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8 articles sélectionnés

Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

N° 611 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7

A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7

1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7

2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9

3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11

a. Le monde de la santé, précurseur de la...

Thèmes liés : dossier d'inscription a l'examen du permis de conduire / nouveau permis de conduire delai d'attente / question lors de l'examen du permis de conduire / delai d'attente renouvellement permis de conduire / en cours d'instruction permis de conduire delai d'attente

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

Thèmes liés : loi permis de conduire personnes agees 2018 / loi permis de conduire 2018 / permis a points nouvelle loi 2017 / loi permis de conduire 2017 / solde permis 0 points

3081 - Rapport d'information de M. Yves Tavernier en ...

(n.c.)

(1) Le nombre de contrats a été fourni par les distributeurs.

(2) Deux des douze filiales communes à la Générale et la Lyonnaise auraient récemment été démantelées.

Source : d'après le conseil de la concurrence, avis n° 00-A-12 du 31 mai 2000 sur le prix de l'eau en France et Stéphanie Wormser, « La distribution de l'eau en France : une gestion originale », La...

Thèmes liés : permis de conduire candidat libre service public / passer l'examen du permis de conduire en france / delai d'attente renouvellement permis de conduire / conseil le jour de l'examen du permis de conduire / conseil pour l'examen du permis de conduire

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

Thèmes liés : permis de conduire a 1 euro caisse d'epargne / permis de conduire 1 euro par jour caisse d'epargne / permis de conduire 1 point 6 mois / questions de verification 2018 a l'examen du permis de conduire / permis nombre de points pour l'avoir

Rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs d ...

Méthode des effets

L'approche vise à estimer pour une zone géographique donnée l'ensemble des revenus et emplois locaux supplémentaires créés directement par l'intervention, mais aussi de manière indirecte, par répercussion sur l'ensemble des secteurs économiques locaux.

Source : d'après Dispositifs d'évaluation des politiques publiques et des programmes : connaissances de...

Thèmes liés : releve d'information permis de conduire / resultat du concours d'inspecteur du permis de conduire / delai d'attente permis de conduire paris / delai d'attente echange permis de conduire / passer le concours d'inspecteur du permis de conduire

N° 577 - Rapport d'information de Mme Christine Hennion ...

INTRODUCTION 5

I. LE RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES) S'INSCRIT DANS LA CONSTRUCTION DU PARADIGME EUROPÉEN DE PROTECTION DES LIBERTÉS FONDAMENTALES DANS LE DOMAINE NUMÉRIQUE 9

A. LA MODERNISATION DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 9

1. Une adaptation aux nouvelles technologies... 9

2. ...dans le contexte du marché unique du...

Thèmes liés : releve d'information permis de conduire / application systeme national des permis de conduire / limite d'age permis de conduire / permis de conduire limite d age / en cours d'instruction permis de conduire delai d'attente