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6 articles sélectionnés
Le Conseil d'État : Le juge administratif et les sanctions ...
9 janvier 2017
Le juge administratif et les sanctions administratives
Une sanction administrative est une décision administrative émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Elle se distingue des mesures de police administrative en ce qu'elle vise à punir une personne qui a enfreint une réglementation préexistante et non à prévenir des troubles à...
Le Conseil d'État : Analyses de juillet 2017
L'Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Asile. La décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État responsable de l'examen de sa demande ne peut être prise qu'après l'acception de la prise en charge par l'État requis. Le placement en rétention du demandeur ne peut intervenir qu'après la notification de la décision de transfert. CE, avis, 19 juillet 2017, Préfet du...
Thèmes liés : ministre de l'interieur permis de conduire / releve d'information permis de conduire / question lors de l'examen du permis de conduire / conseil le jour de l'examen du permis de conduire / conseil pour l'examen du permis de conduire
Le Conseil d'État : Le juge administratif et l'urbanisme
25 mai 2016
Le juge administratif et l'urbanisme
Depuis la première moitié du XXe siècle, le développement des politiques publiques de l'urbanisme a permis l'affirmation d'un droit de l'urbanisme, « chargé de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol » (rapport public annuel du Conseil d'État, 1992), c'est-à-dire de « déterminer les prévisions et règles touchant à...
Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / suspension delai permis de construire recours / annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / refere suspension permis de construire urgence
Conseil d'État, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en ...
Conseil d'État, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, Societe d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix
N°s 409728, 409799
Le Conseil d'État statuant au contentieux (Section du contentieux, 7ème et 2ème chambres réunies) sur le rapport de la 7ème chambre de la Section du contentieux
Séance du 23 octobre 2017 - Lecture du 15 novembre 2017
Vu les procédures suivantes...
Thèmes liés : refere suspension tribunal administratif permis de conduire / annulation permis conduire recours tribunal administratif / recours contentieux devant le tribunal administratif permis de conduire / competence territoriale tribunal administratif permis de conduire / recours contentieux tribunal administratif permis de conduire
La dynamique de protection des droits fondamentaux en ...
La dynamique de protection des droits fondamentaux en droit national et en droit européen
Université Jagellonne de Cracovie (Pologne), Lundi 22 octobre 2012
Conférence prononcée par Jean-Marc Sauvé [1] , vice-président du Conseil d'Etat
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Chers étudiants,
C'est avec un grand bonheur que je m'exprime aujourd'hui dans l'une des plus anciennes et...
Thèmes liés : permis a point avant 1992 cour europeenne / j'ai plus de point sur mon permis de conduire / permis de conduire europeen aux etats unis / j'ai plus de points sur mon permis / ministre de l'interieur permis de conduire
Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le ...
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Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?
Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d'ordonner des...
Thèmes liés : refere suspension permis de construire urgence / refere suspension permis de construire / suspension administrative permis
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