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Assurance automobile - Cours de droit
L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :
une fiche d'information sur les prix et les garanties,
un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.
Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur :
les limites de garanties (par une liste des...
Thèmes liés : releve d'information permis de conduire / permis de conduire annulation suspension / annulation du permis de conduire delai pour le repasser / annulation permis conduire assurance / permis de conduire annulation
Droit Maritime - Droit de la mer - Cours de droit
Section II : La solidarité économique
Lorsqu'une expédition a subi un dommage, le règlement de ces difficultés n'est pas soumis aux mêmes règles qu'à terre. L'idée de faute ou de causalité n'ont pas le même rôle en droit maritime. Pourquoi : le fait de subir des difficultés en mer peut conduire à des réactions particulières : on peut sacrifier volontairement une partie de la...
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