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2 articles sélectionnés
Payer une prestation compensatoire en retard peut couter ...
Publié par Sabine HADDAD le 30/10/2010 | Lu 14354 fois | 5 réactions
Suite au divorce, l'un des conjoints peut être condamné à indemniser par une somme forfaitaire, l'autre pour son préjudice lié à la disparité que la rupture du mariage (divorce) crée dans les conditions de vies respectives des époux. On parle en droit de prestation compensatoire, qui ne peut être demandée que dans...
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L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 178113 fois | 125 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
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