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7 articles sélectionnés
Puis-je contester le solde erroné de points de mon permis ...
Si vous estimez que le solde de points de votre permis de conduire est erroné, vous devez, avant toute contestation, solliciter auprès de la préfecture ou sous-préfecture la délivrance d'un document, appelé « relevé intégral des informations relatives au permis de conduire ».
Sont notamment inscrits et renseignés sur ce relevé intégral :
o Le nombre de points restant,
o La validité...
Date: 2019-02-15 04:10:10
Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis de ...
Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction à vélo ?
Article mis à jour le 16/11/2012
Auteur :
Thierry ORVAL, journaliste juridique, chef de rubrique d'un grand magazine d'information juridique grand public, auteur du Code de la route des Editions Nathan, expert en droit automobile
Non, même si les règles du code de la route s'appliquent à tous les usagers de la route, seules les infractions...
Date: 2019-02-15 06:24:27
Thèmes liés : retrait de 1 point permis de conduire / retrait de point permis de conduire velo / perte de points permis de conduire infraction / retrait points permis de conduire / perte de points permis de conduire feu rouge
Retrait (suspension) du permis de conduire non déclaré à l ...
Inscription: 26/05/2011
Bonjour,
En application des dispositions de l'article L113-4 du Code des assurances, l'assuré d'un véhicule automobile est tenu de déclarer à son assureur toute nouvelle circonstance susceptible d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux.
Ainsi, il doit déclarer à sa compagnie d'assurance un retrait de permis dans les 15 jours à partir du moment où il en a...
Date: 2019-02-15 06:14:13
Thèmes liés : declaration assurance retrait de permis / suspension permis de conduire 1 mois / delai permis de conduire apres suspension / permis de conduire annulation suspension / retrait permis de conduire assurance
Modèle de lettre : Demande la restitution des points ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Demande la restitution des points perdus
Modele mis à jour le 22/08/2010
Nom et prénom
Affaire : Nom et n° permis/Ministère de l'Intérieur
Monsieur,
Je viens de découvrir que mon permis de conduite a été amputé de .... points et je conteste la validité de ce retrait.
En effet, l'information préalable prévue par les articles L. 223-3, R.223-3 et...
Date: 2019-02-15 03:43:26
Thèmes liés : lettre contestation retrait points permis conduire / restitution point permis conduire / contestation retrait point permis conduire / lettre contestation retrait point permis / demande de point permis de conduire
PV, amendes ou contraventions routières à l’étranger, faut ...
PV, amendes ou contraventions routières à l'étranger, faut-il les payer ? - Page 4
Article mis à jour le 02/12/2013
Auteur :
PV, amende ou contravention à l'étranger (Espagne, Suisse, Belgique, Italie, Pays-Bas) : la procédure de recouvrement des amendes
La procédure de recouvrement des amendes diffère également selon que celui-ci est ou non intercepté sur place.
En cas...
Date: 2019-02-15 05:08:58
Thèmes liés : service du fichier national des permis de conduire / fichier national permis de conduire / retention du permis de conduire etranger / retention du permis de conduire vitesse / retention du permis de conduire
Peut-on dépasser (doubler) par la droite sur autoroute ...
Peut-on dépasser (doubler) par la droite sur autoroute ?
Article mis à jour le 19/04/2013
Auteur :
Thierry ORVAL, journaliste juridique, chef de rubrique d'un grand magazine d'information juridique grand public, auteur du Code de la route des Editions Nathan, expert en droit automobile
Les dépassements doivent se faire par la gauche, quelles que soient les circonstances. Même si le conducteur qui se maintien indûment sur la voie de gauche ou du milieu commet lui-même une infraction au code de la route, vous ne devez pas le...
Date: 2019-02-15 04:06:31
Thèmes liés : permis 6 points pendant 3 ans / lettre contestation retrait point permis / contester retrait de points permis / permis a point retrait
[Résolu] Délai notification suspension du permis de ...
offline
Inscription: 04/05/2012
Lors d'un dépassement avec ma moto sur une A4 quasi déserte , j'ai été pris aux jumelles à 179 , 170 retenu au lieu de 130,
comité d'accueil au barrage ; puis poste de gendarmerie. Rapport de gendarmerie expliquant les conditions de l'infraction avec rétention de 72h immédiate du permis et immobilisation du véhicule,
Au bout d'une semaine j'appelle la gendarmerie pour connaître la suite des événements., il me dit qu'ils ont reçu l'arrêté...
Date: 2019-02-15 06:14:35
Thèmes liés : delais notification suspension permis / notification suspension permis / suspension administrative permis
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