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La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...
Non-paiement des cotisations
Si vous cessez de payer vos cotisations, votre assureur a la possibilité de résilier le contrat, mais il doit alors respecter certaines règles de délais et de forme édictées par l'article L. 113-3 du code des assurances pour les contrats individuels et L. 141-3 pour les contrats collectifs de personnes.
Si vous n'avez pas payé la prime dans les dix jours...
Date: 2019-02-15 05:35:24
Thèmes liés : resiliation contrat permis de conduire / suspension judiciaire du permis de conduire date d'effet / lettre recommandee suspension permis / nouveau permis de conduire delai d'attente / permis de conduire delai d'attente
Vous exercez un recours à l’encontre du permis de ...
Vous exercez un recours à l'encontre du permis de construire accordé à votre voisin
Date de publication : 16/01/2018 - Logement/immobilier
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Votre voisin a déposé une demande pour construire une maison sur le terrain lui appartenant. Un permis de construire lui a été accordé par le maire de votre commune. Considérant que la décision ne respecte pas les règles d'urbanisme applicables en l'espèce, vous souhaitez exercer un recours à l'encontre de cette autorisation.
Tout d'abord, vous devrez saisir le maire pour en obtenir l'annulation. Cette démarche constitue le recours...
Date: 2019-02-15 07:00:09
Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / recours annulation permis de construire / recours annulation permis / annulation permis de construire tribunal administratif / annulation permis de construire
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