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Le déroulement de la procédure - intolaw.be
Le déroulement de la procédure
Le déroulement de la procédure
Comment êtes-vous informé(e) du début de votre déchéance du droit de conduire ?
Vous apprendrez toujours par la Police quand débute votre interdiction de conduire.
La Police vous remettra 3 exemplaires de la notification de l'interdiction de conduire, dont une qui vous sera destinée.
Vous n'aviez pas connaissance d'une...
Thèmes liés : permis de conduire delai d'attente / permis de conduire delai d attente / notification de jugement permis de conduire / infraction permis de conduire / loi permis de conduire
Infractions de vitesse - Intolaw advocaten
Infraction de vitesse légère
Proposition de perception immédiate et arrangement à l'amiable
Une infraction de vitesse légère donne souvent lieu à une proposition d'arrangement à l'amiable.
Le parquet (le Ministère Public) vous propose alors de payer votre amende sans intervention juridique.
Si vous acceptez l'arrangement à l'amiable, aucune poursuite judiciaire n'aura lieu.
Dans le cas...
Thèmes liés : questions de l'examen theorique du permis de conduire / question de l'examen pratique du permis de conduire / repasser l'examen du permis de conduire / repasser l examen du permis de conduire / examen pratique permis de conduire belge
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