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Permis suspendu : quand perd-on ses points ? - Cabinet d ...
Article paru dans AUTO MOTO N°178, Juin 2010
« Je viens de récupérer mon permis après un mois de suspension. En consultant mon solde de points, j'ai vu qu'il n'avait pas changé. La suspension s'est-elle substituée à la perte des quatre points, ou ai-je bénéficié d'un bogue informatique ? »
Votre condamnation par le juge entraîne automatiquement le retrait de points. En effet, aux...
Echange de permis de conduire etranger - Cabinet d'Avocats ...
Echange de permis de conduire etranger
Conduire en France avec un permis obtenu dans un autre pays européen
Principe
Une personne résidant habituellement en France et titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre l'Espace économique européen (EEE) peut, si elle remplit certaines conditions, utiliser ce permis sans limitation de durée en application du principe...
Réforme du permis de conduire 2013 - Cabinet d'Avocats ...
Tous les titres de conduite, toutes catégories de permis de conduire confondues, deviennent électroniques, en principe à compter du 19 janvier 2013.
L'Union européenne souhaite l'harmonisation des titres de conduite délivrés par ses Etats membres, en raison du nombre très élevé de titres en Europe (plus de 80 modèles de titres différents) dans le but de favoriser la circulation des...
Radar de feu : faut-il denoncer le conducteur ? - Cabinet ...
Article paru dans AUTO MOTO N° 174, Janvier-février 2010
« J'ai vu un radar de feu rouge : il ne semble prendre le véhicule en infraction que par l'arrière, rendant l'identification du conducteur impossible. Le titulaire de la carte grise est-il tenu de dénoncer le conducteur ? A qui l'amende et le retrait de points sont-ils imputables ? »
Les radars de feu, qui contrairement aux...
Thèmes liés : radar feu rouge retrait de points / retrait points feu rouge amende / contestation retrait point permis conduire / retrait 4 points feu rouge / 4 points permis feu rouge
Cabinet d'Avocats Lesage | Avocat permis de conduire
Cabinet d'Avocats Lesage - Permis de conduire
Le cabinet d'avocats, référence dans le domaine du droit routier, est intervenu dans plus de 3000 dossiers pour la défense des automobilistes et de leur permis de conduire.
Un Avocat spécialisé dans le droit de l'automobile peut assurer votre défense devant le tribunal. Il peut aussi permettre la sauvegarde des...
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La mise en fourriere : comment contester - Cabinet d ...
La mise en fourriere : comment contester
LA MISE EN FOURRIERE : COMMENT CONTESTER
Définition :
« La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ».
La mise en fourrière peut avoir lieu quand :
Un véhicule en...
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