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Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes ...
l'avis médical cerfa n°14880*02 ,
la copie de votre permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route,
si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de...
Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / l'epreuve pratique du permis de conduire / passer l'examen pratique du permis de conduire / passer l'examen du permis de conduire en france / passer l'examen du permis de conduire
Financement du permis -Permis de conduire : une aide de ...
Permis de conduire : une aide de 500 EUR pour les apprentis
Publié le 08 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © Albachiaraa - Fotolia.com
Un décret paru au Journal officiel du 4 janvier 2019 définit les modalités d'attribution de l'aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B. Ce décret fait suite à la loi du 5 septembre 2018 sur l'avenir professionnel.
Le montant de l'aide est fixé à 500 EUR, quel que soit le...
Thèmes liés : aide permis de conduire contrat d apprentissage / aide financiere pour le permis de conduire / aide au permis de conduire / permis de conduire de la categorie b / epreuve permis de conduire 2018
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ...
Le permis B permet de conduire une voiture. Avec une formation complémentaire ou par équivalence, il peut aussi permettre de conduire d'autres véhicules.
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Voiture ou camionnette
Le permis B seul permet la conduite des véhicules automobiles (voitures, camionnettes) ou des camping-cars dont le
est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Aux véhicules de cette catégorie...
Thèmes liés : permis de conduire voiture b / permis de conduire de la categorie b / permis de conduire remorque 750 kg / permis de conduire b / permis de conduire voiture quelle categorie
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol ...
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via
Ce téléservice vous permet de faire une demande de permis de conduire dans les cas suivants :
Perte
Détérioration
Changement d'état civil
Erreur sur votre permis s'il s'agit d'un titre demandé par...
Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / perte du permis de conduire en ligne / permis de conduire demande / perte du permis de conduire a l'etranger / vol permis de conduire a l'etranger
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire ...
Actualités
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Accueil particuliers > Transports > Infractions routières >Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
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Thèmes liés : verification des points du permis de conduire / site point permis de conduire / mon compte points permis de conduire / information point permis de conduire / permis de conduire et points
Infractions routières : ce qui change avec la loi de ...
Infractions routières : ce qui change avec la loi de modernisation de la justice
Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
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Crédits : © Pixabay.com
Infractions...
Thèmes liés : permis de conduire changement d'adresse obligatoire / permis de conduire changement d adresse / permis de conduire delai d'attente / permis de conduire delai d attente / permis de conduire a 18 ans
Quel véhicule peut-on conduire sans permis de conduire ...
Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Quel véhicule peut-on conduire sans permis de conduire ?
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Thèmes liés : permis de conduire a 16 ans / question permis de conduire / delivrance permis de conduire europeen / permis de conduire a 1 / non delivrance du permis de conduire
Permis CE : véhicule de plus de 7,5 tonnes avec remorque ...
l'avis médical cerfa n°14880*02 ,
la copie de votre permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route,
si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de...
Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / l'epreuve pratique du permis de conduire / passer l'examen pratique du permis de conduire / passer l'examen du permis de conduire en france / reussir l'examen pratique du permis de conduire
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec ...
l'avis médical cerfa n°14880*02 ,
la copie de votre permis de conduire de la catégorie C1 et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route,
si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de...
Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / l'epreuve pratique du permis de conduire / passer l'examen pratique du permis de conduire / passer l'examen du permis de conduire en france / reussir l'examen pratique du permis de conduire
Détérioration du permis de conduire | service-public.fr
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Thèmes liés : permis de conduire demande / changement permis de conduire en ligne / nouveau permis de conduire / perte du permis de conduire que faire / service des permis de conduire
Contrat d'apprentissage | service-public.fr
Contrat d'apprentissage
3 oct. 2018
Des décrets doivent préciser les conditions d'application de ces mesures.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet...
Thèmes liés : aide permis de conduire contrat d apprentissage / certificat d'examen du permis de conduire (1) / limite d'age permis de conduire / permis de conduire limite d age / certificat d'examen du permis de conduire pdf
Demande de permis de conduire par échange | service-public.fr
Permet au titulaire d'un permis de conduire étranger ou délivré outre-mer de demander son échange contre un permis de conduire français. Concerne aussi le titulaire d'un...
Thèmes liés : echange permis de conduire etranger en france / echange de permis de conduire etranger / permis de conduire etranger en france / echanger permis de conduire / formulaire de demande de permis de conduire
ASSR et ASR -Permis de conduire : faut-il fournir une ...
Permis de conduire : faut-il fournir une attestation (scolaire) de sécurité routière ?
Publié le 13 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Crédits : © Neyriss - Fotolia.com
Vous venez de passer avec succès le permis de conduire une voiture...
Thèmes liés : permis de conduire voiture b / delivrance du permis de conduire / securite routiere permis de conduire / validite d un permis de conduire / declaration de perte de permis de conduire
Repères -Permis de conduire : ce qui va changer à partir ...
Permis de conduire : ce qui va changer à partir du 19 janvier 2013
Publié le 17 janvier 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Tous les États...
Thèmes liés : limite d'age permis de conduire / permis de conduire limite d age / reforme du permis de conduire ce qui va changer / changement permis de conduire / formation pour le permis de conduire
Perte/vol du permis de conduire : comment obtenir un ...
Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Perte/vol du permis de conduire : comment obtenir un timbre fiscal ?
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Thèmes liés : timbre fiscal permis de conduire perte / timbre fiscal permis de conduire / vol permis de conduire / perte du permis de conduire / timbre permis de conduire
Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité ...
Vous pouvez prouver votre identité avec :
soit une carte nationale d'identité sécurisée valide ou périmée depuis moins de 5 ans,
soit un passeport biométrique, un passeport de service ou un passeport de mission valide ou périmé depuis moins de 5 ans,
soit un passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins de 2 ans,
soit un permis de conduire sécurisé conforme au format...
Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / demande de permis de conduire international pieces a fournir / permis de conduire photo identite / validite d un permis de conduire / delivrance permis de conduire europeen
Permis de conduire professionnel : contrôle médical ...
De 55 à 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
1 an
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
Plus de 76 ans
1 an
1 an
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il...
Thèmes liés : permis de conduire en ligne ants / permis de conduire en ligne avis / commission medicale permis de conduire / permis de conduire en ligne delai / permis de conduire en ligne
Annulation du permis de conduire après une infraction ...
Accueil particuliers > Transports > Infractions routières >Annulation du permis de conduire après une infraction
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Thèmes liés : infraction permis de conduire / permis de conduire annulation administrative / permis de conduire annulation / information permis de conduire / service des permis de conduire
Permis moto : permis A | service-public.fr
2 photos d'identité (ou une photo numérique d'identité si l'auto-école effectue l'inscription en ligne),
une copie de votre permis de conduire de la catégorie A2,
l'attestation de suivi de la formation permettant de passer de la catégorie A2 à la catégorie A,
si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense...
Thèmes liés : permis de conduire auto ecole en ligne / categorie permis de conduire francais / categorie permis de conduire / permis de conduire moto a2 / permis de conduire photo identite
Peut-on conduire un scooter ou une moto 125 avec le permis B
Actualités
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Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Peut-on conduire un scooter ou une moto 125 avec le permis B ?
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Thèmes liés : permis de conduire moto 125 avec permis b / permis de conduire moto 125 / permis de conduire pour scooter 125 / permis de conduire moto / permis de conduire pour un scooter
Compte personnel de formation (CPF) | service-public.fr
Depuis le 15 mars 2017, il est notamment possible d'utiliser le CPF pour financer son permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire). Il faut que :
l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte,
et que le titulaire...
Thèmes liés : l'epreuve pratique du permis de conduire / permis de conduire changement d adresse / releve d'information permis de conduire / epreuve pratique du permis de conduire / permis de conduire financement cpf
Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) >Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)
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Thèmes liés : nombre de point pour depart retraite / nombre de points necessaire pour la retraite / le nombre de point pour la retraite / consulter nombre de points / nombre de points
Faut-il signaler un changement d'adresse pour un permis de ...
Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Faut-il signaler un changement d'adresse pour un permis de conduire ?
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Thèmes liés : permis de conduire changement d adresse / changement adresse permis de conduire / changement permis de conduire / information permis de conduire / question permis de conduire
Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation ...
Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire de la carte grise. Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques. Pour remettre le véhicule en circulation, il faudra demander la levée du retrait.
Retrait du véhicule de la circulation
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Conditions
Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit...
Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / permis de conduire delai d'attente / permis de conduire delai d attente / points permis de conduire france connect / formulaire de demande de permis de conduire
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de ...
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec vos identifiants.
ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte).
Il vous permet de...
Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / permis de conduire en ligne ants / permis de conduire demande / permis de conduire en ligne / validite d un permis de conduire
Conduire en France avec un permis étranger | service-public.fr
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Accueil particuliers > Transports >Conduire en France avec un permis étranger
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Thèmes liés : valider permis de conduire etranger en france / permis de conduire etranger en france / permis de conduire france / etranger permis de conduire / service des permis de conduire
Le permis de conduire est-il une pièce d'identité ...
Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?
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Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / question permis de conduire 2018 / question permis de conduire / information permis de conduire / service des permis de conduire
Doit-on remplacer son permis de conduire cartonné par un ...
Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Doit-on remplacer son permis de conduire cartonné par un nouveau modèle ?
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Thèmes liés : nouveau permis de conduire / question permis de conduire 2018 / question permis de conduire / information permis de conduire / service des permis de conduire
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France ...
le code de cession.
À savoir :
si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre...
Thèmes liés : vol permis de conduire et carte grise / vol permis de conduire et carte d'identite / permis de conduire est il une piece d identite / points permis de conduire france connect / declaration de perte de permis de conduire en ligne
Véhicule accidenté et carte grise | service-public.fr
Si l'expert juge le véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer en précisant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.
Si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, ce dernier est considéré comme étant économiquement irréparable et est donc repris par l'assureur...
Thèmes liés : permis de conduire delai d'attente / permis de conduire delai d attente / permis de conduire est il une piece d identite / recuperation 1 point permis conduire 6 mois / permis de conduire 1 point 6 mois
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son ...
Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
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Thèmes liés : comment faire son permis de conduire / categorie permis de conduire / question permis de conduire / information permis de conduire / service des permis de conduire
Examen du permis de chasse | service-public.fr
Accueil particuliers > Loisirs > Chasse >Examen du permis de chasse
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Thèmes liés : permis nombre de points pour l'avoir / permis nombre de points examen
Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la ...
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
Déroulement du contrôle
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de
notification
de la sanction (examen psychotechnique + examens biologiques en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants).
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La...
Thèmes liés : resultat de l examen du permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / permis de conduire examen medical / resultat examen permis de conduire / commission medicale permis de conduire alcool
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police ...
Le tribunal de police compétent est celui
du lieu où l'infraction a été commise
ou du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction.
Seul le procureur de la République (et non la victime) peut saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée.
Attention :
cette procédure ne peut pas être employée si l'auteur de l'infraction est mineur.
Décision du juge
Le juge rend sa...
Thèmes liés : en cours d'instruction permis de conduire delai d'attente / procedure police retrait permis / delai jugement permis de conduire / suspension permis de conduire 1 mois / appel jugement permis de conduire
Retraite dans le privé : pension de retraite ...
Abattement sur le nombre de points retraite
La pension de retraite complémentaire est versée sans abattement sur le nombre de points :
à partir de 62 ans,
ou avant cet âge, si le salarié bénéficie d'une pension de retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale, en raison d'une situation de handicap, d'une carrière longue, d'une inaptitude au travail ou...
Thèmes liés : nombre de points pour partir a la retraite / le nombre de point pour la retraite / nombre de points d'inaptitude / nombre de points
Faut-il signaler un changement de nom pour le permis de ...
Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Faut-il signaler un changement de nom pour le permis de conduire ?
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Thèmes liés : changement permis de conduire / information permis de conduire / question permis de conduire / service des permis de conduire / permis de conduire
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion ...
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via
FranceConnect
. Ce mode de connexion permet de garantir votre identité.
Une fois l'identification effectuée, la possession d'un compte usager ANTS est indispensable pour effectuer la demande de carte grise. Si vous ne possédez pas de compte, créez-en un (vous recevrez dans la foulée un courriel qui vous permettra...
Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / validite d un permis de conduire / permis de conduire photo identite / permis de conduire photo signature / categorie permis de conduire
Litige avec l'administration : référé-suspension | service ...
Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
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De quoi s'agit-il ?
Le référé suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration (par exemple, un refus de titre de séjour, un permis de construire). La décision est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge...
Thèmes liés : refere suspension permis de construire urgence / refere suspension permis de construire / suspension administrative permis recours / suspension administrative permis / recours annulation permis construire tribunal administratif
Retraite dans le privé : retraite anticipée liée à la ...
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dès 60 ans pour pénibilité :
si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle (lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle),
et à condition de remplir certaines conditions.
À noter :
il est également possible de bénéficier, sous conditions, d'une retraite...
Thèmes liés : nombre de point pour depart retraite / nombre de points pour partir a la retraite / nombre de points necessaire pour la retraite / le nombre de point pour la retraite
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf | service ...
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire.
Des points...
Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / permis de conduire 1 point 6 mois / point s france contact / categorie permis de conduire francais / permis de conduire photo identite
Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion ...
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Vous devez disposer du
, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) des...
Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / categorie permis de conduire francais / categorie permis de conduire / permis de conduire photo identite / permis de conduire photo signature
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager ...
Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme >Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Thèmes liés : demande code point permis / demande de point permis
Calcul de la pension de retraite de base d'un ...
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Thèmes liés : nombre de points pour partir a la retraite / nombre de points necessaire pour la retraite / le nombre de point pour la retraite
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? | service ...
Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
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Thèmes liés : categorie permis de conduire / service des permis de conduire / question permis de conduire 2018 / question permis de conduire
Suivez votre demande de permis de conduire | service-public.fr
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la fabrication de votre permis de conduire depuis votre compte ANTS, dans le tableau de bord des demandes en cours.
Vous...
Thèmes liés : permis de conduire demande / service des permis de conduire / information permis de conduire / cours de permis de conduire pratique / cour de permis de conduire
Voyager en Europe | service-public.fr
Majeur
Voyage dans l'espace Schengen
Si vous êtes Français, vous pouvez entrer et séjourner librement jusqu'à 3 mois dans les pays de l'espace Schengen à condition d'avoir des ressources suffisantes.
Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie,...
Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / permis de conduire etranger en france points
Permis de conduire - Accueil Particuliers | service-public.fr
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Thèmes liés : service des permis de conduire / dossier du permis de conduire / permis de conduire
Recours devant le juge administratif | service-public.fr
Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Agir en justice contre l'administration >Recours devant le juge administratif
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Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif
Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans ...
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Les centres Épide s'adressent à tout jeune sans diplôme ou qualification professionnelle qui rencontre des difficultés à trouver un travail ou une formation. Il trouvera, dans un de ces centres, une structure qui l'accompagnera dans une formation, pendant une durée de 8 mois environ, pour faciliter son insertion professionnelle.
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De quoi s'agit-il ?
Le centre de l'Épide proposent aux jeunes une formation pour faciliter leur insertion professionnelle.
Le jeune s'engageant dans un parcours Épide signe un contrat de volontariat...
Thèmes liés : centre de formation permis de conduire / trouver un travail sans permis de conduire / contrat travail permis de conduire
Recours gracieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme ...
Recours gracieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Monsieur [Madame] le Maire,
Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision [référence] du [date] ...
Thèmes liés : recours gracieux annulation permis de construire