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IX o Le refus d'autorisation d'urbanisme sur le fondement de l'article R. 111-2 CU

F - L'application du principe de réciprocité

 

L'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme s'applique à deux types de risques ou probl�?mes de salubrité ou sécurité...

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A - La procédure de demande de pièces manquantes - Le ...

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III o Les demandes de pi�?ces manquantes

A - La procédure de demande de pi�?ces manquantes

 

1. Premi�?re demande de pi�?ces manquantes

 

Article R.423-38 du Code de l'urbanisme

« Lorsque le dossier ne comprend pas les pi�?ces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la...

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