Retraits abusifs des permis de conduire: Toute l'actualité ...

Retraits abusifs des permis de conduire

Quelques semaines à peine après son entrée en vigueur, l'application du nouveau code de la route pose problème. De l'aveu même des responsables de la Sûreté publique, il existe des ambiguïtés dans un certain nombre de dispositions contenues dans ce texte. Le chef du bureau de la formation de la Sûreté publique a tenu à souligner, lors de la...

Lire la suite


Site : https://www.liberte-algerie.com

Thèmes liés : abus retrait permis conduire / retrait permis conduire / delivrance du permis de conduire apres l'examen / code de la route permis de conduire / conseil pour l'examen du permis de conduire

[an error occurred while processing this directive]

Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un ...

La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé,...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 06:12:21
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / delai retrait permis de construire tacite / procedure retrait de permis de construire / retrait de permis de construire tacite / recours annulation permis construire tribunal administratif

[an error occurred while processing this directive]

Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 30/12/2015, 383264 ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème / 1ère SSR

Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

lecture du mercredi 30 décembre 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / delai retrait permis de construire tacite / procedure retrait de permis de construire / retrait de permis de construire tacite / annulation permis de construire tribunal administratif

[an error occurred while processing this directive]

Permis de construire : retrait, contradictoire ...

Accueil » PC - PA - DP » Autorisations de construire » Permis de construire : retrait, contradictoire, computation du délai, LRAR !

Permis de construire : retrait, contradictoire, computation du délai, LRAR !

Conseil d'État

Mentionné aux tables du recueil Lebon

6ème / 1ère SSR

Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

Lecture du...

Lire la suite


Site : https://www.clairance-urba.fr

Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / delai retrait permis de construire tacite / procedure retrait de permis de construire / retrait de permis de construire tacite / annulation permis de construire tribunal administratif

Contester un retrait de points de permis

Le retrait de points du permis de conduire s'applique dès lors que la réalité de l'infraction routière est établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou par un jugement. Cette sanction peut être contestée devant le juge administratif. Celui-ci vérifie que la procédure de retrait des points a bien été respectée, c'est-à-dire que le conducteur en a été informé.

Vérifiez que...

Lire la suite


Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Le permis de conduire à points, la législation du permis ...

Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis

Le capital points

Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.

Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.

Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...

Lire la suite


Site : https://www.motoservices.com

Contestation d'un PV. - Retrait de permis.

Retrait de permis : contestation de PV

La contestation est un droit. Comme tout droit, il ne doit donc pas faire l'objet d'un abus.

Néanmoins force est de constater que de nos jours, de nombreuses situations peuvent rendre légitime la contestation d'une verbalisation.

Si vous vous trouvez dans une telle hypothèse, votre contestation doit tout d'abord être invoquée auprès de l'agent verbalisateur. A ce titre, il nous paraît impératif de rappeler qu'il...

Lire la suite


Site : http://retraitdepermis.com

Thèmes liés : abus retrait permis / retrait de permis

48 si - Défense permis avocat permis de conduire

Chapitre 1 - La suspension du permis de conduire

 

                La suspension du permis de conduire veut dire que vous n'avez pas l'usage de votre permis durant un certain laps de temps. Le permis n'est pas forcément invalide, le permis n'a pas nécessairement un solde de points nul.

Il est juste interdit à l'automobiliste de conduire, mais la durée de l'interdiction est...

Lire la suite


Site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.com

Avocat permis à points | Gaunet cabinet d'avocats Autun

Lire la vidéo

Avocat permis à points

Retraits de points abusifs, annulations de permis de conduire automatiques, perte de points pour la moindre contravention, « parcours du combattant » pour contester un P.V., les dérives du système de permis à points nous ont amenés à nous spécialiser dans ce domaine.

Sans encourager la commission d'infractions au Code de la route, nous entendons...

Lire la suite


Site : http://www.gaunet-avocats.fr