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Retraits abusifs des permis de conduire: Toute l'actualité ...
Retraits abusifs des permis de conduire
Quelques semaines à peine après son entrée en vigueur, l'application du nouveau code de la route pose problème. De l'aveu même des responsables de la Sûreté publique, il existe des ambiguïtés dans un certain nombre de dispositions contenues dans ce texte. Le chef du bureau de la formation de la Sûreté publique a tenu à souligner, lors de la...
Site :
https://www.liberte-algerie.com
Thèmes liés : abus retrait permis conduire / retrait permis conduire / delivrance du permis de conduire apres l'examen / code de la route permis de conduire / conseil pour l'examen du permis de conduire
Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un ...
La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé,...
Date: 2019-02-15 06:12:21
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / delai retrait permis de construire tacite / procedure retrait de permis de construire / retrait de permis de construire tacite / recours annulation permis construire tribunal administratif
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 30/12/2015, 383264 ...
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR
Mme Suzanne von Coester, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats
lecture du mercredi 30 décembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Permis de construire : retrait, contradictoire ...
Accueil » PC - PA - DP » Autorisations de construire » Permis de construire : retrait, contradictoire, computation du délai, LRAR !
Permis de construire : retrait, contradictoire, computation du délai, LRAR !
Conseil d'État
Mentionné aux tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR
Mme Suzanne von Coester, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats
Lecture du...
Site :
https://www.clairance-urba.fr
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / delai retrait permis de construire tacite / procedure retrait de permis de construire / retrait de permis de construire tacite / annulation permis de construire tribunal administratif
Contester un retrait de points de permis
Le retrait de points du permis de conduire s'applique dès lors que la réalité de l'infraction routière est établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou par un jugement. Cette sanction peut être contestée devant le juge administratif. Celui-ci vérifie que la procédure de retrait des points a bien été respectée, c'est-à-dire que le conducteur en a été informé.
Vérifiez que...
Le permis de conduire à points, la législation du permis ...
Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis
Le capital points
Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.
Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.
Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...
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https://www.motoservices.com
Contestation d'un PV. - Retrait de permis.
Retrait de permis : contestation de PV
La contestation est un droit. Comme tout droit, il ne doit donc pas faire l'objet d'un abus.
Néanmoins force est de constater que de nos jours, de nombreuses situations peuvent rendre légitime la contestation d'une verbalisation.
Si vous vous trouvez dans une telle hypothèse, votre contestation doit tout d'abord être invoquée auprès de l'agent verbalisateur. A ce titre, il nous paraît impératif de rappeler qu'il...
Site :
http://retraitdepermis.com
Thèmes liés : abus retrait permis / retrait de permis
48 si - Défense permis avocat permis de conduire
Chapitre 1 - La suspension du permis de conduire
La suspension du permis de conduire veut dire que vous n'avez pas l'usage de votre permis durant un certain laps de temps. Le permis n'est pas forcément invalide, le permis n'a pas nécessairement un solde de points nul.
Il est juste interdit à l'automobiliste de conduire, mais la durée de l'interdiction est...
Avocat permis à points | Gaunet cabinet d'avocats Autun
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Avocat permis à points
Retraits de points abusifs, annulations de permis de conduire automatiques, perte de points pour la moindre contravention, « parcours du combattant » pour contester un P.V., les dérives du système de permis à points nous ont amenés à nous spécialiser dans ce domaine.
Sans encourager la commission d'infractions au Code de la route, nous entendons...
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http://www.gaunet-avocats.fr
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