Retrait du permis de conduire : suspension et annulation

L'annulation judiciaire du permis

La suspension administrative du permis

La loi prévoit différents cas dans lesquels les autorités administratives peuvent décider de suspendre votre permis de conduire (dans tous les cas, la rétention du permis est préalablement effectuée). Parmi ceux-ci peuvent notamment être mentionnées les situations où :

le conducteur se trouvait sous l'empire de...

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Date: 2019-02-14 09:56:48
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

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48 si - Défense permis avocat permis de conduire

Chapitre 1 - La suspension du permis de conduire

 

                La suspension du permis de conduire veut dire que vous n'avez pas l'usage de votre permis durant un certain laps de temps. Le permis n'est pas forcément invalide, le permis n'a pas nécessairement un solde de points nul.

Il est juste interdit à l'automobiliste de conduire, mais la durée de l'interdiction est...

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Site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.com

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Perte du permis de conduire, est-ce un motif de licenciement

/ Le retrait du permis de conduire peut-il justifier un licenciement ?

Le retrait du permis de conduire peut-il justifier un licenciement ?

Le

par Christophe Noel, Avocat Laisser un commentaire

La perte ou la suspension de son permis de conduire constitue pour un salarié un fait qui relève parfois de sa vie personnelle. Pour autant, ce fait peut constituer une atteinte aux intérêts de...

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Site : https://www.christophenoel.com

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Retrait permis alcool et suspension permis alcool - Dehan ...

Retrait de permis pour alcool au volant

Retrait de permis alcool : que faire en cas de suspension de permis alcool ?

Lorsque les autorités vous ont fait passer des tests visant à mesurer le taux d'alcool présent dans votre organisme, la concentration d'alcool dans votre sang était égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou égale ou supérieure à 0,40 milligramme dans l'air expiré ?...

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Site : https://www.dehan-schinazi.fr

Le permis voiture (permis B) / Passer son permis ...

Yerres (Essonne)

 

Avertissement : la présente liste n'est pas une liste exhaustive mais un recueil de différents exemples d'aides portés à la connaissance de la Délégation de la Sécurité et de la Circulation routières. En cas d'erreur ou de compléments d'informations, les demandes de modifications peuvent être envoyées à l'adresse suivante :...

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Date: 2019-02-15 03:23:34
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...

Le changement de domicile au regard du permis de conduire.

18270 lectures

Par Didier Reins, Avocat

- mardi 29 mars 2011

Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un...

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Date: 2019-02-15 04:19:52
Site : https://www.village-justice.com

L’Etat d’Ivresse Manifeste : Sanctions et Solutions ...

le retrait de 6 points sur votre permis de conduire

 

L'article L234-2 du Code de la route prévoit également une série de peines complémentaires en cas de conduite en état d'ivresse manifeste. Les voici :

la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus

l'annulation de votre permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis...

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Date: 2019-02-15 06:47:35
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Arrêté du 31 juillet 2012 - legifrance.gouv.fr

JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13771

texte n° 17

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

NOR: INTS1232113A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/INTS1232113A/jo/texte

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route , notamment ses articles L. 223-5, L....

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Suspension ou révocation du permis de conduire et saisie ...

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Suspension ou révocation du permis de conduire et saisie de véhicule pour infraction

Société de l'assurance automobile du Québec

[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer

Description Section fermée Description

Une personne peut se voir interdire la conduite d'un véhicule à la suite d'une infraction au Code de la sécurité routière, au...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Conduite sous stupéfiant - retrait-permis.com

du crack

Dans quelles conditions pouvez-vous faire l'objet d'un dépistage de stupéfiants ?

Il existe un cas de figure où le test de dépistage de stupéfiant au volant est obligatoire  : c'est lorsqu'a eu lieu un accident de la circulation. Hormis ce cas, d'autres situations peuvent justifier la réalisation par les autorités d'un test de drogues au volant  :

si le conducteur a commis une...

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Site : https://www.retrait-permis.com

Récupération de ses points de permis

Formation complémentaire

Pour récupérer vos points, deux moyens existent. Le premier consiste à ne pas commettre de nouvelle infraction pendant une durée qui varie de 6 mois à 3 ans. Le second repose sur le passage d'un stage de sensibilisation vous permettant d'obtenir des points.

Reconstitution automatique

Votre capital de points est automatiquement reconstitué si vous ne commettez...

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Date: 2019-02-14 09:48:00
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Préfecture - Internet des services de l’État dans l'Ain

Carte nationale d'identité française (CNI)

Passeport

Les préfectures n'instruisent et ne délivrent plus de carte nationale d'identité ni de passeport

Vous devez effectuer votre demande dans l'une des communes équipées d'un dispositif de recueil

Liste des communes disposant d'un dispositif de recueil

Une procédure de pré-demande en ligne permet de préparer et de simplifier le rendez-vous...

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Date: 2019-02-15 05:23:57
Site : http://www.ain.gouv.fr

Le permis de conduire à points, la législation du permis ...

Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis

Le capital points

Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.

Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.

Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...

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Site : https://www.motoservices.com

Comment devenir inspecteur du permis de conduire ...

Pour devenir inspecteur du permis de conduire il faut être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans et ne pas être inscrit sur le fichier national de restriction, de suspension d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire. D'autre part, pour prétendre au concours de l'IPCSR il faut être titulaire d'un baccalauréat ou diplôme équivalent. Le concours est aussi accessible aux personnes ayant une expérience professionnelle de minimum 3 ans semblable à celle d'IPCSR...

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Site : https://www.permismag.com

Thèmes liés : comment devenir inspecteur permis de conduire / formation pour devenir inspecteur du permis de conduire / devenir inspecteur du permis de conduire / passer le concours d'inspecteur du permis de conduire / concours d'inspecteur des permis de conduire

délai notification retrait de point - FORUM Auto Plus

délai notification retrait de point ???

 

Posté le 04/12/2008 à 11:52:49  

 

Bonjour, j'aimerai savoir s'il existe un délai pour la notification de retrait de point entre la date d'une infraction susceptible de donner lieu à un retrait de points, son paiement et le retrait effectif de ces points ???

Merci.

Posté le 04/12/2008 à 13:50:01  

 

Salut, les points ne sont retirés que...

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Date: 2016-01-10 09:36:55
Site : http://forum.autoplus.fr

Visite médicale permis de conduire - dehan-schinazi.fr

Visite médicale

Visite médicale permis de conduire : quand est-elle obligatoire ?

Certaines situations liées à un retrait de permis vous obligent à vous soumettre à une visite médicale permis avant de pouvoir à nouveau conduire légalement. Quelles sont-elles ? Où se présenter pour effectuer un tel examen ? Le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous livre les réponses.

Déroulement et...

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Site : https://www.dehan-schinazi.fr

Permis de conduire en candidat libre | service-public.fr

Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  >Permis de conduire en candidat libre

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Permis de conduire en candidat libre » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être...

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Site : https://www.service-public.fr

Verdict | Permis | Points | Titulaires - AutoPlus

AutoPlus - Verdict | Permis | Points | Titulaires

Forums

permis a point - Questions et remarques à la rédac - FORUM Sport Auto

La Cour Européenne vient de rendre son verdict et à rendu illégal le permis à points en France pour les titulaires du permis d'avant le 1 juillet 1992.  [...] Elle...estime qu'une loi ne peut pas être rétroactive et par conséquent ne s'applique pas aux...

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Site : http://recherche.autoplus.fr

Permis de conduire / Démarches administratives / Accueil ...

PROCÉDURES APPLICABLES AUX DEMANDES RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE

          1. Les démarches en ligne

Les demandes suivantes relatives au permis de conduire se réalisent uniquement sur internet,

sur le site de l'

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) (permisdeconduire.ants.gouv.fr/) et non plus aux guichets de la préfecture :

inscription au permis de conduire pour passer les...

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Date: 2019-02-15 05:08:15
Site : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Invalidation ou annulation du permis de conduire : un ...

* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,

des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.

* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,

* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

2°- L'annulation automatique

en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un...

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Date: 2019-02-15 05:31:04
Site : https://www.village-justice.com

Référé-suspension - Cabinet de Me Franck COHEN

Récupérer Points & Permis

Le référé-suspension

Attention ! Le permis blanc pour travailler n'existe plus. Le référé-suspension produit des effets comparables au permis blanc mais ne peut, toutefois, lui être assimilé. Le référé-suspension est une procédure d'urgence : vous pouvez obtenir une décision en quelques semaines. Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en droit routier...

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Site : https://www.franck-cohen-avocat.fr

recuperation de points apres 10 ans - Sécurité - FORUM ...

recuperation de points apres 10 ans

 

Posté le 03/08/2009 à 18:16:33  

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Bonjour,

je suis alle a la prefecture pour avoir mon releve de point integral ; quand j'ai regardé celui ci je me suis apercu que je n'avais pas recupere 4 points que j'vais perdu en 1998 (infraction en 1997)  ; le code de la decision est 76  (qui signifie que je n'vais pas de suspension de permis) et le...

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Date: 2013-01-09 14:33:31
Site : http://forum-auto.caradisiac.com

LETTRE 48 SI - Test psychotechnique permis de conduire

La lettre 48SI est le courrier le plus redouté par les automobilistes. En effet, cette lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception informe le conducteur de l'invalidation de son permis de conduire.

 

Zéro point et lettre 48 SI

Un conducteur reçoit la lettre 48SI quand son permis à points atteint un solde nul . Rappelons que le solde de votre permis ne peut pas...

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Site : psychotestspermis.fr

Assurance en ligne Auto Habitation résilié non paiement

La résiliation des contrats d'assurances auto habitation

Résiliation d'un contrat d'assurance pour non paiement de cotisations

En cas de non paiement de la prime d'assurance auto, moto ou habitation dans les dix jours qui suivent l'échéance du contrat, l'assureur peut adresser à l'assuré, une mise en demeure de règlement sous 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception....

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Site : https://www.assuranceendirect.com

SUSPENSION DE PERMIS - psychotestspermis.fr

 

Les démarches à suivre : test psychotechnique et visite médicale

Depuis le 22 janvier 2016, si la durée de la suspension du permis est supérieure ou égale à 6 mois, quelle qu'en soit la cause ou la nature, le conducteur devra se soumettre à des examens psychotechniques en plus de la visite médicale ( décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2 ).

Le conducteur devra ainsi passer...

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Site : psychotestspermis.fr

Recuperer des points : récupération volontaire ou automatique

Le relevé intégral d'information du permis de conduire

Il existe deux façons de récupérer des points perdus suite à des infractions routières : la récupération de points automatique et le stage de récupération de points.

Pour pouvoir choisir en toute connaissance de cause, il convient d'abord de connaître avec certitude votre solde exact de points en consultant le fichier national du...

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Site : https://www.stage-recuperation-points.com

Le permis AM/ BSR : tout ce qu'il faut savoir sur les ...

Le permis AM ou BSR (Brevet de Sécurité Routière) s'adresse aux jeunes qui souhaitent conduire un scooter inférieur à 50 cm3 ou une voiturette dont la puissance est limitée.

Personnes concernées :

Les jeunes atteignant 14 ans pour la conduite d'un scooter ;

Les jeunes atteignant 16 ans pour la conduite d'une voiturette.

Particularité pour les personnes nées avant le 31/12/1987 :

Elles...

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Site : https://www.auto-ecole.net

Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés.

De plus en plus de conducteurs sont confrontés à la situation dans laquelle ils risquent de ne plus disposer de crédit de points suffisant pour continuer à conduire et sont dans l'ignorance qu'il...

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Site : https://www.legavox.fr

Perte de points de permis - ActiROUTE

La perte de points est la même, quel que soit votre ancienneté de permis de conduire.

Mis en place en juillet 1992, le permis de conduire à points qui a aujourd'hui plus de 25 ans a connu de nombreux bouleversements depuis sa création. En 2004, les jeunes conducteurs se sont vu attribués un permis probatoire avec seulement 6 points au lieu de 12. En 2011, le délai de récupération de...

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Site : https://www.actiroute.com

Examen médical et test psychotechnique du permis de conduire

Votre permis de conduire peut avoir été invalidé, faute de points . Il peut avoir été suspendu suite à un infraction au code de la route, vous interdisant de conduire pendant un période déterminée. Ou tout simplement annulé suite à une infraction importante , par exemple liée à l'alcool, l'usage de stupéfiant ou une vitesse excessive.

Dans ces trois cas, on peut vous obliger de...

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Site : https://www.candidatlibre.net

Visites médicales des conducteurs - Réglementation - AST74

Vous êtes ici : Accueil » Réglementation » Visites médicales des conducteurs

Réglementation

Dossier réalisé par le Dr. Alain DAMBRINE, médecin du travail

Visites médicales des conducteurs de véhicules terrestres à moteurs

Distinguer

conducteurs salariés et conducteurs non-salariés

les conducteurs qui utilisent un (leur) véhicule à des fins professionnelles des autres conducteurs...

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Site : http://www.ast74.fr

La suspension du permis de conduire : évitez les pièges ...

La suspension du permis de conduire : évitez les pièges

Excès de vitesse supérieur à 40 hm/h, alcool au volant, conduite sous l'influence de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d' alcoolémie ou la présence de stupéfiants dans le sang, le préfet du département peut décider de suspendre le permis de conduire à titre conservatoire. Il ne s'agit...

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Site : http://www.teissedre-avocats.com

Questions et réponses sur les stages et le permis de ...

Le stage de récupération de points

Combien de points récupère-t-on pendant un stage ?

À  la suite d'un stage de récupération de points , il est possible de récupérer 4 points dans la limite des 12 points ou dans la limite du nombre de points affectés au permis  (permis probatoire).

Quand est-il nécessaire de faire un stage de récupération de points ?

Il est conseillé pour un...

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Site : https://www.permisapoints.fr

Visite médicale : Récupérer son permis après une ...

Si vous avez fait l'objet d'une suspension de votre permis de conduire suite à une conduite sous l'emprise de l'alcool ou en ayant fait usage de stupéfiants, vous allez devoir effectuer une visite médicale afin de pouvoir le récupérer.

Pourquoi effectuer une visite médicale ?

La visite médicale, ou « contrôle médical de l'aptitude à la conduite », a pour but d'évaluer votre...

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Date: 2019-02-15 02:59:16
Site : https://www.juritravail.com

Contacter Ants pour un titre sécurisé (permis, carte grise ...

Par ailleurs, effectuez l'ensemble des démarches relatives au certificat d'immatriculation en utilisant les téléprocédures du site officiel. ANTS dispose d'un centre de contact client multi-titres et multi-canaux dans tout le territoire national. Ce centre est formé de 66 agents restant à votre entière disposition du lundi au vendredi de 7 h 45 à 19 h, et de 8 h à 17 h le samedi. Que...

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Date: 2019-02-14 22:53:09
Site : http://www.contact-telephone.com

Contrôle médical d'aptitude à la conduite automobile - La ...

Cerfa 14880*02 Permis de conduire - Avis médical (format pdf - 196.7 ko - 28/06/2018)

Vous êtes candidat au permis

Tout candidat au permis de conduire qui rencontre un problème de santé, ou sollicitant la délivrance d'un permis d'une catégorie du groupe lourd, doit, de sa propre initiative, se soumettre à un contrôle médical. Il doit s'adresser à un médecin de ville agréé par le...

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Date: 2019-02-15 05:19:47
Site : http://www.sarthe.gouv.fr

Thèmes liés : commission medicale permis de conduire alcool / commission medicale permis de conduire / permis de conduire examen medical / validite d un permis de conduire / centre d examen permis de conduire adresse

Retrait 6 points jeune conducteur après + d'un an de permis

Retrait 6 points jeune conducteur après + d'un an de permis

Sujet initié par pierresiz, il y a 11 mois - 3263 vues

Bonjour,

Bonjour j'ai obtenu mon permis de conduire le 23/12/2016 et j'ai été suspendu 6 mois administrativement pour alcool, je suis passé au tribunal le 27/02/2018 et l'on m'a notifié un retrait de 6 points et une amende.

Je souhaite donc savoir si j'ai récupéré deux...

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Site : alexia.fr

Alcool au volant : 6 points perdus – Cpermis de Conduire

Espace Godard RN 370, 95500 GONESSE01 39 35 99 23

Cpermis de Conduire

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FAQ Zéro points

L'alcool est à l'origine de 30,9 % des accidents mortels en voiture, ce qui en fait la première cause de décès sur la route. Or, dans 85 % des cas, les responsables sont des buveurs occasionnels. Il suffit souvent d'une fête de famille, d'un pot entre amis ou...

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Site : http://www.cpermisdeconduire.fr

Le fonctionnement du permis à points - codedelaroute.io

> Le fonctionnement du permis à points

Le fonctionnement du permis à points

Vous avez obtenu votre permis de conduire, Bravo ! "A moi la liberté" se disent certains, pourtant soyez très vigilants non seulement pour le bien être de tous les usagers de la route et vous même, mais également parce que votre permis n'a que 6 points pour la période probatoire puis 12 et que ces points peuvent...

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Site : https://codedelaroute.io

NEPH : Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé

comment (ou ) peut on vérifier la validité de son NEPH hors process de réinscription ?

Merci

28/03/2017 à 07:44 La Rédaction

Vous devez contacter la le service des permis de conduire de votre préfecture (où a été enregistré votre dossier la première fois). Si votre numéro n'est plus valide, vous pouvez obtenir une copie de l'inscription précédente, vérifier que vos données sont à...

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Site : https://www.candidatlibre.net

Retrait de points sur le permis : infractions et barème ...

Conseils Auto

Retrait de points sur le permis : infractions et barème

Aujourd'hui, nous faisons un résumé de toutes les infractions et délits qui peuvent vous amener à un retrait de points ou de permis de conduire.

Eric Lemattre

Retrait de points : quelles infractions sont les plus sanctionnées ?

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Vous êtes à la recherche du barème de retrait de points en vigueur en 2018 ? Dans...

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Site : https://hintigo.fr

Récupération de points de permis - Récupérer point permis ...

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De l'infraction à la récupération de points, toutes les astuces pour préserver votre permis

Faut-il payer rapidement son amende après la contravention ?

Comment la contester ?

Comment connaître son solde de points ?

Dans quel cas suivre un stage de récupération de points et comment bien le choisir ?

Vos commentaires

Commentaire posté le 19-08-2016 par...

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Site : prostagespermis.fr

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permis à points

Recours amiable/gracieux en restitution des points

Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique.

La demande doit se faire auprès du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) placé sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur et des Libertés Locales.

Lorsque l'usager reçoit un avis du FNPC l'informant d'un retrait de points faisant suite à la constatation...

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Date: 2018-07-14 08:02:24
Site : http://permisdeperdresespoints.blogspot.com

Comment récupérer mon permis de conduire après une ...

Comment récupérer mon permis de conduire après une annulation ou une suspension ?

Mise à jour le 25/09/2017

 

Quelles démarches dois-je effectuer pour récupérer mon permis-de-conduire à l'issue de la suspension ?

Pour les suspensions, annulation ou invalidation dues à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants.

Je prends rendez-vous sur internet pour une visite médicale en commission...

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Date: 2019-02-15 02:59:33
Site : http://www.somme.gouv.fr

Cabinet médical et commissions médicales des permis de ...

Cabinet médical et commissions médicales des permis de conduire

Mise à jour le 17/12/2018

 

Cabinet médical

Vous serez examiné par un médecin agréé consultant hors commission médicale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

1 - Candidat aux permis de conduire du groupe « lourd » [catégories C, C1, CE, C1E et D, D1, DE et D1E] et conducteur souhaitant renouveler la périodicité du...

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Date: 2019-02-15 04:04:49
Site : http://www.deux-sevres.gouv.fr

Stage cas n°2 - obligatoire - période probatoire - Recup ...

Stage sensibilisation à la sécurité routière obligatoire, période probatoire - cas n°2.

Stage récupération de points de permis de conduire

C'est un stage obligatoire qui rentre dans la réglementation du permis probatoire.

Il se déroule sur 2 journées consécutives à raison de 7 heures par journée

Depuis le 1er mars 2004, les conducteurs qui obtiennent leur permis sont titulaires d'un...

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Site : https://recup-points60.com

Invalidation du permis probatoire, recours ? - Sanctions ...

Invalidation du permis probatoire, recours ?

 

Posté le 04/01/2013 à 17:35:34  

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Bonjour,

Après une soirée légèrement arrosée j'ai pensais ramener mes amis, avant quoi j'ai dormi une heure, mangé et pris un café ... 2 grosses heures s'écoulent depuis mon dernier verre.

Contrôlé positif, on m'emmène au poste pour faire passer l'éthylomètre, j'ai donc été...

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Date: 2013-01-07 09:20:36
Site : http://forum-auto.caradisiac.com

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ...

Avis de la commission ou du médecin agrée consultant hors commission

Pour rendre leur avis, les médecins peuvent demander des examens complémentaires ou l'avis de professionnels spécialisés.

Un test psychotechnique doit compléter le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour les conducteurs dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale...

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Site : automobile-club.org

Commission et visite médicale - Internet des Services de l ...

Article créé le 05/10/2017 par la direction départementale des territoires

Mis à jour le 11/12/2018

 

Comment obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale ?

Vous pouvez prendre rendez-vous en utilisant le "Prise de rendez-vous"

Vous devrez vous présenter avec les pièces et documents dûment complétés suivants :

la photocopie de votre pièce d'identité recto-verso

l'avis...

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Date: 2019-02-15 06:52:08
Site : http://www.ardennes.gouv.fr