Points retirés d'un permis obtenu avant 1992 / Code de la ...

12302 message(s) , Inscription le 10/06/2008

Administrateur

Bonjour,

Les plus hautes instances judiciaires françaises et la Cour européenne de justice se sont penchées sur ce problème. Leurs réponses sont unanimes : le permis à points mis en place par la France, est légal et il s'applique à tous les permis mêmes ceux obtenus avant l'entrée en vigueur du 1er juillet 1992 et quelle que...

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Site : https://experatoo.com

Thèmes liés : retrait de 1 point permis probatoire / permis probatoire 6 points / loi permis a point avant 1992 / permis a point avant 1992 cour europeenne / point permis probatoire 2 point par an

Le permis probatoire - Stage de recuperation de points ...

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Comme auparavant, en cas d'infractions au code de la route pendant la période de permis probatoire, les points non crédités sur votre permis de conduire le seront après une période de trois ans sans infractions. La récupération de points à la fin de chaque année ne se fait plus dès la première infraction.

Comment récupérer des points perdus ?

En cas de perte de points, il est...

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Site : https://www.stage-recuperation-point-permis.fr

Code de la route - Le permis de conduire à points à Bordeaux

En cas de non respect du code de la route, le titulaire du permis peut se voir affliger un retrait de points pouvant aller d'un point à la suspension temporaire de son permis de conduire. Un barème préétabli a pour tâche de déterminer la gravité de chaque infraction recensée en leur attribuant un retrait de points standard.

La récupération de points en centre agréé par la préfecture

S'il...

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Site : https://permis-a-points-bordeaux.com

Invalidation permis probatoire - Maître Xavier MORIN ...

Si avant la fin de votre période probatoire vous êtes invalidé de permis pour solde de points nul, le Ministre de l'Intérieur, par le biais d'un courrier recommandé AR, dénommé 48SI, vous notifie l'invalidation de votre permis de conduire (probatoire).

Ce courrier vous informe que vous avez perdu votre droit de conduire et que vous devez restituer votre titre de conduite invalidé aux...

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Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage de sensibilisation peut être volontaire ou obligatoire.

Le contenu de la formation reste le même pour tous, seul le nombre de points récupéré peut varier.

Article(s) officiel(s)

Article R223-5

« Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours...

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Site : https://www.permis-apoints.com

Mes points / Le permis à points - Sécurité routière | Tous ...

Le permis de conduire est constitué au plus d'un capital de 12 points. 

En cas d'infraction au Code de la route (contravention ou délit selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel, un retrait de point(s) est effectué.

Connaître son capital de points

Tout conducteur peut connaître le solde de points de son permis de conduire en consultant le service...

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Date: 2019-02-15 03:00:31
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Un stage de récupération de points : qu’est-ce que c’est

Un stage de récupération de points : qu'est-ce que c'est ?

Un stage de récupération de points : qu'est-ce que c'est ?

Stage de sensibilisation à la sécurité routière ou stage de récupération de points, quelle que soit sa dénomination, son but est le même : effectuer un stage qui permet aux conducteurs ayant commis une ou plusieurs infractions routières de prendre conscience des...

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Site : https://www.stagespointspermis.com

Permis de conduire probatoire : période probatoire pour ...

Le permis probatoire

Qui est concerné par le permis probatoire ?

Le permis probatoire, institué par la loi n° 2003-4 95 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière , est entré en vigueur le 1er mars 2004. Depuis cette date, tout nouveau titulaire d'un permis de conduire voit celui-ci affecté de la moitié du capital, soit six points, en application de l'article L223-1...

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Date: 2019-02-15 03:01:44
Site : http://www.permis-infos.com

Récupération de points automatique - POINTS12

La récupération automatique de points se base sur 4 règles simples à appréhender.

Récupération de points automatique après 6 mois

Au bout de 6 mois sans commettre une infraction ayant entraîné un retrait de 1 point, comme un excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération ou un chevauchement de la ligne continue, vous récupérerez votre point. En cas d'infractions au code...

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Site : https://www.points12.fr

La complexité du permis probatoire et des passagers ...

La complexité du permis probatoire et des passagers

par Éric Lamontagne

2 juillet 2018

Photo: istock

Votre fille, qui détient un permis probatoire depuis un mois, a le droit d'accueillir trois passagers dans sa voiture : un de 18 ans (qui a un permis d'apprenti conducteur), un autre de 19 ans (qui a un permis probatoire) et son amie de 21 ans (qui a un permis depuis deux ans), si elle conduit...

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Site : https://www.guideautoweb.com

Thèmes liés : point permis probatoire 2 point par an / permis probatoire point tous les ans / j'ai plus de points sur mon permis probatoire / plus de point sur le permis probatoire / permis probatoire 6 points

Le permis à points - La préfecture de Police

Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points. C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans, et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...

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Date: 2019-02-15 03:47:22
Site : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Récupération de ses points de permis

Formation complémentaire

Pour récupérer vos points, deux moyens existent. Le premier consiste à ne pas commettre de nouvelle infraction pendant une durée qui varie de 6 mois à 3 ans. Le second repose sur le passage d'un stage de sensibilisation vous permettant d'obtenir des points.

Reconstitution automatique

Votre capital de points est automatiquement reconstitué si vous ne commettez...

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Date: 2019-02-14 09:48:00
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Connaître son solde de points | AAAPP

Accueil » Réglementation » Connaître son solde de points

Connaître son solde de points

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire, vous pouvez à tout moment faire la demande de différentes manières auprès de votre préfecture. Par ailleurs, si vous commettez une infraction, le ministère de l'intérieur vous informe du nombre de points perdus et de votre...

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Site : https://action-points-permis.com

Permis de conduireComment récupérer ses points perdus | L ...

Comment récupérer ses points perdus

Par L'Economiste | Edition N°:3389 Le 22/10/2010 | Partager

. Un délai de 1 à 3 ans sans infraction. Une formation payante de 2 jours. Une amende de 2.000 à 8.000 DH en cas de non-restitution d'un permis annulé Le permis à points constitue l'une des plus importantes innovations du nouveau permis de conduire. Il se veut un outil pédagogique et...

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Site : https://www.leconomiste.com

Perte et récupération de points du permis de conduire ...

Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  >Perte et récupération de points du permis de conduire

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Annulation du permis de conduire - Automobile Club Association

Annulation du permis de conduire

Quand est ce que le permis de conduire est annulé ? 

0 points = annulation du permis

Le permis de conduire perd sa validité lorsque le capital de points se retrouve à zéro. Ce sont toutes les catégories de permis de conduire qui sont, du coup, annulées. 

L'annulation du permis de conduire est notifiée par courrier recommandé avec accusé de...

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Site : automobile-club.org

Nos stages récupération de points - Centaure

Barême des infractions

Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :

- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager

- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :

- circulation ou stationnement sur...

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Site : http://paris-normandie.centaure.com

Bulletin officiel n° 5874 du 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Article 22

Le permis de conduire est affecté d'un capital de points, qui est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a été condamné pour une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ou a payé une amende transactionnelle et forfaitaire dans les cas prévus par la présente loi et par les textes pris pour son application.

Les points peuvent être...

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Date: 2010-11-01 09:38:32
Site : http://adala.justice.gov.ma

Code de la route. | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code de la route.

Code de la route.

Version consolidée à la date du ...

Jour

Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article

Rechercher dans l'intégralité du code

Limiter la recherche à 'Partie Législative'

Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'

Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Modifié par Décret n°2007-753 du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Autres démarches - La préfecture de Police

Reconstituer les points sur son permis de conduire

1 - Présentation de la démarche

La reconstitution du capital de point peut intervenir :

si aucune infraction, entraînant un retrait de points, n'est commise durant le délai prévu par la réglementation :

En cas de perte d'un seul point, celui-ci est automatiquement réattribué en l'absence d'infraction dans les six mois qui suivent la...

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Date: 2019-02-15 03:00:17
Site : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire : moins cher ? Ce que la réforme va changer

Obtenir un nouveau permis de conduire

[Mis à jour le 12 février 2019 à 15h46] Permis de conduire dès 17 ans sous certaines conditions, modifications des agréments des écoles de conduite, contrat plus clair et prix fixes pour les auto-écoles, développement des simulateurs de conduite... Les pistes de réforme du permis de conduire sont nombreuses. Elles ont été dévoilées début...

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Date: 2019-02-15 03:04:50
Site : linternaute.com

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2019-02-15 02:59:22
Site : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2019-02-15 04:37:10
Site : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Retrait de points sur le permis : infractions et barème ...

Conseils Auto

Retrait de points sur le permis : infractions et barème

Aujourd'hui, nous faisons un résumé de toutes les infractions et délits qui peuvent vous amener à un retrait de points ou de permis de conduire.

Eric Lemattre

Retrait de points : quelles infractions sont les plus sanctionnées ?

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Vous êtes à la recherche du barème de retrait de points en vigueur en 2018 ? Dans...

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Site : https://hintigo.fr

recuperation de points apres 10 ans - Sécurité - FORUM ...

recuperation de points apres 10 ans

Posté le 03/08/2009 à 18:16:33  

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Bonjour,

je suis alle a la prefecture pour avoir mon releve de point integral ; quand j'ai regardé celui ci je me suis apercu que je n'avais pas recupere 4 points que j'vais perdu en 1998 (infraction en 1997)  ; le code de la decision est 76  (qui signifie que je n'vais pas de suspension de permis) et le...

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Date: 2013-01-09 14:33:31
Site : http://forum-auto.caradisiac.com