Articles sélectionnés pour le thème : perte de points permis de conduire autre conducteur
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Invalidation ou annulation du permis : conséquences et solutions
Pour commencer, il est capital de bien différencier l'invalidation de votre permis de conduire, et l'annulation de celui-ci.
L'annulation est prononcée par un juge à la suite d'une infraction estimée grave, comme la conduite sous l'emprise d'un taux d'alcool élevé, par exemple. L'invalidation, elle, est différente, puisqu'elle survient lorsque vous avez perdu votre tout dernier point de permis de conduire.
Dans la grande majorité des cas, vous êtes notifié de l'invalidation de votre permis grâce à un courrier, envoyé chez vous par le Ministère de l'Intérieur. Ce courrier porte...
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maitreiosca.fr - AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE - IOSCA ...
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé
Défaut de port de la ceinture de sécurité
Excès de vitesse >=40 et=30 et=20 et Excès de vitesse50km/h
Contraventions 5ème classe
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs) ou à avertir ou informer de la localisation des radars (avertisseurs)
Excès de vitesse...
Site :
http://maitreiosca.fr
Assurance moto alcoolémie - Comparateur mobile
Prix - Devis - Assurance Moto et Scooter 125 cm3
Effets de l'alcool sur le contrat d'assurance moto
En cas d'accident avec conduite d'une moto sous l'emprise de l'alcool et en cas de passement de la limite autorisé 0.50 grammes par litre de sang, la garantie assurance responsabilité civile moto fonctionne mais les garanties dommages tous accident à la moto sont annulées même si l'assuré a...
Site :
https://www.assurances-moto-prix-moins-cher-compa ...
Grand Excès de vitesse : Supérieur à 50km/h | Franck Cohen ...
Excès de vitesse
Grand excès de vitesse (> à 50 km/h)
L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est le plus gros excès de vitesse qui fait l'objet d'une procédure différente de celle appliquée pour les petits excès de vitesse. Quelles sont les conséquences d'un tel dépassement de vitesse ? Quelles sont les sanctions encourues et quels sont les recours ? Le Cabinet de Me Franck...
Suspension de permis - prostagespermis.fr
Questions les plus fr?quentes
« Suspension judiciaire et administrative, c'est possible ? »
La suspension peut être aménagée lorsque il n'existe pas d'autres moyens de transports (ex. chauffeur de taxi). Le conducteur peut ainsi demander un aménagement de la peine, un sursis ou un raccourcissement. Pour que le tribunal délivre un permis blanc, de sérieux doutes doivent être avancés...
Site :
prostagespermis.fr
Alcool au volant REIMS - Maître Xavier MORIN, Avocat ...
Vous risquez une perte de 6 points sur votre permis de conduire, une amende, une suspension judiciaire de votre permis, l'inscription de cette infraction à votre fichier de conducteur, outre d'autres peines complémentaires....
L'infraction d'alcool au volant relevée à votre encontre à REIMS (conduite sous l'emprise de l'alcool), est loin d'être bénigne, et vous devez confier votre défense à un Avocat expérimenté en matière de circulation routière pour tenter d'obtenir votre relaxe devant la Juridiction, ou en cas de procédure simplifiée, votre...
Site :
http://www.maitrexaviermorinavocat.com
Thèmes liés : perte de points permis de conduire et amende / perte de points permis de conduire infraction / permis de conduire alcool au volant / suspension judiciaire du permis de conduire delai / suspension judiciaire permis conduire
Stage Obligatoire Permis : Infraction et Permis probatoire
Il faut distinguer 2 catégories de stages obligatoires :
Les stages obligatoires s'adressant aux nouveaux conducteurs qui, durant la période de leur permis probatoire , ont commis une infraction entrainant la perte d'au moins 3 points.
Les stages obligatoires, dits stages « justice », qui peuvent être proposés ou imposés par le Procureur de la République ou un Juge, avant ou pendant le...
Site :
https://stages-points.fr
Des tests obligatoires pour les conducteurs plus âgés?
La personne devra alors passer des examens de conduite pour conserver son permis de conduire.
Le gérontologue Valois Robichaud est favorable à un resserrement des règles. Il propose l'instauration d'examens de vision et d'audition pour les Néo-Brunswickois de plus de 80 ans.
«Je crois que nous devrions comme société avoir une évaluation périodique des permis de conduire pour les gens qui...
Site :
https://www.acadienouvelle.com
Comment s'inscrire à un stage permis à point | Télépoints.info
En plus des stages volontaires, il existe des stages obligatoires, en particulier pour les conducteurs en période probatoire, lorsqu'ils commettent une infraction de 3 ou de 4 points.
Les inscriptions se font en ligne par internet sur permis à points ou par téléphone au 0826 100 800. Les stages ne comportent que 20...
Site :
https://www.telepoints.info
Permis de conduire : le nouveau timbre fiscal en 4 questions
Les conducteurs vont devoir redoubler de vigilance. A compter du lundi 1er septembre 2014, la perte ou le vol de leur permis de conduire va leur coûter cher : le Budget rectificatif pour 2014 a en effet institué un droit de timbre de 25 euros pour le renouvellement d'un permis perdu ou volé .
o Tout le monde va-t-il payer cette taxe ?
Tous les automobilistes ne vont pas devoir s'acquitter de...
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https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : vol permis de conduire et carte d'identite / timbre fiscal permis de conduire perte / timbre fiscal permis de conduire / validite d un permis de conduire / perte de points permis de conduire autre conducteur
Référé-suspension, procédure du référé-suspension
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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.
Toutes les...
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Récupération de points de permis - Récupérer point permis ...
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De l'infraction à la récupération de points, toutes les astuces pour préserver votre permis
Faut-il payer rapidement son amende après la contravention ?
Comment la contester ?
Comment connaître son solde de points ?
Dans quel cas suivre un stage de récupération de points et comment bien le choisir ?
Vos commentaires
Commentaire posté le 19-08-2016 par...
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Consulter votre solde de points - TELEPOINTSPERMIS
Pour consulter votre solde de points de permis en ligne :
Complétez le formulaire ci-dessus avec vos coordonnées afin de vous identifier
Rentrez votre numéro de dossier et votre code personnel sur la deuxième page
Recopiez le code de sécurité qui s'affiche en bas de page dans l'encadré (en reproduisant les majuscules)
Cliquez sur « Envoyer la demande » pour valider. Votre solde de...
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La lettre 48N : stage permis à points obligatoire pour ...
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Questions les plus fr?quentes
« J'ai perdu ma lettre,...
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Permis probatoire - Alcool, durée, remboursement amende...
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Questions les plus fr?quentes
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Foire aux questions sur le permis à points
Plus de points sur mon permis probatoire. Puis je passer un stage ?
J'ai un permis probatoire, j'ai passé la conduite accompagnée et l'ai obtenue en novembre 2006. En avril 2007 on m'a retiré 2 points pour avoir conduit en téléphonant. En juillet 2009, on m'a arreté et on m'a enlevé 4 points, pour refus de priorité à un piéton. Donc si je calcule il me reste 0 points. Je n'ai pas reçu...
Site :
prostagespermis.fr
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1.2. Information concernant la perte des points affectés au permis de conduire
1.3. Droit de la victime
VII. - INDEMNITÉS DUES AUX DÉLÉGUÉS ET AUX MÉDIATEURS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE DE COMPOSITION PÉNALE
La procédure de composition pénale est...
Date: 2007-03-13 17:29:20
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Tarif avocat : les horaires d’un avocat permis - Retrait ...
Combien coûte un avocat permis ?
Parce que vous êtes convoqué(e) au tribunal ou parce que vous avez perdu le droit de conduire, vous souhaitez solliciter les services d'un avocat en permis de conduire pour vous défendre ou récupérer votre titre. Mais quel est le tarif d'un avocat en droit routier ? La réponse complète de Retrait-Permis.com.
Les honoraires d'avocat en permis de conduire...
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière vous permet de récupérer 4 POINTS DE PERMIS en 2 journées de formation. Ces 2 jours de formation sont animés par 2 professionnels de la sécurité routière et ont pour objectif de vous sensibiliser à votre sécurité et celle des autres usagers de la route.
Tous nos stages de sécurité routière sont agréés par les préfectures...
Les services de l'État - seine-saint-denis.gouv.fr
Mise à jour le 13/08/2018
Vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé dans les cas suivants :
- Vous êtes candidat au permis de conduire, vous sollicitez le renouvellement pour les catégories C - D - CE - DE ou vous souhaitez faire l'échange de votre permis de conduire pour les catégories C - D - CE - DE
- Vous souhaitez exercer ou sollicitez le renouvellement de...
Date: 2019-02-15 04:00:08
Site :
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
Feu rouge - stage-recuperation-point-permis.fr
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Accueil > Articles > Feu rouge : amende, perte et récupération de points.
Les feux de signalisation font partie intégrante du paysage urbain français. Véritable régulateur du trafic routier au sein de l'ensemble des villes françaises, ils permettent de faire cohabiter, avec efficacité, usagers de la route et piétons. Ces feux, tricolores (rouge - orange - vert), ont...
EasyRad | La contestation radar en ligne
Quels sont les risques encourus ?
Entamer une procédure judicaire n'est pas anodin. Il peut exister des désagréments qu'il faut connaître.
Connaissez-vous vos droits ?
CONDUCTEUR NON IDENTIFIÉ
Si le conducteur en infraction n'est pas identifié, aucune perte de points ni suspension de permis ne peut lui être appliquée.
CONSIGNATION OBLIGATOIRE
De nombreux automobilistes oublient de consigner et leurs contestations sont irrecevables, ne tombez pas dans le piège.
Lire la suite
Vous avez été dénoncé
Votre employeur vous a désigné comme le conducteur en infraction. Pas de panique, il est très facile de...
Site :
https://easy-rad.org
Thèmes liés : perte de points permis de conduire autre conducteur / perte de points permis de conduire infraction / perte de points permis de conduire et amende / contester perte de points permis de conduire / perte de points du permis de conduire
telepoints-tele7-interieur-gouv-fr
Ce fichier tenu par le ministère de l'intérieur fourmille d'informations essentielles pour le conducteur.
Si la liste des personnes ayant accès à ce fichier est très limitée, les employeurs du secteur du transport et les assureurs peuvent désormais, depuis un décret n°2018-387 du 24 mai 2018, être informés de la perte de permis de conduire de leurs chauffeurs ou de leurs...
Stage de sensibilisation à la sécurité routière - POINTS12
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
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Si le stage de récupération de points est le moyen le plus rapide pour reconstituer son capital points, il permet aussi d'élargir ses connaissances en matière de prévention routière. En, comme son nom officiel indique, le stage pour récupérer des points...
Site :
https://www.points12.fr
Permis de conduire: 3 vices de procédure faciles à ...
Permis de conduire: 3 vices de procédure faciles à utiliser pour échapper au retrait
Tu veux jouer au bad boy ?
18 Janvier 2011
Permis de conduire: 3 vices de procédure faciles à utiliser pour échapper au retrait
Tu veux rouler à 190 km/h en ville sans te faire retirer le permis ? Facile: malgré la Loppsi 2 le code de la route regorge de failles. 3 astuces qui flirtent avec l'illégalité...
Site :
https://www.streetpress.com
COUP – eScooters à partager - joincoup.com
Conditions générales de location (Paris)
o
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables entre COUP France, SAS de droit français au capital social de 1.725.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 830 071 494, dont le siège social se situe au 52 rue Bichat, 75010 Paris, France, téléphone : +33 9 73 72 93 72, email :...
Site :
https://joincoup.com
Infractions routières : montant des amendes et perte de points
Circulation de nuit sans éclairage ou sans éclairage suffisant
135 euros
4 points
Sources : Code de la route des articles L 223-1 à L 223-9 et R223-1 à R 223-4
Les infractions listées dans le tableau ci-dessus sont sanctionnées par une contravention de 4e classe dont le montant forfaitaire est de 135 euros. Toutefois, son montant peut être minoré à 90 euros si elle est payée...
Permis de conduire: ce qui change en 2018 et la carte des ...
Suite au transfert de compétences de la 6ème réforme de l'Etat, la formation à la conduite et l'organisation des examens afin d'obtenir le permis de conduire ont été cédées aux Régions. Désormais entre les mains des Gouvernements wallons et bruxellois, ce récent transfert s'accompagnera d'une réforme des conditions d'obtention du permis de conduire afin d'accroître la sécurité sur...
Site :
http://www.vivreici.be
Préparation du concours professionnel d inspecteur du ...
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Préparation du concours professionnel d inspecteur du permis de conduire et à la sécurité routière de 3 classe
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il y a 8 mois
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Souscrire une assurance auto après un retrait de permis ...
Comment s'assurer après un retrait de permis ?
Comment s'assurer après un retrait de permis ?
À la suite de la suspension ou de l'annulation de votre permis de conduire, votre assureur auto a résilié votre contrat.
À l'heure de reprendre le volant, il vous faut souscrire une nouvelle assurance auto : une démarche plus ou moins facile selon le motif du retrait de permis.
S'assurer après...
Date: 2019-02-15 06:05:07
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Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h - Cabinet Me Franck ...
Excès de vitesse
Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h
Dès 40 km/h au-dessus de la vitesse limite, on parle de grand excès de vitesse . Une division est toutefois faite entre les dépassements de moins de 39 km/h, et ceux au-dessus. Dès 40 km/h, les sanctions sont aggravées, et une procédure pénale s'enclenche. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de...
PV : peut-on contester après avoir payé
Petit astucien
Bonjour;
Ma question est de savoir si l'on peut contester un PV une fois qu'on l'a effectivement payé
(alors que paiement = reconnaissance de l'infraction)
Les faits considérés :
http://www.leparisien.fr/automobile/securite-routiere/les-policiers-flashaient-a-50-km-h-sur-une-route-limitee-a-70-km-h-29-03-2010-867692.php
Flashé à 56 km/h sur une portion limitée à 50 km/h et...
Site :
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Combien de points perdus en cas d’infraction ? - Le-Jeune ...
3 points
Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants
Les jeunes conducteurs, titulaires du permis probatoire sont soumis à un taux d'alcoolémie plus strict que les conducteurs expérimentés : 0,2 g / litre de sang contre 0,5 g pour les autres. Pris avec un taux d'alcoolémie égal...
Date: 2019-02-15 03:52:42
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https://le-jeune-conducteur.com
Thèmes liés : permis 6 points jeune conducteur / perte 6 point permis probatoire / perte de points permis de conduire jeune conducteur / combien de points permis jeune conducteur / exces vitesse perte points permis probatoire
Infractions à l’étranger en Europe (UE), amende et perte ...
Accueil / Tous les billets / Droit routier / Infractions à l'étranger en Europe (UE)...
Infractions à l'étranger en Europe (UE), amende et perte de points
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Infractions à l'étranger en Europe (UE), amende et perte de points
Commettre une infraction au code de la route à l'étranger peut vous amener à vous...
Site :
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Thèmes liés : perte du permis de conduire a l'etranger / perte de points permis de conduire infraction / vol permis de conduire a l'etranger / perte de points permis de conduire et amende / perte permis de conduire etranger en france
La suspension du permis de conduire - Avocats Koubi Plata
Consommation de cannabis ou autres stupéfiants ou le refus de se soumettre à un dépistage
Refus d'obtempérer
Une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail
Quelle est la durée de de la suspension administrative ?
La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder...
Site :
http://www.koubiplataavocats.com
Infractions au code de la route, Baréme, Tableau retrait ...
Plus de 14 millions de points ont été retirés en 2012** suite à une infraction entrainant un retrait de points (dont la moitié à cause d'un excès de vitesse de moins de 20 km/h) pour presque 9 millions d'infractions traitées, en hausse respectivement de 18,5% et 20,8% par rapport à 2011.
70,8% des infractions sont sanctionnées par un retrait d'un point, toujours caractérisées par les...
Site :
https://stages-points.fr
Retrait de permis en assurance automobile : Alcoolémie ...
Le retrait de permis peut être du à une transgression au volant relative à l'alcool & usage de stupéfiant, infraction ou perte de point, plusieurs raisons peuvent causé le retrait de votre permis de conduire, l'assureur à le droit de résilier votre contrat d'assurance auto suite à un retrait de permis, ce qui vous rend la tâche plus difficile de trouver une nouvelle compagnie d'assurance...
Infractions & véhicule de société : délation obligatoire ...
projet de loi J21 dénonciation obligatoire
Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César.
N'ayons pas peur des mots, l'introduction dans notre droit positif d'un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l'une des innovations les plus nauséabondes de cette législature.
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Le 24 mai...
Site :
http://www.maitreledall.com
Permis : peut-on perdre des points à l'étranger - caroom.fr
Chypre et l'Irlande en 2001
le Luxembourg en 2002
la Hongrie, la Lituanie, Malte et la Lettonie en 2004
l'Autriche et le Danemark en 2005
l'Espagne en 2006
la Roumanie en 2009
Le capital de points varie d'un pays à un autre. Certains d'entre eux ont mis en place le système de permis « zéro point », c'est-à-dire, il y a un seuil de points à ne pas atteindre pour avoir un permis valide....
Site :
https://www.caroom.fr
assurance auto suspension permis : 3 mois - 6 mois - 1 ans ...
assurance auto suspension permis panda assurances 2019-01-30T11:23:38+00:00
Assurance auto suspension permis
Si un conducteur enfreint le code de la route, selon la gravité de l'infraction, le permis de conduire peut être retiré puis suspendu, voir même annulé.
La durée de la suspension de permis de conduire change selon la gravité de l'infraction, cependant l'incidence sur le contrat...
Devis assurance auto annulation de permis : Résilié suite ...
Avez-vous été résilié par votre ancienne compagnie ?
Oui
Indiquer motif de la résiliation :
Date de résiliation :
Au cours des 3 dernières années, avez-vous eu des sinistres ?
Oui
Non
En cochant cette case, je consens à ce que KOOLASSUR collecte et utilise les informations personnelles saisies dans le but de vous faire parvenir un devis personnalisé que vous acceptez de recevoir, en...
Conditions générales de vente stage récupération de points ...
Le stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (6 en période probatoire). Nous rappelons que seul le stagiaire peut vérifier son solde de points. En cas de fausse déclaration la responsabilité du centre de formation « Mon Automobile Club » ne pourra en aucun cas être engagée et il...
Site :
http://www.mon-automobile-club.org
BLU // Permis B // Permis De Conduire Le permis B, c’est ...
Via une école de conduite agréée : 17 ans
Via la filière libre : 17 ansFormation pratique
Via une école de conduite agréée :
Nombre d'heures de formation: 20h
Age minimal requis pour le permis provisoire: 18 ans sous couvert d'un permis provisoire de 18 mois sans guide
Age minimal requis pour l'examen pratique: 18 ans
Via la filière libre :
Nombre d'heures de formation: -
Age minimal...
Site :
permis-b.be
PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur ...
PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur
30 Août 2016
PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur
Par Elodie amende , contestation , contravention , pv , Radar 58 commentaires sur PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur
Mis à jour le 11/04/2018.
Lors d'un excès de vitesse flashé par un radar automatique, le PV est envoyé au...
Site :
https://www.legipermis.com
Les nouvelles vérifications 2018 du Permis de Conduire ...
Cliquez ICI => Banque Officielle des Vérifications du Permis de Conduire en PDF à télécharger
À partir du 1er Janvier 2018, les candidats du permis de conduire nouvelles devront répondre à de toutes nouvelles questions de vérifications intérieures et extérieures. Si, auparavant, ils devaient répondre à une question de vérification intérieur puis à une question de vérification...
Date: 2019-02-15 05:09:15
Site :
http://autoecoledeslycees.fr
Prendre rendez-vous pour la commission médicale / Permis ...
Prendre rendez-vous pour la commission médicale
Mise à jour le 09/01/2019
En application des dispositions du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 et de l'article L 224-14 du code de la route, les tests psychotechniques sont obligatoires pour tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé judiciaire (quelle que soit la durée), invalidé ou suspendu administrativement ou...
Site :
http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Thèmes liés : test psychotechnique permis de conduire obligatoire / suspension judiciaire et administrative du permis de conduire / permis de conduire annulation judiciaire / test psychotechnique permis de conduire validite / visite medicale permis de conduire medecin agree
Vitesse maximale autorisée sur route — Wikipédia
Vitesse maximale autorisée sur route
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant les transports et la route .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
La vitesse maximale autorisée sur route (VMA) est la vitesse qu'un conducteur ne peut dépasser sous peine d'être...
Date: 2019-02-13 17:12:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : point permis limitation vitesse / exces de vitesse allemagne retrait de points / retrait de permis pour exces de vitesse france / perte de points permis de conduire et amende / exces de vitesse points permis de conduire
Les nouvelles vérifications extérieures 2018 - Ornikar
Vérifications extérieures
Les nouvelles vérifications extérieures 2018
Alors que les deux questions de vérifications intérieures et extérieures font partie de l'examen depuis de très nombreuses années, celles-ci seront remplacées dès le 1er janvier 2018 par trois nouvelles questions, qui seront liées et complémentaires : une question de vérification intérieure ou extérieure, une...
Date: 2019-02-14 10:04:07
Site :
https://www.ornikar.com
VEHICULE DE SOCIÉTÉ ET INFRACTIONS ROUTIÈRES - gvgm.fr
Avant le 1er janvier 2017, les entreprises s'acquittaient de l'amende, mais le conducteur du véhicule de société en cause ne subissait pas le retrait des points sur son permis faute d'identification.
Avec cette mesure votée au mois de novembre 2016, que le conducteur soit intercepté ou pas, l'infraction aboutira à un retrait de point sur son permis.
Les infractions principalement...
Site :
http://gvgm.fr
Thèmes liés : vol permis de conduire usurpation d'identite / retrait de points permis exces vitesse / perte de points permis de conduire infraction / permis de conduire changement d adresse / point permis infraction vitesse
Permis D (Transport en commun) | les permis | liberation ...
Le permis de conduire de catégorie D dit "permis transports en commun" autorise la conduite des véhicules de transports en commun de voyageurs de plus de 9 places, conducteur compris. Une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg peut y être attelée.
Âge requis et conditions de validité
o Être titulaire du permis B au préalable.
o 21 ans et limitation à la conduite des véhicules...
Date: 2019-02-15 04:46:15
Site :
http://www.la-liberation.fr
Thèmes liés : permis de conduire transport en commun / limite d'age permis de conduire / permis de conduire limite d age / permis de conduire de la categorie b / examen du permis de conduire de la categorie b