Recours, retrait et annulation de permis de construire ...

par Joris Périé

Les recours et annulations de permis de construire constituent des risques importants qu'il vaut mieux ne pas négliger. En effet, on considère que le permis n'est définitif qu'après les délais de recours expirés. Et même lorsque tous ces délais sont expirés, le propriétaire d'une construction peut être attaqué longtemps après la fin des travaux... Puisque ces...

Lire la suite


Site : https://perie-archi.fr

Thèmes liés : recours gracieux annulation permis de construire / recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire / recours gracieux annulation permis de conduire / procedure annulation permis construire

Recours des tiers contre un permis de construire : comment ...

Recours des tiers contre un permis de construire : comment les éviter ?

Publié le

par Joris Périé

Le recours des tiers contre un permis de construire est un risque réel qu'il vaut mieux ne pas négliger. En effet, on considère que le permis n'est définitif qu'après les délais de recours expirés. Ces recours peuvent conduire à des situations dramatiques (démolition et lourdes amendes)....

Lire la suite


Site : https://perie-archi.fr

Thèmes liés : recours contentieux annulation permis de construire / recours gracieux annulation permis de construire / recours annulation permis construire tribunal administratif / recours annulation permis de construire / recours contre annulation permis de conduire

Le Recours contentieux du Permis de Construire - attestis.com

0 Comments

L'autorisation d'un permis de construire peut occasionner des contentieux. S'il est possible de contester une décision d'urbanisme, c'est néanmoins en respectant certaines conditions. Les lois successives ont pour vocation de dissuader des contestataires « abusifs ». Tous les recours contre les autorisations d'urbanisme ne sont naturellement pas formulés à tort : certains...

Lire la suite


Site : https://www.attestis.com

Thèmes liés : recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis construire tribunal administratif / recours annulation permis de construire / annulation permis de construire tribunal administratif / procedure annulation permis construire

Recours contre les permis de construire: Exemple type de ...

Recours contre les permis de construire

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions. C'est un droit pour chaque habitant de contester une décision administrative qui affecte directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du...

Lire la suite

Date: 2018-09-17 05:58:53
Site : http://recourspermis.blogspot.com

Thèmes liés : lettre recours gracieux annulation permis de construire / recours gracieux annulation permis de construire / recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire / procedure annulation permis construire

Deux permis de construire sur un même terrain et à un même ...

Un second permis de construire délivré à titre unipersonnel à l'un des cotitulaires d'un premier permis de construire conjoint n'emporte pas le retrait implicite de cette première autorisation

CAA. Lyon, 4 janvier 2012, M. D... et Mlle A...., req 10LY01094

Voici un arrêt qui nous permet de revenir sur les contours de feu (?) la jurisprudence « Vicqueneau » et, plus généralement, sur la...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 06:40:07
Site : http://jurisurba.blogspirit.com

Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire / delai retrait permis de construire tacite / retrait de permis de construire tacite

Recours gracieux, Maire | Immobilier - Le Particulier

surveiller l'affichage du projet de construction en mairie, introduire un recours gracieux en annulation du permis de construire auprès du maire.  [...] Dès lors que l'on constate un tel affichage et que le projet porte atteinte au cadre de vie, il faut tout de suite introduire un recours gracieux auprès du maire, demandant l'annulation du permis de construire, ­prévient Arnaud...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : lettre recours gracieux annulation permis de construire / recours gracieux annulation permis de construire / recours annulation permis construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / annulation permis de construire tribunal administratif

Permis de construire et 170 m² - 9 messages

Permis de construire et 170 m²

Bonjour à tous !

Je suis actuellement en train de faire préparer par mon architecte le dossier du permis de construire (j'ai une shon > à 170 m²). Et je me pose la question suivante : je veux également construire un garage (indépendant de la maison), conçu pour accueillir 2 voitures (donc déductible de la SHON) et aussi pour me servir d'atelier, de 20-25...

Lire la suite


Site : https://www.forumconstruire.com

Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / annulation permis de construire tribunal administratif / recours annulation permis de construire / annulation permis de construire

Permis de construire — Wikipédia

Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .

Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...

Lire la suite

Date: 2019-02-08 22:04:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : delai retrait permis de construire tacite / recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire / annulation permis de construire / retrait de permis de construire tacite

Permis de construire : annulation pour fraude (Conseil d ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème / 1ère SSR

Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

lecture du vendredi 6 décembre 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 06:40:02
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / procedure annulation permis construire / recours annulation permis de construire

Les délais du permis de construire

Conditions du permis de construire tacite

Le dossier doit être complet

Le délai d'obtention du permis de construire débute à partir du dépôt ou de la réception en mairie d'un dossier complet.

Pour mémoire, un dossier incomplet doit faire l'objet d'une notification adressée au demandeur dans un délai de 1 mois à compter du dépôt en mairie. Le demandeur dispose de 3 mois pour...

Lire la suite


Site : http://www.construires.fr

Thèmes liés : annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / recours gracieux annulation permis de construire / lettre recours gracieux annulation permis de construire / recours annulation permis construire tribunal administratif

Recours contre un permis de construire : Mise en cohérence ...

de Tasciyan Avocats | Posté dans : Urbanisme et construction | 0

La décision du 17 mars 2017, n° 396362, Commune de La Cadière-d'Azur , est l'occasion pour le Conseil d'Etat de clarifier quelques obligations procédurales pesant sur un recours qui n'est pas directement dirigé contre un permis de construire ou est seulement dirigé contre un permis de construire modificatif.

 

*****

 

Par...

Lire la suite


Site : http://tasciyan-avocats.fr

Le contentieux des décisions relatives aux permis de ...

de Tasciyan Avocats | Posté dans : Urbanisme et construction | 2

Le droit de propriété est un droit sacré et inviolable. Il n'a cependant jamais été illimité. Dès sa promulgation en 1804, le code civil posait ainsi comme principe que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois...

Lire la suite


Site : http://tasciyan-avocats.fr

Thèmes liés : annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / recours gracieux annulation permis de construire / lettre recours gracieux annulation permis de construire / recours annulation permis construire tribunal administratif

Permis de construire, une attaque en règle

Recevez toutes les actualités Immobilier

Votre adresse email

S'inscrire

La personne lésée qui entend s'opposer à la construction projetée par son voisin dispose d'un arsenal juridique étoffé. Elle peut, lorsque le procès s'avère inévitable, saisir le tribunal administratif, civil ou, plus rarement, pénal. Tout dépend de l'objectif à atteindre: obtenir l'annulation du permis de...

Lire la suite


Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif / recours gracieux annulation permis de construire / recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire

Urbanisme : précision des conditions de régularisation du ...

Arnaud Gossement invité de l'émission "ça vous regarde" sur LCP - AN

00h39 05 nov. 2015

Urbanisme : précision des conditions de régularisation du permis au titre de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme (Conseil d'Etat)

Par un arrêt important, n°374338, du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a "clarifié" les conditions d'application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme. Cet...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 05:20:19
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire / annulation permis de construire / annulation de permis que faire / recours annulation permis

Le Conseil d'État : Le juge administratif et l'urbanisme

25 mai 2016

Le juge administratif et l'urbanisme

Depuis la première moitié du XXe siècle, le développement des politiques publiques de l'urbanisme a permis l'affirmation d'un droit de l'urbanisme, « chargé de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol » (rapport public annuel du Conseil d'État, 1992), c'est-à-dire de « déterminer les prévisions et règles touchant à...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / suspension delai permis de construire recours / annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / refere suspension permis de construire urgence

Permis de construire - Formalités et procédure

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.

Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire , une copie du cadastre , un plan masse et le plan des façades. S'y ajoute un dossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une...

Lire la suite

Date: 2019-02-14 09:46:48
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif / recours gracieux annulation permis de construire / procedure annulation permis construire / recours contentieux annulation permis de construire

Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine

Les charges dans les baux commerciaux ont longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle, mais ont vu leur répartition précisée par la loi dite PINEL. [...]

Legavox (immobilier)14 février 2019

Le pouvoir reconnu au président de la formation de jugement par l'article R.611-7-1 est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd...

Lire la suite


Site : https://lexmachine.fr

Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / suspension travaux permis construire / recours annulation permis de construire

Droit public - Référé-suspension | SCP Garreau - Bauer ...

1.1 Conditions de forme : l'introduction d'une requête au fond

La requête en référé est l'accessoire d'une requête au fond recevable

La demande de suspension présente un caractère accessoire par rapport à la requête tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative. Les conclusions aux fins de suspension ne peuvent donc être accueillies qu'à la condition que...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 06:38:18
Site : http://gbvfd-avocatsauxconseils.com

Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / suspension administrative permis recours / refere suspension permis de construire urgence / suspension delai permis de construire recours / refere suspension permis de construire

Constat Huissier de justice Ile-de-France | SCP OCHOA C ...

Qualification juridique du mouvement de grève

Le mouvement de grève doit remplir deux conditions cumulatives pour être considéré comme tel :

Des revendications professionnelles

La cessation complète du travail

Si ces deux éléments sont réunis le mouvement est qualifié, et les salariés grévistes seront protégés. Dans le cas contraire, ils se trouveront en infraction et ils...

Lire la suite


Site : http://www.constathuissierurgent.com

Thèmes liés : suspension delai permis de construire recours / suspension partielle permis de construire / recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire / suspension travaux permis construire

Posez la question sur vos droits à Droit sur Terrain

Posez la question sur vos droits à Droit sur Terrain !

Posez la question sur vos droits à Droit sur terrain

De nombreux sujets juridiques sur les droits et démarches des propriétaires ou futurs propriétaires de terrains sont abordés sur notre site. De nombreuses personnes sont à la recherche d'informations claires sur leurs droits.

Or, l'urbanisme est un sujet très complexe ! De plus,...

Lire la suite


Site : https://droitsurterrain.com

Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire / annulation permis de construire

Posez vos questions – Vous êtes propriétaire

Posez vos questions - Vous êtes propriétaire

Posez vos questions - Vous êtes propriétaire d'un terrain

Pour poser votre question, il suffit de :

Remplir la case commentaire ci-dessous,

Inscrire votre prénom et votre email,

Remplir le code captcha (anti-spams !)

Auparavant, je vous remercie de lire la Charte de Posez vos questions . C'est important !

De nombreux sujets juridiques sur les...

Lire la suite


Site : https://droitsurterrain.com

Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire / annulation permis de construire

Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia

Recours pour excès de pouvoir en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

août 2013

).

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  »

En...

Lire la suite

Date: 2019-02-08 21:54:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire

Recours contre les permis de construire: Exemple type de ...

Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article R600-1 du Code de l'Urbanisme, de vous notifier, dans les délais et formes imparties, le recours contentieux que nous avons déposé ou envoyé le [date] au Tribunal Administratif de Versailles pour demander l'annulation de l'arrêté du [date], accordant le P.C. n° [numéro], dont la société [nom] est la bénéficiaire. 

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nom et Signature

Liste des pièces jointes :

1. Copie du recours du [date] contre l'arrêté du [date], accordant le...

Lire la suite

Date: 2018-09-17 05:58:53
Site : http://recourspermis.blogspot.com

Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire / annulation permis de construire tribunal administratif