Retrait de permis de construire - Droit Sur Terrain

Retrait de permis de construire

Retrait de permis de construire

Il y a quelques années... Lors d'un cours de droit de l'urbanisme, notre professeur nous explique de manière originale le mécanisme du retrait du permis de construire. Il lance une craie à travers la pièce à un étudiant qui la réceptionne avec une agilité certaine.

Le professeur lui demande de la lui retourner...

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Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / procedure retrait de permis de construire / delai notification retrait permis de construire / notification retrait permis de construire / delai retrait permis de construire tacite

Urbanisme - Commune d'Ennevelin

Compétences de la commune en matière d'urbanisme

Le maire est le principal garant du respect des règles d'urbanisme sur le territoire de la commune.

Il peut déléguer, comme c'est le cas à Ennevelin, l'instruction de certains dossiers d'urbanisme mais reste le seul décisionnaire des autorisations délivrées.

En ce qui concerne notre commune, la Communauté de communes Pévèle...

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Thèmes liés : suspension delai instruction permis de construire / suspension travaux permis construire / suspension du permis de construire

Le Conseil d'État : Le juge administratif et l'urbanisme

25 mai 2016

Le juge administratif et l'urbanisme

Depuis la première moitié du XXe siècle, le développement des politiques publiques de l'urbanisme a permis l'affirmation d'un droit de l'urbanisme, « chargé de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol » (rapport public annuel du Conseil d'État, 1992), c'est-à-dire de « déterminer les prévisions et règles touchant à...

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Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / suspension delai permis de construire recours / annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / refere suspension permis de construire urgence

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.

   Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.

  Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : plus que 3 points sur mon permis / suspension delai permis de construire recours / s'assurer apres une annulation de permis / s assurer apres une annulation de permis / delais notification suspension permis

Droit public - Référé-suspension | SCP Garreau - Bauer ...

1.1 Conditions de forme : l'introduction d'une requête au fond

La requête en référé est l'accessoire d'une requête au fond recevable

La demande de suspension présente un caractère accessoire par rapport à la requête tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative. Les conclusions aux fins de suspension ne peuvent donc être accueillies qu'à la condition que...

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Date: 2019-02-15 06:38:18
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