Droit d'appel supprimé pour le contentieux administratif du permis de conduire

Intervention de Maître Ingrid ATTAL dans l'émission C'EST DANS L'AIR du 3 septembre 2013

A partir du 1er janvier 2014, les automobilistes qui engageront une procédure devant le tribunal administratif pour contester l'annulation de leur permis de conduire ne pourront plus faire appel devant la Cour Administrative d'Appel en cas de rejet de leur requête en première instance.

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Par : ATTAL Ingrid

Thèmes liés : tribunal administratif contestation permis de conduire / permis de conduire annulation administrative

Permis A Points - Contester l'invalidation de son permis de conduire

www.permisapoints.fr interroge Maitre Malik FARAJALLAH, avocat spécialiste du droit routier. Si la contravention comporte une erreur grossière, elle est rectifiée directement auprès du Ministère de l'Intérieur. Dans le cas général, la procédure est menée auprès du tribunal administratif.

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Par : Permisapoints

Thèmes liés : ministere de l'interieur permis de conduire point / contestation invalidation permis de conduire

Les auto-écoles contre la réforme du permis de conduire

Plusieurs centaines d'auto-écoles se sont rassemblées à Paris ce vendredi midi, après une matinée d'opération escargot, pour contester la réforme du permis de conduire qui, selon elles, menace leur survie. Durée: 01:33

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Par : AFP

Thèmes liés : permis de conduire auto ecole

Réforme du permis de conduire: manifestation à Paris

Des centaines de voitures d'auto-écoles menaient lundi 9 février des opérations-escargot en France et notamment à Paris, pour contester la réforme du permis de conduire en cours d'examen au Parlement. Durée 01:13

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Par : AFP

Thèmes liés : reforme du permis de conduire en france

RELAXE AU TRIBUNAL GRACE A UN AVOCAT PROCHE DU CABINET CAR AVOCATS

Le Cabinet CAR Avocats, Expert en Droit Routier, contestera la décision « 48 SI » que vous venez de recevoir. Si vous désirez continuer à conduire, une procédure d'urgence (appelée « Référé suspension ») pourra être engagée.

Il est impératif de commencer cette procédure dans les plus brefs délais.

Les Avocats Experts en Droit Routier Administratif du Cabinet CAR Avocats ont récupéré plusieurs centaines de permis de conduire depuis la création du permis à points.

Votre...

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Par : SOS Mon Permis

Thèmes liés : delai pour recuperation de points permis de conduire / recuperation de points permis de conduire / point de permis de conduire / permis de conduire annulation suspension / annulation du permis de conduire

Roumanie : un automobiliste recouvre son permis de conduire... après sa mort

Roumanie : un automobiliste recouvre son permis de conduire... après sa mort

Valerian Vasiliu avait contesté en mars 2017 la suspension de son permis de conduire et une amende d'environ 150 euros pour excès de vitesse. Mis à jour le 23/03/2018 | 10:10publié le 23/03/2018 | 09:...

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Par : 24h Actualités

Thèmes liés : contestation suspension permis de conduire

Permis A Points - Faire un stage n'empêche pas de contester une invalidation de permis de conduire

www.permisapoints.fr interroge maître farajallah avocat spécialisé en droit routier. Le stage de récupération de points permet de récupérer 4 points. participer à un stage n'empêche pas de contester ultérieurement l'invalidation d'un permis de conduire.

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Par : Permisapoints

Thèmes liés : faire un stage de recuperation de points sans permis / stage recuperation 4 points / faire un stage pour recuperer des points / contestation invalidation permis de conduire / recuperer 4 points permis conduire

Guide de la route livre pour se préparer à l’examen théorique

Cette publication est un condensé de ce qu’il faut connaître sur :

Le conducteur et ses responsabilités;

Le permis de conduire;

L’immatriculation;

Les règles de la circulation;

Les règles relatives aux véhicules routiers et à leur équipement;

La signalisation routière québécoise;

Les infractions et leurs conséquences;

Les protections et mesures en cas d’accident.

Chaque usager de la route, qu'il soit piéton, cycliste, passager ou conducteur de quelque véhicule que ce soit,...

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Par : Ilyass nano5

Thèmes liés : saaq permis de conduire probatoire

Permis a points : faire un stage n'empêche pas de contester une invalidation de permis de conduire

www.permisapoints.fr interroge maître farajallah avocat spécialisé en droit routier. Le stage de récupération de points permet de récupérer 4 points. participer à un stage n'empêche pas de contester ultérieurement l'invalidation d'un permis de conduire.

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Par : franckgenser

Thèmes liés : faire un stage de recuperation de points sans permis / stage recuperation 4 points / faire un stage pour recuperer des points / contestation invalidation permis de conduire / recuperer 4 points permis conduire