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CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.
Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.
Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....
Thèmes liés : plus que 3 points sur mon permis / suspension delai permis de construire recours / s'assurer apres une annulation de permis / s assurer apres une annulation de permis / delais notification suspension permis
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CHAPITRE Ier. - Généralités
Article 1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " CoBAT ", le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, adopté par l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004;
2° " Commission de concertation " : la commission de concertation territorialement compétente visée à l'article 9...
Thèmes liés : demande nombre de points permis / demande releve de point permis / demande code point permis / demande de point permis / permis nombre de points pour l'avoir
Art - LOI - WET
2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>
(2)
2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>
(3)
2017-11-21/17, art. 5, 100; En vigueur : 22-03-2018>
Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.
Art. 8bis .
En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son...
Thèmes liés : permis 6 points pendant 3 ans
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(1)
2015-06-15/03, art. 39, 007; En vigueur : 23-07-2015>
Art. 42 . § 1er. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire renonce à percevoir la redevance visée à l'article 50, § 2, sur l'infrastructure ferroviaire saturée concernée, dans les cas où :
1° il ne présente pas un plan de renforcement des capacités dans le délai prévu à l'article 41, § 3, ou
2° il ne...
Thèmes liés : service tele points
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Sous-section 2. - (Etudes, apprentissage, formation et vacances jeunes et seniors)
2007-01-24/32, art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2007>
Art. 35 .
En vigueur : 01-07-2006> Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°.
Art. 36 .§ 1er. [ 10...
Thèmes liés : nombre de points d'inaptitude
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