Quel que soit votre litige, LA solution a un nom : EASY LITIGES

Vous avez été flashé par un radar automatique ? Vous avez reçu une contravention à la suite d’une vidéo verbalisation ? Si vous payez votre amende, il ne vous sera plus possible de contester le retrait de points. EASY LITIGES vous aide à sauver votre permis de conduire en contestant la perte de vos points.

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Par : Easy Litiges

Thèmes liés : contester perte de points permis de conduire / contestation retrait point permis conduire / contester perte point permis

Loi : la voie d'appel supprimée pour les retraits de point(s

Dans le cadre d'une contestation relative à la perte des points, à l'invalidation ou à la suspension du permis de conduire, qui se fait alors devant les juridictions administratives (et non pénales, comme c'est le cas quand il s'agit de contester une infraction routière, et donc un PV), le droit d'appel est supprimé à compter de ce 1er janvier. Retour sur cette actualité.

Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous...

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Par : Caradisiac

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