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Calculer les parts fiscales. comment déterminer le nombre ...
Seul (célibataire, concubin, divorcé) : 1 part fiscale.
Marié ou PACSé : 2 parts fiscales.
Veuf : 1 part fiscale si pas d'enfant à charge ou 2 parts fiscales si au moins une personne à charge (dans ce cas, la personne veuve garde la part de son conjoint décédé)
Nombre d'enfants
A ce nombre de parts fiscales calculées en étape 1 seront ajoutées celles correspondantes au nombre...
Thèmes liés : nouveau permis de conduire delai d'attente / perte du permis de conduire a l'etranger / permis de conduire perdu a l'etranger / delai d'attente permis de conduire paris / permis de conduire delai d'attente
Pension alimentaire versée à un enfant majeur.
Impôts > Comprendre le calcul de l'impôt > Pension alimentaire versée à un enfant majeur
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
Les pensions versées à des enfants majeurs sont déductibles du revenu.
La déduction est plafonnée et soumises à certaines conditions.
La pension peut être versée en espèces ou en nature : aide financière, logement, nourriture, vêtements, frais de...
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Fraude fiscale : le coût d'un redressement.
Impôts > Le contrôle fiscal en France > Fraude fiscale : le coût d'un redressement
Combien vous coûtera une régularisation fiscale ?
Vous avez commis une fraude fiscale et vous vous demandez combien vous coûterait un redressement fiscal.
Le redressement fiscal vise à régulariser une situation frauduleuse par rapport au fisc. Ce dernier ne cesse de faire du charme aux fraudeurs pour les...
Thèmes liés : suspension administrative permis de conduire 2 mois / suspension administrative permis conduire 4 mois
La prescription fiscale. - Impôt sur le revenu
La prescription du droit de reprise
Le droit de reprise concerne la possible pour l'administration fiscale de réclamer tout ou partie d'un l'impôt suite à une erreur de calcul par exemple (quelle que soit l'origine de l'erreur), un défaut de déclaration ou une inexactitude ou omission d'éléments de celle-ci.
En résumé, tout ce qui concerne l'assiette de l'impôt (la base de calcul).
Le...
Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif
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