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Recours contre les permis de construire: Exemple type de ...
Recours contre les permis de construire
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions. C'est un droit pour chaque habitant de contester une décision administrative qui affecte directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du...
Date: 2018-09-17 05:58:53
Thèmes liés : lettre recours gracieux annulation permis de construire / recours gracieux annulation permis de construire / recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire / procedure annulation permis construire
Recours contre les permis de construire: Exemple type de ...
Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article R600-1 du Code de l'Urbanisme, de vous notifier, dans les délais et formes imparties, le recours contentieux que nous avons déposé ou envoyé le [date] au Tribunal Administratif de Versailles pour demander l'annulation de l'arrêté du [date], accordant le P.C. n° [numéro], dont la société [nom] est la bénéficiaire.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Nom et Signature
Liste des pièces jointes :
1. Copie du recours du [date] contre l'arrêté du [date], accordant le...
Date: 2018-09-17 05:58:53
Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire / annulation permis de construire tribunal administratif
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