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Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un ...
La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé,...
Date: 2019-02-15 06:12:21
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / delai retrait permis de construire tacite / procedure retrait de permis de construire / retrait de permis de construire tacite / recours annulation permis construire tribunal administratif
Permis de construire : annulation pour fraude (Conseil d ...
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR
Mme Suzanne von Coester, rapporteur public
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats
lecture du vendredi 6 décembre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7...
Date: 2019-02-15 06:40:02
Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / procedure annulation permis construire / recours annulation permis de construire
Urbanisme : précision des conditions de régularisation du ...
Arnaud Gossement invité de l'émission "ça vous regarde" sur LCP - AN
00h39 05 nov. 2015
Urbanisme : précision des conditions de régularisation du permis au titre de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme (Conseil d'Etat)
Par un arrêt important, n°374338, du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a "clarifié" les conditions d'application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme. Cet...
Date: 2019-02-15 05:20:19
Thèmes liés : recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire / annulation permis de construire / annulation de permis que faire / recours annulation permis
Solaire : illégalité du refus de permis de construire des ...
Statut de déchet : les boues d'épuration transformées sont des déchets soumis à TGAP (Cour de cassation)
15h50 18 avril 2015
Solaire : illégalité du refus de permis de construire des serres photovoltaïques en zone NC du plan d'occupation des sols / illégalité du permis de construire un hangar agricole équipé de panneaux solaires
Par arrêt n°13BX03485 du 2 avril 2015, la Cour...
Date: 2019-02-15 06:57:30
Thèmes liés : assurance annulation permis de construire / annulation permis de construire / s'assurer apres une annulation de permis / s assurer apres une annulation de permis
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