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4 articles sélectionnés

Permis de conduire : restitution de points au terme d’un ...

Permis de conduire : restitution de points au terme d'un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai

Publié le : 22/01/2018

Particuliers / Pénal / Permis de conduire

Le droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, principalement en raison de choix et d'orientations politiques tenant tant à la prévention qu'à la répression de ce...

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Durée de validité du certificat d'examen du permis de ...

Depuis le 1er juillet 2013, la durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire est portée à 4 mois.

Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) En cas de réussite à l'examen du permis de conduire, le candidat reçoit un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) portant la mention favorable.

En attendant la délivrance du permis de conduire définitif, ce CEPC...

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Thèmes liés : certificat d'examen du permis de conduire validite / certificat d examen du permis de conduire favorable / certificat d'examen du permis de conduire / certificat d examen du permis de conduire / jour d'examen permis de conduire

Aménagement de permis de conduire - EUROJURIS

R.413-14-1 du Code de la Route).

Néanmoins, en dehors des cas ci-dessus, il existe toujours des moyens juridiques pour obtenir un aménagement de son permis de conduire.

L'article 708 du Code de Procédure Pénale permet à votre Avocat de saisir le Procureur de la République d'une demande en ce sens.

« L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté...

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Thèmes liés : amenagement suspension permis conduire / suspension permis de conduire 1 mois / procedure suspension permis conduire / loi sur la suspension du permis de conduire / suspension permis conduire

Retrait de permis de construire et procédure ...

Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable

Publié le : 15/03/2016

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la...

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Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / procedure retrait de permis de construire / delai retrait permis de construire tacite / delai notification retrait permis de construire / retrait de permis de construire tacite