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Annulation du permis de conduire / Permis de conduire ...
Restitution du permis de conduire après invalidation pour solde de points nul
A compter du 30 juin 2018, le guichet dédié à la réception du public restituant un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (annulation administrative) est définitivement fermé. Aucun permis de conduire ne pourra être restitué en préfecture ni en sous-préfecture.
Quand devez-vous restituer votre...
Date: 2019-02-15 06:54:04
Module de réservation - Commission Médicale - Les services ...
Les usagers pouvant être reçus devant la commission médicale primaire des Hauts-de-Seine
Le passage devant la commission médicale est réservé aux usagers domiciliés dans les Hauts-de-Seine et/ou ayant commis une des infractions suivantes dans les Hauts-de-Seine.
Au regard du code de la route, le passage en commission médicale primaire est réservé aux seuls usagers ayant commis une...
Date: 2019-02-15 06:10:54
Titres de circulation (permis, immatriculation ...
NB : Vous avez sollicité l'échange de votre permis étranger auprès des services de la préfecture :
Votre droit à conduire est garanti pendant :
- la période de reconnaissance du titre (un an à compter de l'établissement de la résidence en France)
- la période d'instruction de la demande d'échange (jusqu'à la décision d'accord ou de refus de l'administration)
Vous pouvez donc...
Date: 2019-02-15 04:30:20
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