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Law Document French View | Ontario.ca
1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«ambulance» S'entend notamment :
a) d'une ambulance au sens de la Loi sur les ambulances;
b) d'un véhicule de secours en cas d'arrêt cardiaque utilisé par un hôpital ou sous son autorité;
c) d'un véhicule d'intervention en cas d'urgence, sauf une ambulance au sens de la Loi sur les ambulances, qui est utilisé par un...
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Ministère des Affaires municipales et du Logement
Annexe 6
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Annexe 7
Ministère des Transports
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Contenu de la présente loi
1. La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses...
Thèmes liés : renouvellement permis de conduire changement d'adresse / permis de conduire changement d'adresse en ligne / permis de conduire changement d adresse / limite d'age permis de conduire / permis de conduire limite d age
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