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2 articles sélectionnés

Law Document French View | Ontario.ca

1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«ambulance» S'entend notamment :

a) d'une ambulance au sens de la Loi sur les ambulances;

b) d'un véhicule de secours en cas d'arrêt cardiaque utilisé par un hôpital ou sous son autorité;

c) d'un véhicule d'intervention en cas d'urgence, sauf une ambulance au sens de la Loi sur les ambulances, qui est utilisé par un...

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Law Document French View | Ontario.ca

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Annexe 6

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Annexe 7

Ministère des Transports

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Contenu de la présente loi

1. La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses...

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Thèmes liés : renouvellement permis de conduire changement d'adresse / permis de conduire changement d'adresse en ligne / permis de conduire changement d adresse / limite d'age permis de conduire / permis de conduire limite d age