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Le fabuleux permis permanent - DE LEGE LATA, le Blog de ...
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l instauration du permis à points. Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989 ; il est entré en application, le 1er juillet 1992. Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé...
Date: 2019-01-18 17:17:31
Thèmes liés : retrait de point permis de conduire avant 1992 / loi sur le retrait des points du permis de conduire / permis nombre de points pour l'avoir / permis de conduire a point avant 1992 / loi sur les points du permis de conduire
Le permis de conduire est-il une pièce d’identité ? - DE ...
Sauf que... c'est on ne peut plus faux.
Reprenons la définition d'un document d'identité : c'est un document délivré par une autorité étatique comportant la photographie de son titulaire. C'est notamment ce que retient le Code monétaire et financier dont l'article L. 131-15 dispose que :
« Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen...
Date: 2019-01-18 17:17:31
Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / fichier national des permis de conduire fnpc / permis de conduire etranger en france / changer un permis de conduire etranger en france / service du fichier national des permis de conduire
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