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Permis de construire, une attaque en règle
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La personne lésée qui entend s'opposer à la construction projetée par son voisin dispose d'un arsenal juridique étoffé. Elle peut, lorsque le procès s'avère inévitable, saisir le tribunal administratif, civil ou, plus rarement, pénal. Tout dépend de l'objectif à atteindre: obtenir l'annulation du permis de...
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http://leparticulier.lefigaro.fr
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Le Conseil d'État : Le juge administratif et l'urbanisme
25 mai 2016
Le juge administratif et l'urbanisme
Depuis la première moitié du XXe siècle, le développement des politiques publiques de l'urbanisme a permis l'affirmation d'un droit de l'urbanisme, « chargé de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol » (rapport public annuel du Conseil d'État, 1992), c'est-à-dire de « déterminer les prévisions et règles touchant à...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
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Recours des tiers permis de construire : les délais, se ...
Bonjour, si vous désirez nous remercier, la meilleure manière est de parler d'architecte-PACA.com sur Facebook, twitter, forum, blogs,etc... Faites connaître notre site et parlez de nos conseils auprès de vous.
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nous sommes sur le point d'acquérir un terrain pour la construction de notre maison. Ce terrain est composé d'une partie...
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Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine
Les charges dans les baux commerciaux ont longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle, mais ont vu leur répartition précisée par la loi dite PINEL. [...]
Legavox (immobilier)14 février 2019
Le pouvoir reconnu au président de la formation de jugement par l'article R.611-7-1 est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd...
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.
Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.
Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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Constat Huissier de justice Ile-de-France | SCP OCHOA C ...
Qualification juridique du mouvement de grève
Le mouvement de grève doit remplir deux conditions cumulatives pour être considéré comme tel :
Des revendications professionnelles
La cessation complète du travail
Si ces deux éléments sont réunis le mouvement est qualifié, et les salariés grévistes seront protégés. Dans le cas contraire, ils se trouveront en infraction et ils...
Site :
http://www.constathuissierurgent.com
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Urbanisme - Commune d'Ennevelin
Compétences de la commune en matière d'urbanisme
Le maire est le principal garant du respect des règles d'urbanisme sur le territoire de la commune.
Il peut déléguer, comme c'est le cas à Ennevelin, l'instruction de certains dossiers d'urbanisme mais reste le seul décisionnaire des autorisations délivrées.
En ce qui concerne notre commune, la Communauté de communes Pévèle...
Site :
http://www.ville-ennevelin.fr
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Mahamadou ZONGO, Ambassadeur du Burkina en Côte d’Ivoire ...
Mahamadou ZONGO, Ambassadeur du Burkina en Côte d'Ivoire : « Je réaffirme que la carte consulaire est biométrique »
Accueil > Diasporas o o lundi 19 février 2018 à 23h49min
Cela fait exactement plus d'un an et demi que l'Ambassadeur Mahamadou Zongo est en poste à Abidjan. Pour la première fois, le successeur de Justin Koutaba sur les bords de la lagune ébrié, le Sociologue...
Date: 2019-02-15 04:50:09
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