Les formalités de notification en matière d'urbanisme par Maître Benjamin Hachem

Cette vidéo revient sur la condition de la notification en matière d'urbanisme : notification du recours gracieux et du recours en annulation contre un permis de construire.

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Par : Benjamin Hachem

Thèmes liés : recours gracieux annulation permis de construire

Le délai de recours contre un permis de construire par Maître Benjamin Hachem

Cette courte vidéo décrit dans quel délai un permis de construire peut être contesté pour en demander le retrait ou l'annulation par le juge administratif.

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Par : Benjamin Hachem

Thèmes liés : recours annulation permis de construire