Soins psychiatriques sans consentement en France — Wikipédia

Les soins psychiatriques sans consentement en France sont une mesure qui s'applique aux personnes qui souffrent de troubles d'origine psychiatriques . C'est à la fois une mesure de privation de liberté (qui peut être prise pour des raisons d' ordre public ) et une mesure d'obligation de soins. Les patients ne reconnaissant pas leur état pathologique et refusant les soins libres (qui restent...

Lire la suite

Date: 2019-02-08 22:02:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : certificat d'examen du permis de conduire (1) / certificat d'examen du permis de conduire provisoire / certificat d'examen du permis de conduire / certificat d examen du permis de conduire / en cours d'instruction permis de conduire delai d'attente

[an error occurred while processing this directive]

Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

[an error occurred while processing this directive]