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Retour sur le permis modificatif des articles L.600-5 et L ...
Le seul fait que les modifications projetées implique un déplacement de la construction de quatre mètres par rapport aux limites séparatives n'exclut pas par principe qu'elles relèvent d'un simple « modificatif » dès lors qu'elles ne bouleversent pas l'économie générale du projet primitif pris dans sa globalité.
CE. 30 décembre 2015, req. n°375.276
Dans une précédente note ,...
Date: 2019-02-15 06:40:49
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