Législation belge en matière de véhicules sans permis

Nouvelle législation depuis le 1er décembre 2015

Qu'est-ce qu'une voiture sans permis de conduire?

Selon la loi, une voiture sans permis de conduire est un cyclomoteur monté sur plus de deux roues ou un quadricycle léger, pourvu d'une carrosserie fermée dont:

le poids à vide est inférieur à 350 kg

la vitesse maximale est de 45 km/h

la puissance du moteur n'excède pas 4 kW

Un véhicule...

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Site : http://www.garagegaland.be

Thèmes liés : permis de conduire voiture b / permis de conduire voiture belge / permis de conduire voiture / loi permis de conduire personnes agees / permis de conduire a 16 ans

Comment obtenir le permis – fuehrerausweise.ch

pas nécessaire

Test de la vue

pour chaque demande d'un permis d'élève conducteur, ne doit pas remonter à plus de 24 mois.

L'examen du médecin conseil

est requis pour les personnes handicapées et les candidats qui ont dépassé l'âge de 65 ans.

Les épileptiques

sont autorisés à conduire un véhicule automobile dans la mesure où un neurologue ou un médecin spécialisé dans le...

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Site : https://fuehrerausweise.ch

Permis provisoire pour conduire un boguet avant 14 ans ...

Permis provisoire pour conduire un boguet avant 14 ans

Le permis de conduire pour cyclomoteurs peut être délivré à des jeunes n'ayant pas encore l'âge minimal requis (14 ans), si l'utilisation d'un autre moyen de transport ne peut raisonnablement pas leur être imposée, annonce un communiqué du canton.

Circuler en vélomoteur avant 14 ans, oui, mais à certaines conditions. Wiki/LDD

(c) Cela peut être le cas notamment lorsque le trajet scolaire est long et très raide.

Après avoir réussi l'examen théorique, les intéressés obtiennent un permis de conduire...

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Date: 2019-02-15 06:06:18
Site : http://www.journaldujura.ch

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Permis de conduire || Ministère des Transports

L'Application s'adresse à deux types de populations :

o Les Nationaux ou les Résidents

o Les Etrangers

Cette application a été conçue et mise en place par l'Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences (ANINF).

Principes :

Les civils :

 Les candidats aux permis de conduire doivent avoir au moins 16 ans, on passe les examens pour avoir un permis de catégorie A1 ou A...

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Site : http://www.transports.gouv.ga

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Demandez le permis de conduire un vélomoteur | OCN

Pour recevoir votre permis, vous devez remplir un formulaire, faire un test de la vue, être en bonne santé et réussir l'examen théorique.

Voici ce que vous avez à faire pour obtenir votre permis de conduire de la catégorie M :

Téléchargez et remplissez le formulaire de  demande de permis d'élève  ;

Rendez-vous, avec ce formulaire, chez un  opticien reconnu  pour faire un test de la...

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Site : https://www.ocn.ch

Thèmes liés : questions de l'examen theorique du permis de conduire / passer l'examen du permis de conduire / formulaire de demande de permis de conduire / examen theorique permis de conduire suisse / test pour l examen du permis de conduire

Le permis AM, le BSR et sa réglementation

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Le Permis AM, le BSR et sa réglementation

Le permis AM remplace le BSR DEPUIS le 19 janvier 2013

Le nouveau permis AM mis en place le 19 janvier 2013 succède au BSR, mais reste une formation et non un examen. Voulu par les instances européennes, pour les conducteurs de cyclomoteurs, il est obligatoire pour conduire un...

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Site : https://www.motoservices.com

# Voici les exercices et le test permis de conduire ...

# Voici les exercices et le test permis de conduire gratuit en ligne Belgique

Publié le 27 Janvier 2013

 

Lancée fin 2012, la mesure d'aide au permis de conduire pour les chômeurs wallons,  a été définitivement abandonnée dans le cadre du budget 2015. 

 

De quoi s'agissait-il ?

 

La Région Wallonne a octroyé sous certaines conditions, une prime de 1000 EUR aux chercheurs d'emploi...

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Site : http://www.formations-du-batiment-bruxelles.be

Law Document French View | Ontario.ca

1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«ambulance» S'entend notamment :

a) d'une ambulance au sens de la Loi sur les ambulances;

b) d'un véhicule de secours en cas d'arrêt cardiaque utilisé par un hôpital ou sous son autorité;

c) d'un véhicule d'intervention en cas d'urgence, sauf une ambulance au sens de la Loi sur les ambulances, qui est utilisé par un...

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Site : https://www.ontario.ca