Le permis de conduire est-il une pièce d’identité ? - DE ...

Sauf que... c'est on ne peut plus faux.

 

Reprenons la définition d'un document d'identité : c'est un document délivré par une autorité étatique comportant la photographie de son titulaire. C'est notamment ce que retient le Code monétaire et financier dont l'article L. 131-15 dispose que :

 

« Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen...

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Date: 2019-01-18 17:17:31
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