Les délais du permis de construire

Conditions du permis de construire tacite

Le dossier doit être complet

Le délai d'obtention du permis de construire débute à partir du dépôt ou de la réception en mairie d'un dossier complet.

Pour mémoire, un dossier incomplet doit faire l'objet d'une notification adressée au demandeur dans un délai de 1 mois à compter du dépôt en mairie. Le demandeur dispose de 3 mois pour...

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Les différences entre une ... - Permis de construire

Les différences entre une déclaration préalable et permis de construire

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Infos Pratiques 2 novembre 2016

La réforme des autorisations d'urbanisme qui s'est appliquée à partir du 1er octobre 2007 se caractérise notamment par le regroupement des autorisations d'urbanisme.

Le permis de construire,...

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