Clause du contrat relative au retrait de permis, Que faire ...

Que faire d un collaborateur qui n a plus de permis de conduire ?

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Clause du contrat relative au retrait de permis

Le 25/11/2009 à 16:00

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Si la loi ne prévoit rien, la direction de l'entreprise a la faculté de rédiger une clause sur la détention du permis de conduire. Pour certains emplois, il est même essentiel de préciser que l'utilisation d'un véhicule est nécessaire et la détention du permis de conduire, bien entendu valable, obligatoire. L'exigence de la possession d'un permis de conduire doit...

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Date: 2019-02-15 06:01:31
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Rédiger une clause de permis de conduire- Schémas et ...

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Schémas et tableaux commentés du BTP

En un clin d'oeil, découvrez la marche à suivre pour faire face à chacune des situations de gestion du personnel dans le BTP.

Rédiger une clause de permis de conduire

Un salarié dont les fonctions...

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Retrait du permis de conduire : une clause du contrat de ...

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Retrait du permis de conduire : une cause de licenciement

Un salarié qui commet des infractions au Code de la route et qui perd du coup son permis de conduire peut, sous certaines conditions, être licencié. Mais pour choisir le bon motif de licenciement , il faut toutefois distinguer si ces infractions ont été commises pendant son temps de travail ou non.

En effet, si...

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Retrait ou suspension du permis de conduire d’un salarié ...

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Permis de conduire : prévoir une clause de détention

Pour une grande majorité des salariés du Bâtiment, le permis de conduire constitue un véritable outil de travail. En effet, les déplacements journaliers sur les chantiers avec les véhicules d'entreprise nécessitent la possession du permis de conduire.

A ce titre, il apparait alors indispensable que vos contrats de...

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Permis de conduire et Contrat de travail : attachez vos ...

Ecoutez

De ce principe, découle naturellement tout un ensemble de question quant à l'articulation permis de conduire / contrat de travail.

o En amont de toute embauche, l'employeur peut-il s'assurer que le candidat est bel et bien en possession d'un permis de conduire ?

En vertu de l'article L.1221-6 du Code du travail,

" Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au...

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Date: 2019-02-15 05:23:44
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Conduire sans permis de conduire : quels sont les risques ...

Article Droit social, droit du travail

Les règles relatives au permis de conduire sont très spécifiques. A ce propos, aucune différence n'est faite concernant l'usage personnel ou professionnel ! Néanmoins, il est souvent impossible pour l'employeur de savoir si l'un de ses collaborateurs a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire. Quelles sont d'ailleurs les...

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Retrait du permis de conduire et contrat de travail | La ...

Posté le 27 décembre 2016 par Eric Labonne dans  Actualités

1°) LE CAS OU LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE N'EST PAS PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL

A/ Pendant la période de travail

La perte du permis de conduire suppose un accident dont le salarié est responsable et donc une faute contractuelle concernant la garde du véhicule de service ou du véhicule de fonction dont il avait la...

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Vérification du permis de conduire du salarié - wuro.fr

Dans Communication

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Les principaux accidents mortels liés à l'activité professionnelle sont les accidents de la route. L'employeur peut-il demander des informations sur le permis de conduire d'un salarié ? Quand le travail d'un salarié nécessite la conduite d'un véhicule, quelles sont les conséquences de l'invalidité du permis de conduire ?

Vérification de la validité du...

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Retrait du permis de conduire : le licenciement n’est pas ...

A la suite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il est licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 au visa de l'article 10 du contrat de travail qui prévoit la rupture du contrat en cas de retrait de permis de conduire. 

Mais le salarié saisit la juridiction...

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Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire ...

Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire.

Lors de l'embauche

Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d'un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité.

Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire.

En cas de réponse négative à une candidature, le recruteur doit vous informer qu'il souhaite conserver votre dossier, afin de vous laisser la possibilité d'en demander la destruction.

Si vous ne...

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Question Permis De Conduire 208 : Page 1/1 : All-Searches.com

Question Permis De Conduire 208

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1 La Suspension Du Permis De Conduire - Avocat Permis De ...

Avocat suspension de permis de conduire Un automobiliste peut voir son permis suspendu pour deux raisons : à titre provisoire par le préfet à la suite d'une infraction grave au code de la route à titre de condamnation par le juge La suspension ne...

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48 si - Défense permis avocat permis de conduire

Chapitre 1 - La suspension du permis de conduire

 

                La suspension du permis de conduire veut dire que vous n'avez pas l'usage de votre permis durant un certain laps de temps. Le permis n'est pas forcément invalide, le permis n'a pas nécessairement un solde de points nul.

Il est juste interdit à l'automobiliste de conduire, mais la durée de l'interdiction est...

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Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Convention collective, Salaire : Industrie pharmaceutique

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

Industrie pharmaceutique

Convention collective nationale du 6 avril 1956

Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés

Rémunérations

En vigueur étendu

1° Définition.

a) Le salaire est la contrepartie du travail. Chaque salarié à partir de dix-huit ans a la garantie du salaire minimum afférent à...

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Le Coût et les Tarifs d'un Avocat du Permis - SauverMonPermis

Les honoraires de l'avocat sont libres

Pourquoi parle-t-on d'honoraires libres, comment ceux-ci sont-ils fixés et quelle forme adoptent-ils ? SauverMonPermis vous répond.

Comment sont calculés les honoraires d'un avocat ?

Un avocat généraliste comme un avocat expert en permis de conduire peuvent tous deux fixer librement leurs honoraires. C'est pour cela qu'on parle d'honoraires libres....

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Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Réserve opérationnelle | service-public.fr

Auprès d'une unité de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement de la gendarmerie

Vous devez notamment fournir les documents suivants :

une copie d'extrait d'acte de naissance (ou copie du livret de famille),

une copie de votre carte d'identité,

une copie de votre carte Vitale,

une copie du permis de conduire (éventuellement),

un justificatif de domicile,

la copie de vos...

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De Corps grand-ducal d’incendie et de secours rekrutéiert

Pour leurs besoins en personnel opérationnel les services de secours et l'établissement public « CGDIS » qui regroupera tous les services de secours de la protection civile, des pompiers professionnels de la Ville de Luxembourg, des services d'incendie et de sauvetage communaux, du SAMU et des pompiers aéroportuaires.

Les postes en question de fonctionnaire de l'Etat dans le groupe de...

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Cantine

Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...

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Date: 2012-02-07 17:13:38
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Thèmes liés : en cours d'instruction permis de conduire delai d'attente / centre d examen permis de conduire / recours contentieux devant le tribunal administratif permis de conduire / aide permis de conduire contrat d apprentissage / conseil le jour de l'examen du permis de conduire