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Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade ...
Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade-mecum a l'attention de l'employeur.
12665 lectures
Par Anne Rebierre, Avocat.
- vendredi 2 août 2013
Quelle attitude l'employeur peut-il adopter, sans risque, lorsqu'il est confronté à la situation de l'un de ses salariés, privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire ?
Ecoutez
Dans de telles circonstances,...
Date: 2019-02-15 05:49:43
Site :
https://www.village-justice.com
Retrait de points sur le permis de conduire
La loi: le permis de conduire est assorti d'un système de points. Ceux-ci sont automatiquement retirés dès lors que la réalité d'une infraction commise par le conducteur a été établie (par un jugement ou le paiement d'une amende). Lorsque tous les points ont été perdus, le permis perd sa validité (art. L. 223-1 du code de la route). La jurisprudence: la perte de points est une sanction...
Site :
http://leparticulier.lefigaro.fr
Les recours après une annulation de permis
Le recours contentieux
Il s'agit d'un recours appelé recours de « plein contentieux », qui consiste à solliciter, tout comme du reste un recours gracieux, l'annulation de l'acte pris par l'Administration auprès de la justice.
Ce recours doit être impérativement introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée, ou bien dans les 2 mois du refus de...
Site :
http://www.changeur.fr
Amendes routières : attention au redressement des ...
Amendes routières : attention au redressement !
11 janvier 2018
/dans Bonnes pratiques , Lois, normes & décrets , Risques routiers professionnels /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©
L'amende forfaitaire est une condamnation pénale qui ne peut être payée que par l'auteur de l'infraction. Le paiement de l'amende forfaitaire effectué par l'entreprise et non pas...
Site :
http://www.altersecurite.org
Lettre de contestation d’un retrait irrégulier de points ...
A la suite d'une contravention, plusieurs points ont été retirés de votre permis de conduire. Vous contestez et demandez la restitution des points perdus.
Lorsque l'on vous retire des points sur votre permis de conduire, vous devez en être informé. Ce principe d'information (avis de 1995 (requête n° 171.045) constitue une garantie essentielle pour vous. Le retrait de points n'est pas...
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