Jurisprudence Permis de conduire - Editions Tissot

Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Sanction et discipline» > Jurisprudence «Permis de conduire»

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Permis de conduire»

Les infractions au Code de la route commises en dehors du temps de travail ne relèvent pas d'une faute professionnelle du salarié

Jurisprudence Permis de conduire : Source > Cassation...

Lire la suite


Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : jurisprudence perte de points permis de conduire / jurisprudence perte permis de conduire / jurisprudence licenciement permis de conduire / jurisprudence permis de conduire points / jurisprudence permis de conduire

Jurisprudence Permis de conduire : retrait de points ...

Retrait ou suspension du permis de conduire : un salarié peut-il être licencié pour ce motif ?

Jurisprudence Permis de conduire : retrait de points : Source > Cassation sociale, 1er avril 2009, n° 08-42.071

Les faits

Un chauffeur-livreur, par ailleurs chef du parc automobile, se voit suspendre son...

Lire la suite


Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : jurisprudence retrait de points permis de conduire / contestation retrait point permis conduire / retrait points permis de conduire / jurisprudence retrait permis de conduire / jurisprudence permis de conduire points

La suspension du permis de conduire en 10 questions par ...

Mon permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière. Que dois-je faire? Comment le récupérer? Quels sont mes droits?

1) Suite à mon interpellation les policiers ont pris mon permis de conduire, que faire?

Suite à la commission de certaines infractions (grand excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants...) les forces de l'ordre peuvent procéder à une rétention...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-spira.fr

Permis de conduire et Contrat de travail : attachez vos ...

Ecoutez

De ce principe, découle naturellement tout un ensemble de question quant à l'articulation permis de conduire / contrat de travail.

o En amont de toute embauche, l'employeur peut-il s'assurer que le candidat est bel et bien en possession d'un permis de conduire ?

En vertu de l'article L.1221-6 du Code du travail,

" Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 05:23:44
Site : https://www.village-justice.com

Infractions pour excès de vitesse , des solutions existent ...

Accueil > Perte de Permis > Infractions pour excès de vitesse , des solutions existent

Infractions pour excès de vitesse , des solutions existent

Vous êtes poursuivi devant le Tribunal de police suite à une infraction pour un excès de vitesse ?

Votre permis de conduire est menacé.

Les risques de sanctions sont multiples : retrait de points, suspension du permis de conduire, amende et...

Lire la suite


Site : http://www.duteilphilippe.com

Avocat spécialisé dans la récupération de votre permis ...

Votre permis de conduire peut avoir perdu sa validité de différentes façons. Juridiquement en effet, il faut distinguer les annulations judiciaires des annulations de permis de conduire pour défaut de point. Dans une grande majorité des cas, une solution pourra être trouvée pour que vous puissiez retrouver rapidement votre permis de conduire.

Maître Dufour, avocat du permis de conduire,...

Lire la suite


Site : http://www.maitredufour.com

Avocat et Annulation du Permis de conduire - Maître Dufour

CONTACTEZ-NOUS

Votre avocat expert en cas d'invalidation de votre permis

Votre permis de conduire a perdu sa validité par solde de points nul ou vous souhaitez justement éviter cette annulation.

Maître Dufour, en sa qualité d'avocat, contestera l'annulation de votre permis

Votre permis de conduire a perdu sa validité par solde de points nul ou vous souhaitez justement éviter cette...

Lire la suite


Site : http://www.maitredufour.com

Vérification permis de conduire en entreprise, une ...

Gestionnaire de parc automobile > Vérification permis de conduire en entreprise

Vérification permis de conduire en entreprise

Quand, pour les besoins de son activité, une société met des véhicules à disposition de ses salariés, se pose la question de la vérification permis de conduire en entreprise. En effet, elle doit s'assurer que les collaborateurs qui utilisent ses véhicules...

Lire la suite


Site : http://gestionflotteauto.com

Retrait du permis de conduire et contrat de travail | La ...

Posté le 27 décembre 2016 par Eric Labonne dans  Actualités

1°) LE CAS OU LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE N'EST PAS PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL

A/ Pendant la période de travail

La perte du permis de conduire suppose un accident dont le salarié est responsable et donc une faute contractuelle concernant la garde du véhicule de service ou du véhicule de fonction dont il avait la...

Lire la suite


Site : http://www.formalites-entreprises.fr

Thèmes liés : retrait permis de conduire et contrat de travail / suspension permis conduire et contrat travail / clause contrat travail permis de conduire / contrat travail permis de conduire / licenciement salarie retrait permis de conduire

Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à ...

Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à points, par Rémy Josseaume, Docteur en droit

25960 lectures

Ecoutez

L'excuse de pédagogie du permis à points, naïvement assimilée par les parlementaires pour adopter la loi il y a vingt ans, souffre assurément d'un manque d'acceptabilité sociale, d'une part en raison de la triple sanction pénale qui punie le contrevenant et,...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 03:47:40
Site : https://www.village-justice.com

Conduire sans permis de conduire : quels sont les risques ...

Article Droit social, droit du travail

Les règles relatives au permis de conduire sont très spécifiques. A ce propos, aucune différence n'est faite concernant l'usage personnel ou professionnel ! Néanmoins, il est souvent impossible pour l'employeur de savoir si l'un de ses collaborateurs a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire. Quelles sont d'ailleurs les...

Lire la suite


Site : https://www.myrhline.com

Thèmes liés : validite d un permis de conduire / licenciement salarie retrait permis de conduire / retrait permis de conduire et contrat de travail / cour de permis de conduire / cours de code permis de conduire

Récupérer un Permis Annulé grâce à un Avocat ...

Tweet

Comprendre la différence entre l'annulation et l'invalidation de votre permis de conduire

Ne confondez pas annulation et invalidation du permis de conduire : ce sont deux notions bien différentes, que SauverMonPermis vous explique ici.

 

L'invalidation administrative de votre permis à points

L'invalidation du permis de conduire est une décision administrative prononcée par le...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 06:16:07
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade ...

Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade-mecum a l'attention de l'employeur.

12665 lectures

Par Anne Rebierre, Avocat.

- vendredi 2 août 2013

Quelle attitude l'employeur peut-il adopter, sans risque, lorsqu'il est confronté à la situation de l'un de ses salariés, privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire ?

Ecoutez

Dans de telles circonstances,...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 05:49:43
Site : https://www.village-justice.com

Permis de Conduire annulé - 48Si ? - Conseils d'un Avocat ...

Le permis de conduire peut être annulé judiciairement (sur décision d'un tribunal) ou invalidé administrativement (pour solde de points nul). Dans cette partie ne sera traitée que l'invalidation du permis de conduire en raison de la perte de tous les points.

Le Cabinet dispose de 6 procédures distinctes pour obtenir la restitution du permis de conduire. Certaines d'entre elles ne durent...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-spira.fr

Le permis de conduire à points, la législation du permis ...

Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis

Le capital points

Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.

Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.

Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...

Lire la suite


Site : https://www.motoservices.com

Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...

Le changement de domicile au regard du permis de conduire.

18270 lectures

Par Didier Reins, Avocat

- mardi 29 mars 2011

Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 04:19:52
Site : https://www.village-justice.com

Le point... sur le permis à points. Par Didier Reins, Avocat

Mais avant toute chose, il convient de tordre le cou à une rumeur qui circule sur internet depuis quelques mois.

1 La réalité du droit face aux rumeurs.

Rappelons que la loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989 et est entrée en vigueur le 01.07.1992.

Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 06:33:19
Site : https://www.village-justice.com

Perte du permis de conduire, est-ce un motif de licenciement

/ Le retrait du permis de conduire peut-il justifier un licenciement ?

Le retrait du permis de conduire peut-il justifier un licenciement ?

Le

par Christophe Noel, Avocat Laisser un commentaire

La perte ou la suspension de son permis de conduire constitue pour un salarié un fait qui relève parfois de sa vie personnelle. Pour autant, ce fait peut constituer une atteinte aux intérêts de...

Lire la suite


Site : https://www.christophenoel.com

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...

   

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?

Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.

1/ La perte du permis durant l'exécution...

Lire la suite


Site : http://www.ocean-avocats.com

Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés.

De plus en plus de conducteurs sont confrontés à la situation dans laquelle ils risquent de ne plus disposer de crédit de points suffisant pour continuer à conduire et sont dans l'ignorance qu'il...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

La Conduite sous Alcool au volant - Etre conseillé par un ...

Please leave this field empty.

Valider

CONDUITE SOUS ALCOOL

Conseil préliminaire, l'intervention d'un avocat en amont d'une procédure peut être déterminant. Il est conseillé de contacter le Cabinet au plus tôt après les faits. Un point sur votre situation sera réalisé, un devis vous sera soumis avant tout engagement ou démarche.

Le délit routier de conduite sous l'empire d'un état...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-spira.fr

Contester-PV: La solution pour vos contraventions | Une ...

Permis délivrés avant 1992 une fausse rumeur ...

Tous les permis à points

Une rumeur court de temps à autre sur le permis à points s'agissant des permis de conduire délivrés avant l'entrée en vigueur du système de points, soit avant la date du 1er juillet 1992.

A la question « Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ne sont pas soumis à la perte de points. Vrai ou...

Lire la suite


Site : http://www.contester-pv.com

Les recours administratifs en droit du permis de conduire

Les recours administratifs en matière de permis de conduire

Le sort des conducteurs peut nous amener à saisir le tribunal administratif sur trois contentieux spécifiques dont le cabinet a fait sa spécialité.

 

Le développement récent de la pratique des contestations, des suspensions provisoires, des préfets.

L'acte arrêté est l'arrêté de suspension provisoire pris par le préfet dans...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 04:58:15
Site : https://www.juritravail.com

Le référé suspension : Procédure d'urgence pour le permis ...

Please leave this field empty.

Valider

RÉFÉRÉ SUSPENSION

Le Référé Suspension vise à obtenir en urgence la « suspension » de la décision d'invalidation de votre permis de conduire, afin que vous puissiez conduire le temps d'obtenir une décision du Tribunal Administratif.

C'est pourquoi cette requête intervient en complément du recours contentieux.

Le Référé Suspension est une...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-spira.fr

Invalidation ou annulation du permis de conduire : un ...

* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,

des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.

* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,

* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

2°- L'annulation automatique

en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 05:31:04
Site : https://www.village-justice.com

Comment faire pour récupérer des points de permis de conduire

Recevez toutes les actualités Vie pratique

Votre adresse email

S'inscrire

Le projet de renforcer l'arsenal législatif en cas d'infractions routières ne remet pas en cause les nouveaux délais instaurés par la loi n°2011-267 du 14mars 2011 pour récupérer automatiquement les points du permis de conduire. Voici la marche à suivre pour surveiller son capital de points et le...

Lire la suite


Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Permis de conduire annulé : quel recours - infodroit.com

Permis annulé : annulation du permis de conduire et recours

Il faut différencier :

- Annulation administrative consécutive à la perte de l'intégralité des points,

- et annulation judiciaire prononcé par un tribunal

(par exemple dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive).

1. L'ANNULATION ADMINISTRATIVE

Lorsque l'automobiliste a perdu tous ses points, le...

Lire la suite


Site : http://www.infodroit.com

Velo scooter voiture sans permis pas de perte de points

S'en sont suivies d'ailleurs de nombreuses pertes de points sur leur permis de conduire qui s'avèrent être en fait totalement illégale. Quel est alors le régime applicable en la matière ?

L'interprétation des textes de lois régissant le permis à points a pu laisser penser que le cycliste, l'usagers d'un cyclomoteur, d'une mobylette, d'un scooter de moins de 50 cm3 qui commettait une...

Lire la suite


Site : https://www.larevueautomobile.com

Permis de conduire - tribunal-administratif.fr

22 juin 2009 | Décision contentieuse

Permis de conduire

La suspension par le Conseil d'État d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire ne constitue ni un revirement de jurisprudence ni un rétablissement du « permis blanc ».

Par une décision du 13 mars 2009, prise par une formation de jugement...

Lire la suite


Site : http://www.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : refere suspension tribunal administratif permis de conduire / jurisprudence retrait de points permis de conduire / tribunal administratif permis de conduire / procedure retrait points permis conduire / solde point sur permis conduire

Contester un retrait de points de permis

Le retrait de points du permis de conduire s'applique dès lors que la réalité de l'infraction routière est établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou par un jugement. Cette sanction peut être contestée devant le juge administratif. Celui-ci vérifie que la procédure de retrait des points a bien été respectée, c'est-à-dire que le conducteur en a été informé.

Vérifiez que...

Lire la suite


Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

date et delai d'application suspension permis tribunal ...

date et delai d'application suspension permis tribunal corr

 

Posté le 17/10/2013 à 12:44:35  

 

J'explique mon cas :

J'ai été jugé en tribunal correctionel pour conduite sous stupéfiants le 23 mars.

J'ai pris automatiquement 2 mois de suspension administrative et ensuite j'ai été jugé le 3 juin ( j'ai recupérer mon permis le 23 mai a l'issue des 2 mois de susp adm). A l'issue de...

Lire la suite

Date: 2013-10-21 21:48:57
Site : http://forum.autoplus.fr

Retrait de permis de conduire et licenciement par Maître Spira

Please leave this field empty.

Valider

Retrait de permis = licenciement ?

Le 3 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation jugeait qu'un employeur pouvait licencier un salarié en raison de la suspension ou de l'annulation de son permis de conduire mais uniquement à certaines conditions. En effet, pour nombre de salariés, la perte du permis de conduire signifie l'arrêt de leur...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-spira.fr

Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / retrait permis de conduire et contrat de travail / suspension permis conduire et contrat travail / licenciement suite retrait permis conduire / licenciement retrait permis de conduire

Contentieux du permis à points : l’insupportable ...

Contentieux du permis à points : l'insupportable suppression de l'appel

Un décret publié discrètement en plein mois d'août vient de supprimer la possibilité pour les conducteurs de faire appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif dans le cadre d'un recours à l'encontre d'une décision de retrait de points ou d'invalidation de permis de conduire.

Article publié sur Lamy Axe...

Lire la suite


Site : http://www.maitreledall.com

Suspension du permis de conduire : Peut-on contester une ...

Suspension du permis de conduire : Peut-on contester une suspension de permis ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Il faut tout d'abord distinguer entre les suspensions de permis prononcées par une autorité administrative (préfectorale, sous-préfectoral) et les suspensions de permis dites «...

Lire la suite


Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com

Alcool au volant - La Récidive - Avocat en Droit Routier

Please leave this field empty.

Valider

LA RÉCIDIVE

La Récidive légale consiste à commettre un délit dans les cinq ans suivant une condamnation définitive pour des faits identiques ou assimilés.

En récidive, le prévenu encourt le double des peines prévues par le Code Pénal pour la dite infraction.

La Loi prévoit dans certaines hypothèses la récidive pour les contraventions et...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-spira.fr

Thèmes liés : annulation permis de conduire alcool recidive / recidive permis de conduire annulation / permis de conduire annulation judiciaire / annulation du permis de conduire pour alcool / annulation permis de conduire 0 point

Retrait de points sur le permis de conduire

La loi: le permis de conduire est assorti d'un système de points. Ceux-ci sont automatiquement retirés dès lors que la réalité d'une infraction commise par le conducteur a été établie (par un jugement ou le paiement d'une amende). Lorsque tous les points ont été perdus, le permis perd sa validité (art. L. 223-1 du code de la route). La jurisprudence: la perte de points est une sanction...

Lire la suite


Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Les recours après une annulation de permis

Le recours contentieux

Il s'agit d'un recours appelé recours de « plein contentieux », qui consiste à solliciter, tout comme du reste un recours gracieux, l'annulation de l'acte pris par l'Administration auprès de la justice.

Ce recours doit être impérativement introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée, ou bien dans les 2 mois du refus de...

Lire la suite


Site : http://www.changeur.fr

Quel avocat contacter en cas de retrait de permis

Actualités

Suspension et retrait de permis de conduire : quel avocat engager ?

Un délit routier ou un non-respect du Code de la route peut aboutir à une annulation ou une invalidation du permis de conduire. Pour alléger ou supprimer ses sanctions, un automobiliste peut faire appel à un avocat. Néanmoins, pour optimiser les chances d'atteindre ses objectifs, il doit choisir méticuleusement...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 06:15:59
Site : http://www.avocatsdroit.com

Référé-Suspension - Avocat permis de conduire, Droit ...

Une suspension de la décision provisoire

Le référé suspension est un recours que l'on engage devant le président du tribunal administratif, sur la base de la décision d'invalidation du permis de conduire pour perte totale de points (lettre 48SI) ou bien autre cas, sur la base d'une décision de suspension administrative de votre permis de conduire.

Vous avez connaissance du résultat...

Lire la suite


Site : http://www.changeur.fr

Que peut faire l'entreprise d'un salarié sans permis ...

La perte de tous les points, la suspension ou la suppression du permis de conduire n'ont pas les mêmes conséquences selon qu'il s'agit d'un chauffeur poids lourd, d'un commercial ou d'un technicien itinérant.

Les chauffeurs et routiers sans permis

Le travail du salarié peut être rendu pratiquement impossible par la suspension du permis de conduire ou la perte de tous ses points. C'est le cas...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 06:23:10
Site : https://business.lesechos.fr

Licenciement et permis de conduire - journaldunet.fr

Le retrait ou la suspension du permis de conduire les empêche de remplir leurs obligations professionnelles et peut entraîner un licenciement . Mais la jurisprudence distingue les cas où le retrait a lieu pendant le temps de travail ou en-dehors.

Retrait sur le temps de travail

Dans la première situation, la situation est simple. Il est par exemple admis que conduire en état d'ivresse une voiture au moment de son activité professionnelle constitue une faute grave entraînant la rupture du contrat de travail sans le versement de l' indemnité de licenciement .

Retrait pendant la vie...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 04:57:32
Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / retrait permis de conduire et contrat de travail / licenciement retrait permis de conduire / suspension permis conduire et contrat travail / licenciement suspension permis conduire

Amendes routières : attention au redressement des ...

Amendes routières : attention au redressement !

11 janvier 2018

/dans Bonnes pratiques , Lois, normes & décrets , Risques routiers professionnels /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©

L'amende forfaitaire est une condamnation pénale qui ne peut être payée que par l'auteur de l'infraction. Le paiement de l'amende forfaitaire effectué par l'entreprise et non pas...

Lire la suite


Site : http://www.altersecurite.org

Le retrait de points sur le permis - Consommation

Jai eu mon permis avant 1992(instauration du permis a points)pemis B permanent puis-je faire l'objet de retrait de points ?

Le retrait de points n'est il pas valable pour les permis délivrés après 1992?

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Urgent !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Merci

J'ai la réponse ministérielle et hélas, ça ne va pas dans le sens des assoc :

Remarque...

Lire la suite

Date: 2018-12-23 18:04:23
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Quand faire un stage de récupération de points

Camille - il y a 1 année

Quand faire un stage de récupération de points ?

Le système de permis à points instauré en France permet à un conducteur ayant perdu des points suite à une ou plusieurs infractions au Code de la route, de pouvoir récupérer des points.

Pour cela, l'intéressé doit effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, appelé également stage de...

Lire la suite


Site : https://www.stage-recuperation-points.com

Brèves - idit.asso.fr

 

Transport routier de matières nucléaires : conditions à remplir par les sites d'étape

En complément de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport, un arrêté du 26 décembre 2012 (paru au JORF du 28 mars 2013) définit les caractéristiques techniques et de protection que doivent remplir les sites d'étapes en...

Lire la suite


Site : http://www.idit.asso.fr

Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ...

Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d'ivresse manifeste .

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Territoire d'application

modifier  

Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par une certaine concentration d'alcool dans le sang ou...

Lire la suite

Date: 2019-02-13 15:07:15
Site : https://fr.wikipedia.org

qui a le droit de conduire sans permis le tracteur avec la ...

Tracteur avec bennePas n'importe qui derrière le volant...

12/01/2015

| par Matthieu Freulon | Terre-net Média

Moisson ou ensilage sont des moments conviviaux, auxquels participent parents retraités, conjoints, enfants, frères, s½urs, copains. Vous êtes souvent nombreux à prendre le volant des tracteurs tirant les bennes. Mais aux yeux de la loi, qui a réellement le droit de conduire ? Et...

Lire la suite


Site : http://www.web-agri.fr

Thèmes liés : permis conduire tracteur agricole remorque / permis de conduire tracteur agricole particulier / permis de conduire tracteur agricole 2015 / permis de conduire tracteur non agricole / permis de conduire tracteur agricole

Retrait permis alcool - Les solutions après le retrait du ...

Votre   message :

Valider

Faire appel à un avocat spécialisé en cas de retrait du permis pour alcool au volant

En cas de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le retrait du permis de conduire est une des sanctions prévues par la loi (suspension ou annulation). Afin de maximiser vos chances de sauver votre permis de conduire, il est primordial d'organiser votre...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-spira.fr

question Permis à points Permis-de-conduire - Quiz Code Route

Cet automobiliste est verbalisé parce qu'il a chevauché une ligne blanche.

Il reconnait les faits mais il a été surpris de recevoir une notification de retrait d'un point sur son permis puisque les policiers ne l'ont pas informé qu'une telle contravention pouvait donner lieu à retrait de point.

Sur l'avis de contravention que lui a remis le policier, la case "Cette infraction donne lieu à retrait de point" n'est pas coché.

Peut il réclamer l'annulation du retrait de point ?

 

 

Le chevauchement de ligne blanche donne bien lieu en principe au retrait d'un point. Mais le...

Lire la suite


Site : http://quiz-code-route.fr

Lettre de contestation d’un retrait irrégulier de points ...

A la suite d'une contravention, plusieurs points ont été retirés de votre permis de conduire. Vous contestez et demandez la restitution des points perdus.

Lorsque l'on vous retire des points sur votre permis de conduire, vous devez en être informé. Ce principe d'information (avis de 1995 (requête n° 171.045) constitue une garantie essentielle pour vous. Le retrait de points n'est pas...

Lire la suite


Site : https://www.dossierfamilial.com