Jurisprudence Permis de conduire : retrait de points ...

Retrait ou suspension du permis de conduire : un salarié peut-il être licencié pour ce motif ?

Jurisprudence Permis de conduire : retrait de points : Source > Cassation sociale, 1er avril 2009, n° 08-42.071

Les faits

Un chauffeur-livreur, par ailleurs chef du parc automobile, se voit suspendre son...

Lire la suite


Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : jurisprudence retrait de points permis de conduire / contestation retrait point permis conduire / retrait points permis de conduire / jurisprudence retrait permis de conduire / jurisprudence permis de conduire points

question Permis à points Permis-de-conduire - Quiz Code Route

Cet automobiliste est verbalisé parce qu'il a chevauché une ligne blanche.

Il reconnait les faits mais il a été surpris de recevoir une notification de retrait d'un point sur son permis puisque les policiers ne l'ont pas informé qu'une telle contravention pouvait donner lieu à retrait de point.

Sur l'avis de contravention que lui a remis le policier, la case "Cette infraction donne lieu à retrait de point" n'est pas coché.

Peut il réclamer l'annulation du retrait de point ?

 

 

Le chevauchement de ligne blanche donne bien lieu en principe au retrait d'un point. Mais le...

Lire la suite


Site : http://quiz-code-route.fr

Contester-PV: La solution pour vos contraventions | Une ...

Permis délivrés avant 1992 une fausse rumeur ...

Tous les permis à points

Une rumeur court de temps à autre sur le permis à points s'agissant des permis de conduire délivrés avant l'entrée en vigueur du système de points, soit avant la date du 1er juillet 1992.

A la question « Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ne sont pas soumis à la perte de points. Vrai ou...

Lire la suite


Site : http://www.contester-pv.com

Lettre de contestation d’un retrait irrégulier de points ...

A la suite d'une contravention, plusieurs points ont été retirés de votre permis de conduire. Vous contestez et demandez la restitution des points perdus.

Lorsque l'on vous retire des points sur votre permis de conduire, vous devez en être informé. Ce principe d'information (avis de 1995 (requête n° 171.045) constitue une garantie essentielle pour vous. Le retrait de points n'est pas...

Lire la suite


Site : https://www.dossierfamilial.com

Infractions pour excès de vitesse , des solutions existent ...

Accueil > Perte de Permis > Infractions pour excès de vitesse , des solutions existent

Infractions pour excès de vitesse , des solutions existent

Vous êtes poursuivi devant le Tribunal de police suite à une infraction pour un excès de vitesse ?

Votre permis de conduire est menacé.

Les risques de sanctions sont multiples : retrait de points, suspension du permis de conduire, amende et...

Lire la suite


Site : http://www.duteilphilippe.com

Velo scooter voiture sans permis pas de perte de points

S'en sont suivies d'ailleurs de nombreuses pertes de points sur leur permis de conduire qui s'avèrent être en fait totalement illégale. Quel est alors le régime applicable en la matière ?

L'interprétation des textes de lois régissant le permis à points a pu laisser penser que le cycliste, l'usagers d'un cyclomoteur, d'une mobylette, d'un scooter de moins de 50 cm3 qui commettait une...

Lire la suite


Site : https://www.larevueautomobile.com

Modèles de lettre gratuits

Paris, le Vendredi 15 Février

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais, par le présent courrier, porter à votre connaissance un retrait de points irrégulier qui a été porté sur mon permis de conduire suite au procès-verbal n° (références du pv à préciser) dressé le (date à préciser).

Ce procès-verbal, dont je joins la copie en pièce...

Lire la suite


Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : jurisprudence retrait de points permis de conduire / retrait points permis de conduire / permis a point retrait / nombre de points sur le permis de conduire / jurisprudence permis de conduire points

Le retrait de points sur le permis - Consommation

Jai eu mon permis avant 1992(instauration du permis a points)pemis B permanent puis-je faire l'objet de retrait de points ?

Le retrait de points n'est il pas valable pour les permis délivrés après 1992?

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Urgent !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Merci

J'ai la réponse ministérielle et hélas, ça ne va pas dans le sens des assoc :

Remarque...

Lire la suite

Date: 2018-12-23 18:04:23
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Permis de Conduire annulé - 48Si ? - Conseils d'un Avocat ...

Le permis de conduire peut être annulé judiciairement (sur décision d'un tribunal) ou invalidé administrativement (pour solde de points nul). Dans cette partie ne sera traitée que l'invalidation du permis de conduire en raison de la perte de tous les points.

Le Cabinet dispose de 6 procédures distinctes pour obtenir la restitution du permis de conduire. Certaines d'entre elles ne durent...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-spira.fr

Permis de conduire et Contrat de travail : attachez vos ...

Ecoutez

De ce principe, découle naturellement tout un ensemble de question quant à l'articulation permis de conduire / contrat de travail.

o En amont de toute embauche, l'employeur peut-il s'assurer que le candidat est bel et bien en possession d'un permis de conduire ?

En vertu de l'article L.1221-6 du Code du travail,

" Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 05:23:44
Site : https://www.village-justice.com

Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade ...

Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade-mecum a l'attention de l'employeur.

12665 lectures

Par Anne Rebierre, Avocat.

- vendredi 2 août 2013

Quelle attitude l'employeur peut-il adopter, sans risque, lorsqu'il est confronté à la situation de l'un de ses salariés, privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire ?

Ecoutez

Dans de telles circonstances,...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 05:49:43
Site : https://www.village-justice.com

Contentieux du permis à points : l’insupportable ...

Contentieux du permis à points : l'insupportable suppression de l'appel

Un décret publié discrètement en plein mois d'août vient de supprimer la possibilité pour les conducteurs de faire appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif dans le cadre d'un recours à l'encontre d'une décision de retrait de points ou d'invalidation de permis de conduire.

Article publié sur Lamy Axe...

Lire la suite


Site : http://www.maitreledall.com

Quand faire un stage de récupération de points

Camille - il y a 1 année

Quand faire un stage de récupération de points ?

Le système de permis à points instauré en France permet à un conducteur ayant perdu des points suite à une ou plusieurs infractions au Code de la route, de pouvoir récupérer des points.

Pour cela, l'intéressé doit effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, appelé également stage de...

Lire la suite


Site : https://www.stage-recuperation-points.com

Comment faire pour récupérer des points de permis de conduire

Recevez toutes les actualités Vie pratique

Votre adresse email

S'inscrire

Le projet de renforcer l'arsenal législatif en cas d'infractions routières ne remet pas en cause les nouveaux délais instaurés par la loi n°2011-267 du 14mars 2011 pour récupérer automatiquement les points du permis de conduire. Voici la marche à suivre pour surveiller son capital de points et le...

Lire la suite


Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...

   

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?

Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.

1/ La perte du permis durant l'exécution...

Lire la suite


Site : http://www.ocean-avocats.com

Retrait de points sur le permis de conduire

La loi: le permis de conduire est assorti d'un système de points. Ceux-ci sont automatiquement retirés dès lors que la réalité d'une infraction commise par le conducteur a été établie (par un jugement ou le paiement d'une amende). Lorsque tous les points ont été perdus, le permis perd sa validité (art. L. 223-1 du code de la route). La jurisprudence: la perte de points est une sanction...

Lire la suite


Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Contester un retrait de points de permis

Le retrait de points du permis de conduire s'applique dès lors que la réalité de l'infraction routière est établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou par un jugement. Cette sanction peut être contestée devant le juge administratif. Celui-ci vérifie que la procédure de retrait des points a bien été respectée, c'est-à-dire que le conducteur en a été informé.

Vérifiez que...

Lire la suite


Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Perte du permis de conduire, est-ce un motif de licenciement

/ Le retrait du permis de conduire peut-il justifier un licenciement ?

Le retrait du permis de conduire peut-il justifier un licenciement ?

Le

par Christophe Noel, Avocat Laisser un commentaire

La perte ou la suspension de son permis de conduire constitue pour un salarié un fait qui relève parfois de sa vie personnelle. Pour autant, ce fait peut constituer une atteinte aux intérêts de...

Lire la suite


Site : https://www.christophenoel.com

Le point... sur le permis à points. Par Didier Reins, Avocat

Mais avant toute chose, il convient de tordre le cou à une rumeur qui circule sur internet depuis quelques mois.

1 La réalité du droit face aux rumeurs.

Rappelons que la loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989 et est entrée en vigueur le 01.07.1992.

Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 06:33:19
Site : https://www.village-justice.com

La Conduite sous Alcool au volant - Etre conseillé par un ...

Please leave this field empty.

Valider

CONDUITE SOUS ALCOOL

Conseil préliminaire, l'intervention d'un avocat en amont d'une procédure peut être déterminant. Il est conseillé de contacter le Cabinet au plus tôt après les faits. Un point sur votre situation sera réalisé, un devis vous sera soumis avant tout engagement ou démarche.

Le délit routier de conduite sous l'empire d'un état...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-spira.fr

Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à ...

Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à points, par Rémy Josseaume, Docteur en droit

25960 lectures

Ecoutez

L'excuse de pédagogie du permis à points, naïvement assimilée par les parlementaires pour adopter la loi il y a vingt ans, souffre assurément d'un manque d'acceptabilité sociale, d'une part en raison de la triple sanction pénale qui punie le contrevenant et,...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 03:47:40
Site : https://www.village-justice.com

Les recours après une annulation de permis

Le recours contentieux

Il s'agit d'un recours appelé recours de « plein contentieux », qui consiste à solliciter, tout comme du reste un recours gracieux, l'annulation de l'acte pris par l'Administration auprès de la justice.

Ce recours doit être impérativement introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée, ou bien dans les 2 mois du refus de...

Lire la suite


Site : http://www.changeur.fr

Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ...

Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d'ivresse manifeste .

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Territoire d'application

modifier  

Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par une certaine concentration d'alcool dans le sang ou...

Lire la suite

Date: 2019-02-13 15:07:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Permis de conduire - tribunal-administratif.fr

22 juin 2009 | Décision contentieuse

Permis de conduire

La suspension par le Conseil d'État d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire ne constitue ni un revirement de jurisprudence ni un rétablissement du « permis blanc ».

Par une décision du 13 mars 2009, prise par une formation de jugement...

Lire la suite


Site : http://www.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : refere suspension tribunal administratif permis de conduire / jurisprudence retrait de points permis de conduire / tribunal administratif permis de conduire / procedure retrait points permis conduire / solde point sur permis conduire

Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...

Le changement de domicile au regard du permis de conduire.

18270 lectures

Par Didier Reins, Avocat

- mardi 29 mars 2011

Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 04:19:52
Site : https://www.village-justice.com

Le permis de conduire à points, la législation du permis ...

Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis

Le capital points

Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.

Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.

Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...

Lire la suite


Site : https://www.motoservices.com

Invalidation ou annulation du permis de conduire : un ...

* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,

des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.

* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,

* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

2°- L'annulation automatique

en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 05:31:04
Site : https://www.village-justice.com

Amendes routières : attention au redressement des ...

Amendes routières : attention au redressement !

11 janvier 2018

/dans Bonnes pratiques , Lois, normes & décrets , Risques routiers professionnels /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©

L'amende forfaitaire est une condamnation pénale qui ne peut être payée que par l'auteur de l'infraction. Le paiement de l'amende forfaitaire effectué par l'entreprise et non pas...

Lire la suite


Site : http://www.altersecurite.org

Un permis de conduire sauvé grâce à des failles ...

Tweet

L'histoire suivante montre comment certaines failles de l'administration permettent de sauver des points qui devraient être retirés: M. B. commet des infractions au code de la route les 22 mai 2003, 8 novembre 2003, 19 août 2006 et 1er août 2007. Elles lui valent un retrait de ... seize points, sur un permis qui n'en compte que douze.

Le 10 juillet 2008, le  Fichier national du permis...

Lire la suite


Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés.

De plus en plus de conducteurs sont confrontés à la situation dans laquelle ils risquent de ne plus disposer de crédit de points suffisant pour continuer à conduire et sont dans l'ignorance qu'il...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Que peut faire l'entreprise d'un salarié sans permis ...

La perte de tous les points, la suspension ou la suppression du permis de conduire n'ont pas les mêmes conséquences selon qu'il s'agit d'un chauffeur poids lourd, d'un commercial ou d'un technicien itinérant.

Les chauffeurs et routiers sans permis

Le travail du salarié peut être rendu pratiquement impossible par la suspension du permis de conduire ou la perte de tous ses points. C'est le cas...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 06:23:10
Site : https://business.lesechos.fr

date et delai d'application suspension permis tribunal ...

date et delai d'application suspension permis tribunal corr

 

Posté le 17/10/2013 à 12:44:35  

 

J'explique mon cas :

J'ai été jugé en tribunal correctionel pour conduite sous stupéfiants le 23 mars.

J'ai pris automatiquement 2 mois de suspension administrative et ensuite j'ai été jugé le 3 juin ( j'ai recupérer mon permis le 23 mai a l'issue des 2 mois de susp adm). A l'issue de...

Lire la suite

Date: 2013-10-21 21:48:57
Site : http://forum.autoplus.fr

Infractions & véhicule de société : délation obligatoire ...

projet de loi J21 dénonciation obligatoire

Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César.

N'ayons pas peur des mots, l'introduction dans notre droit positif d'un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l'une des innovations les plus nauséabondes de cette législature.

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Le 24 mai...

Lire la suite


Site : http://www.maitreledall.com

Le Conseil d'État : Le juge administratif et les sanctions ...

9 janvier 2017

Le juge administratif et les sanctions administratives

Une sanction administrative est une décision administrative émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Elle se distingue des mesures de police administrative en ce qu'elle vise à punir une personne qui a enfreint une réglementation préexistante et non à prévenir des troubles à...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr

PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur ...

PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur

30 Août 2016

PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur

Par Elodie amende , contestation , contravention , pv , Radar 58 commentaires sur PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur

Mis à jour le 11/04/2018.

Lors d'un excès de vitesse flashé par un radar automatique, le PV est envoyé au...

Lire la suite


Site : https://www.legipermis.com

Modèle de lettre : Demande la restitution des points ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Demande la restitution des points perdus

Modele mis à jour le 22/08/2010

Nom et prénom

Affaire : Nom et n° permis/Ministère de l'Intérieur

Monsieur,

Je viens de découvrir que mon permis de conduite a été amputé de .... points et je conteste la validité de ce retrait.

En effet, l'information préalable prévue par les articles L. 223-3, R.223-3 et...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 03:43:26
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : lettre contestation retrait points permis conduire / restitution point permis conduire / contestation retrait point permis conduire / lettre contestation retrait point permis / demande de point permis de conduire

Annulation de permis : pour le recours gracieux contre la ...

Annulation de permis : pour le recours gracieux contre la 48 SI

Accueil » Annulation de permis : pour le recours gracieux contre la 48 SI

View Larger Image

Annulation de permis : pour le recours gracieux contre la 48 SI

Les récents succès du cabinet contre de la 48 SI - lettre d'annulation de permis de conduire - confirment l'opportunité de notre stratégie à savoir doubler le recours devant...

Lire la suite


Site : https://www.fitoussi-avocat.com