Invalidation du permis (retrait de tous les points ...

Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire pendant 6 mois. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.

Permis de moins de 3 ans

Tout replier

Tout déplier

Restitution du permis

Vous êtes informé de la perte de...

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Site : https://www.service-public.fr

Informations sur les points du permis de conduire | Permis ...

Informations sur les points du permis de conduire

Les différentes lettres d'information

Dans certains cas précis, le Ministère de l'Intérieur informe les titulaires du permis de conduire par courrier.

 

Il s'agit d'un courrier simple informant le conducteur de son solde de points .

 

La lettre recommandée référencée 48 M

Adressée en recommandée avec accusé de réception par le...

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Date: 2019-02-15 03:04:10
Site : http://www.permis-infos.com

Combien de Points sur mon Permis de Conduire? Notre Astuce ...

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Pour vérifier gratuitement combien de points il vous reste sur votre permis de conduire, nous avons trouvé pour vous deux astuces gratuites.

La première astuce pour vérifier votre solde de points consiste à vous rendre à votre préfecture ou sous-préfecture.

N'oubliez pas de vous munir de votre permis de conduire et de votre carte d'identité, sinon il ne sera pas possible de faire le contrôle.

La deuxième solution pour connaître le nombre de points qu'il vous reste sur votre permis de conduire, c'est de faire...

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Site : https://www.comment-economiser.fr

Le retrait de points | CER Bobillot | stage, permis à ...

Quand nos points sont-ils retirés?

Le retrait des points est une procédure administrative et automatique.

Les points ne sont jamais retirés du permis le jour de l'infraction. Le délai entre l'infraction et le décompte de points sur le Fichier National du Permis de Conduire va en général de 3 mois à 3 ans.

Comment cela se passe-t-il?

PERTE DE POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE :...

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Site : http://www.cerbobillot.fr

Stage recuperation de points - Stage volontaire et stages ...

Un formation unique pour tous les cas de stages

Le stage de récupération de points est une formation qui permet de récupérer 4 points de permis de conduire dans le cas d'un stage volontaire ou d'un stage obligatoire en permis probatoire.

Le stage de récupération de points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière existe depuis 1992, l'année de mise en place du permis à...

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Site : https://www.stage-recuperation-points.com

Permis de conduire et permis à points - ActiROUTE

Pour obtenir le permis de conduire, un candidat doit satisfaire les épreuves d'examen du permis prévues dans l'article R221-1-1 du code.

Le stage de récupération de points est accessible aux personnes titulaires d'un permis de conduire français, quel que soit la catégorie de permis. Les conducteurs s'y inscrivent lorsqu'ils perdent des points suite à une infraction au code de la route....

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Site : https://www.actiroute.com

Le permis probatoire - Stage permis à points partout en ...

Depuis 2004, la notion de permis probatoire a été introduite aux règles du permis à points afin de faire face aux risques importants d'accidents chez les jeunes conducteurs.

Cette période de 3 ans permet aux jeunes d'acquérir la maîtrise suffisante de leur véhicule en les obligeant à rester vigilants sur la route.

Quel est le fonctionnement du permis probatoire ?

Le permis probatoire...

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Site : https://www.stagespointspermis.com

Suspension - annulation / Permis de conduire / Démarches ...

Suspension du permis de conduire

Le préfet de la Haute-Savoie suspend le permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants, d'excès de grande vitesse ou autres (refus d'obtempérer, ivresse manifeste...). Si la suspension pour alcoolémie ou usage de stupéfiants a été prononcée dans le département de la Haute-Savoie et que vous résidez dans ce département, vous devrez...

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Date: 2019-02-15 05:10:53
Site : http://www.haute-savoie.gouv.fr

Stage récupération de Points – Eco Permis Nemours (77)

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Stage récupération de Points

Le stage de récupération de points permet, dans certains cas, de récupérer 4 points sur votre permis de conduire. Pour ce faire, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par une préfecture avant que votre solde de points tombe à 0 (en cas de permis invalidé, vous devrez repasser l'examen du permis de conduire). Ces formations sont proposées en...

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Site : http://www.eco-permis.net

Mes points / Le permis à points - Sécurité routière | Tous ...

Le permis de conduire est constitué au plus d'un capital de 12 points. 

En cas d'infraction au Code de la route (contravention ou délit selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel, un retrait de point(s) est effectué.

Connaître son capital de points

Tout conducteur peut connaître le solde de points de son permis de conduire en consultant le service...

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Date: 2019-02-15 03:00:31
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Autres démarches - La préfecture de Police

Reconstituer les points sur son permis de conduire

1 - Présentation de la démarche

La reconstitution du capital de point peut intervenir :

si aucune infraction, entraînant un retrait de points, n'est commise durant le délai prévu par la réglementation :

En cas de perte d'un seul point, celui-ci est automatiquement réattribué en l'absence d'infraction dans les six mois qui suivent la...

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Date: 2019-02-15 03:00:17
Site : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Stage de récupération de points - ActiROUTE

Stage de récupération de points

Stage de récupération de points

Le stage de sensibilisation permet de récupérer quatre points, la récupération de points étant effective après le deuxième jour du stage.

Le stage de récupération de points permet, dans certains cas, de récupérer 4 points sur votre permis de conduire. Pour ce faire, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par...

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Site : https://www.actiroute.com

Solde de points sur le permis de conduire | Permis Infos

Solde de points sur le permis de conduire

La démarche à suivre

Si vous souhaitez effectuer un stage en vue de récupérer des points , il est important de connaître votre situation avant même de vous inscrire. D'abord parce que vous devez avoir effectivement perdu des points au premier jour du stage pour être certain d'en récupérer, ensuite parce que certains stages ne donnent pas lieu à...

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Date: 2019-02-15 03:50:10
Site : http://www.permis-infos.com

Combien de temps pour récupérer 3 points de permis ...

3 points

Combien de temps pour récupérer 3 points ?

Vous pouvez soit attendre un certain temps pour récupérer 3 points, soit vous inscrire à un stage volontaire pour récupérer des points.

Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire français est un permis à points. Chaque conducteur dispose d'un capital points qui peut augmenter ou baisser selon son comportement sur la route. S'il...

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Site : https://www.actiroute.com

Permis de conduire : restitution de points au terme d’un ...

Permis de conduire : restitution de points au terme d'un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai

Publié le : 22/01/2018

Particuliers / Pénal / Permis de conduire

Le droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, principalement en raison de choix et d'orientations politiques tenant tant à la prévention qu'à la répression de ce...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Consulter votre solde de points - TELEPOINTSPERMIS

Pour consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire, munissez-vous de vos codes d'accès Télépoints et remplissez le formulaire ci-dessous. Ces codes se trouvent sur votre Relevé Intégral d'Information (RII) ou sur les lettres 48M ou 48N (envoyées en recommandé par le ministère de l'intérieur). Si vous n'avez pas connaissance de vos codes d'accès cliquez ici pour les...

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Site : telepointspermis.fr

Questions et réponses sur les stages et le permis de ...

Le stage de récupération de points

Combien de points récupère-t-on pendant un stage ?

À  la suite d'un stage de récupération de points , il est possible de récupérer 4 points dans la limite des 12 points ou dans la limite du nombre de points affectés au permis  (permis probatoire).

Quand est-il nécessaire de faire un stage de récupération de points ?

Il est conseillé pour un...

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Site : https://www.permisapoints.fr

Solde de points à 0, que faire ? Permis de Conduire

Depuis 1992, le solde du permis est fixé à 12 points. Depuis le 1er mars 2004, les jeunes conducteurs ont un permis probatoire à 6 points avec réattribution progressive pendant 3 ans (2 ans après la conduite accompagnée AAC) pour aller à 12. En fonction de la gravité de la contravention ou du délit constaté, il est possible de perdre jusqu'à 6 points en une seule infraction et...

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Site : https://www.digischool.fr

Suspensions pour ALCOOLEMIE ou STUPEFIANTS / Suspensions ...

Suspensions pour ALCOOLEMIE ou STUPEFIANTS

Mise à jour le 07/02/2019

 

 

1. La différence entre une SUSPENSION et une ANNULATION : 

Une suspension fait suite à la commission d'un délit routier. Votre droit à conduire est suspendu pendant une certaine durée, durant laquelle vous effectuez des démarches médicales. A l'issue de ce délai et si vous avez effectué les démarches, vous...

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Date: 2019-02-15 03:56:13
Site : http://www.eure.gouv.fr

recuperation point permis - blog.lepermislibre.fr

Obtenir le permis de conduire est une (excellente !) chose. Le garder en est une autre ! récupération points permis

Découvrez dans cet article tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la récupération des points de votre permis !

Nous vous en parlions dans l'article RÉPONSES À 5 QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ SUR LE PERMIS PROBATOIRE : une fois le permis voiture  obtenu, celui-ci...

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Site : https://blog.lepermislibre.fr

La récupération des points du permis - Tout Sur Le Permis

La récupération des points du permis

Publié le 20 juillet 2016    Mis à jour le 29 mars 2017

Quelle que soit la catégorie de permis de conduire détenue et la date à laquelle il a été obtenu, tous sont régis par un système de points. Une fois la période probatoire passée, tous les permis de conduire sont dotés d'un solde de 12 points ( En savoir plus sur le permis à point...

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Site : https://www.toutsurlepermis.fr

Le fonctionnement du permis à points - codedelaroute.io

> Le fonctionnement du permis à points

Le fonctionnement du permis à points

Vous avez obtenu votre permis de conduire, Bravo ! "A moi la liberté" se disent certains, pourtant soyez très vigilants non seulement pour le bien être de tous les usagers de la route et vous même, mais également parce que votre permis n'a que 6 points pour la période probatoire puis 12 et que ces points peuvent...

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Site : https://codedelaroute.io

Le permis probatoire : comment ça marche

Comment fonctionne la reconstitution de points en cas d'infraction au Code de la route ? Qu'en est-il du stage permis à points pour les permis probatoires ?

Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

Permis probatoire : ses principales caractéristiques

Le permis probatoire est le titre de conduite délivré aux conducteurs novices, ainsi qu'aux conducteurs qui obtiennent à...

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Site : http://www.recuppoints.com

Combien de temps pour récupérer ses 12 points de permis ...

12 points

Combien de temps pour récupérer ses 12 points ?

Le temps pour récupérer vos 12 points de permis varie selon la nature de l'infraction commise.

Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire français est un permis à points doté de douze points. Si le titulaire du permis commet certaines infractions routières, il risque une perte de points. Dans ces conditions combien de temps...

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Site : https://www.actiroute.com

La récupération des points du permis de conduire ...

Perte d'1 point. 2 ans si nouvelle infraction au cours des 6 mois.

2 ans

Uniquement si les infractions sont de classe 1, 2 et 3.

3 ans

Les contraventions de 4éme et 5éme classe et les délits

10 ans

Récupération des points de l'infraction datée de 10 ans pour les classes 1 à 4.

Récupérer des points en suivant un stage de récupération de points

La deuxième méthode pour récupérer des...

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Site : https://www.stage-recuperation-point-permis.fr

Récupération de points - TELEPOINTSPERMIS

Le permis probatoire

Récupération de points

Un stage de récupération de points est une formation agréée par le ministère de l'intérieur visant à sensibiliser les conducteurs à la sécurité routière et permettant de palier un retrait de points de permis.

Les stages de récupération de points, lorsqu'ils sont volontaires, permettent de récupérer jusqu'à 4 points sur le permis de...

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Site : telepointspermis.fr

Permis de conduire : démarches et formalités en préfecture

Permis EC : 18 ans .

Permis ED : 21 ans.

Il faut être titulaire du permis de conduire B pour pouvoir se présenter aux épreuves des permis C et D.

Il faut être titulaire du permis de conduire B, C ou D en fonction du type de permis E (EB, EC ou ED) que l'on souhaite passer.

Demander et passer son permis de conduire

L'âge minimum requis pour passer le permis de conduire est 17 ans, mais il est...

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Site : https://www.vos-demarches.com

Retrait de permis de conduire : Suspension, Annulation ...

Retrait de Permis

Retrait de permis de conduire

A la suite d'une infraction au code de la route en France, le retrait de permis effectué par la police ou les forces de l'ordre est une rétention de permis retirant à l'automobiliste le droit de conduire un véhicule. Selon qu'il s'agit d'une décision prononcée par le préfet ou par le juge au tribunal et en fonction de la gravité des faits,...

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Site : https://www.legipermis.com

Verdict | Permis | Points | Titulaires - AutoPlus

AutoPlus - Verdict | Permis | Points | Titulaires

Forums

permis a point - Questions et remarques à la rédac - FORUM Sport Auto

La Cour Européenne vient de rendre son verdict et à rendu illégal le permis à points en France pour les titulaires du permis d'avant le 1 juillet 1992.  [...] Elle...estime qu'une loi ne peut pas être rétroactive et par conséquent ne s'applique pas aux...

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Site : http://recherche.autoplus.fr

www.permisapoints.fr - sites-a-voir.com

permisapoints.fr

Permisapoints.fr vous permet de récupérer jusqu'à 4 points sur votre permis de conduire en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Bien entendu les stages dispensés sont agréés par les préfectures.

Pour trouver un stage de récupération de points sur votre région, cliquez sur le département correspondant. Les dates, lieux, places...

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Site : http://www.sites-a-voir.com

Puis-je contester le solde erroné de points de mon permis ...

Si vous estimez que le solde de points de votre permis de conduire est erroné, vous devez, avant toute contestation, solliciter auprès de la préfecture ou sous-préfecture la délivrance d'un document, appelé « relevé intégral des informations relatives au permis de conduire ».

Sont notamment inscrits et renseignés sur ce relevé intégral :

o Le nombre de points restant,

o La validité...

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Date: 2019-02-15 04:10:10
Site : http://www.droitissimo.com

Comment regagner des points permis ? – Voiture-de-plage.fr

Contact

Comment regagner des points permis ?

Il existe différentes manières de regagner des points de permis perdus. Cependant, cette récupération peut être partielle ou totale. Si vous avez perdu des points sur votre permis de conduire, nous vous proposons ici deux méthodes de récupération efficace. Mais avant toute chose, il est essentiel que vous consultiez votre solde de points pour...

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Site : http://www.voiture-de-plage.fr

Le nouveau permis de conduire : ce qu’il faut savoir

En plus de ce changement esthétique, le permis de conduire contient une puce électronique, sur laquelle sont enregistrées des informations telles la date de délivrance du permis, le numéro du permis, pour quelles catégories de véhicules le permis est valable, l'état civil de l'automobiliste, ou encore sa photographie.

Les informations sont les mêmes que celles inscrites sur le permis de...

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Site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.com

Permis de conduire probatoire : période probatoire pour ...

Le permis probatoire

Qui est concerné par le permis probatoire ?

Le permis probatoire, institué par la loi n° 2003-4 95 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière , est entré en vigueur le 1er mars 2004. Depuis cette date, tout nouveau titulaire d'un permis de conduire voit celui-ci affecté de la moitié du capital, soit six points, en application de l'article L223-1...

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Date: 2019-02-15 03:01:44
Site : http://www.permis-infos.com

Permis de Conduire annulé - 48Si ? - Conseils d'un Avocat ...

Le permis de conduire peut être annulé judiciairement (sur décision d'un tribunal) ou invalidé administrativement (pour solde de points nul). Dans cette partie ne sera traitée que l'invalidation du permis de conduire en raison de la perte de tous les points.

Le Cabinet dispose de 6 procédures distinctes pour obtenir la restitution du permis de conduire. Certaines d'entre elles ne durent...

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Site : https://www.avocat-spira.fr

Combien de temps pour récupérer 2 points ? - POINTS12

Combien de temps pour récupérer 2 points ?

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Le retrait de points peut être source de nombreuses interrogations, et plus particulièrement si vous ne connaissez le temps qu'il faut pour récupérer des points . Le code de la route mentionne un certain nombre d'articles sur le retrait de 2 points : le délai de...

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Site : https://www.points12.fr

Suspension de permis pour EXCES DE VITESSE / Suspensions ...

la différence entre une suspension et une annulation

le déroulement d'une suspension

les démarches à effectuer en cas de suspension de votre permis de conduire pour excès de vitesse. 

.

1. La différence entre une SUSPENSION et une ANNULATION : 

Une suspension fait suite à la commission d'un délit routier. Votre droit à conduire est suspendu pendant une certaine durée, durant laquelle...

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Date: 2019-02-15 03:00:51
Site : http://www.eure.gouv.fr

Recuperer des points : récupération volontaire ou automatique

Le relevé intégral d'information du permis de conduire

Il existe deux façons de récupérer des points perdus suite à des infractions routières : la récupération de points automatique et le stage de récupération de points.

Pour pouvoir choisir en toute connaissance de cause, il convient d'abord de connaître avec certitude votre solde exact de points en consultant le fichier national du...

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Site : https://www.stage-recuperation-points.com

Comment récupérer 4 points sur son permis ? - Edukar

Accueil / Blog / Comment récupérer 4 points sur son permis ?

Comment récupérer 4 points sur son permis ?

  Vendredi 26 Juin 2015

Il est possible de sauver son permis en récupérant jusqu'à 4 points en effectuant un stage de récupération de points  dans toute la France. La formation s'effectue sur 2 jours consécutifs. Reste à savoir dans quelle catégorie vous vous trouvez, s'agit-il d'un stage volontaire ou obligatoire dans le cas du permis probatoire ?

Le stage volontaire

Vous avez commis une infraction et il ne vous reste que quelques points sur votre permis. Il est alors...

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Site : https://www.edukar.fr

Récupération automatique des points de permis ...

Le permis probatoire

Récupération automatique des points de permis

Lorsqu'un conducteur commet une infraction au Code de la Route, des points sont retirés de son permis de conduire. Il en est informé par une lettre 48 qu'il reçoit à son domicile. Il a la possibilité d'effectuer un stage afin d'augmenter son solde, ou bien d'attendre la récupération automatique des points.

Si ce...

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Site : telepointspermis.fr

Permis de conduire : avec FranceConnect, consulter votre ...

Consulter le solde des points de votre permis de conduire est désormais plus simple. Le ministère de l'Intérieur autorise désormais de consulter son solde via FranceConnect, un nouveau système d'identification centralisé. On peut ainsi utiliser ses identifiants des impôts, de la Caf, de la sécurité sociale pour s'y connecter. Lorsque ça marche, bien sûr. 

L'ancien et le nouveau : deux...

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Site : https://www.phonandroid.com

Comment récupérer son permis de conduire après une ...

Suspension de permis de conduire : quelles sont les causes ?

Quelles causes peuvent mener à une suspension de permis de conduire ? Et pendant combien de temps ? Y a-t-il des recours possibles ? Ci-dessous, nous entrons davantage dans les détails et vous expliquons quelles sont les motifs valables d'une suspension de permis de conduire en 2018. Suspension de permis de conduire due à la...

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Site : https://hintigo.fr

Planetoscope - Statistiques : Nombre de permis de conduire ...

Nombre de permis de conduire retirés en France

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J'affiche cette stat sur mon site !

Nombre de permis de conduire retirés en France

FR

Infos complementaires

Ce sont surtout de petits excès de vitesse qui ont été pénalisés par des retraits de points. Les petits excès de vitesse de moins de 20km/h sont en hausse.

Chaque année environ 90 à 100 000 permis sont retirés suite...

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Site : https://www.planetoscope.com

Le relevé intégral d'information - tele-points.net

Le relevé intégral d'information

Qu'est-ce que le relevé intégral d'information (RII)

Le relevé intégral d'information est un document émis par la préfecture issu du Fichier National des Permis de Conduire. Il récapitule tous les évènements survenus depuis l'obtention du permis de conduire et précise la situation du conducteur. Les infractions et les retraits de points , comme les...

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Site : https://www.tele-points.net

Permis probatoire - stage recuperation de points

Mise en situation

Le permis probatoire a été créé en mars 2004. C'est le permis de conduire délivré aux conducteurs ayant réussi l'examen du permis de conduire

Les permis de conduire ayant moins de 3 ans rentrent dans l'appellation permis probatoire. Pendant cette période, sous réserve de ne commettre aucune infraction, le titulaire du permis se voit créditer de 2 points...

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Site : https://www.stage-recuperation-points.com

Récupération de points de permis de conduire - ActiROUTE

Récupération de points de permis

La récupération de points du permis de conduire peut être soit active soit passive.

Le système du permis à points instauré en 1992, a défini un barème de retraits de points qui dépend des différents types d'infractions. En fragilisant le permis de conduire, l'objectif est une prise de conscience du conducteur afin de le responsabiliser pour qu'il ne...

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Site : https://www.actiroute.com

Permis probatoire - Tests Psychotechniques

Accueil  / Permis probatoire

Permis probatoire

Le jeune conducteur obtient un permis probatoire pour une durée de 3 ans ou 2 s'il a suivi la conduite accompagnée.

Durée du permis probatoire et fonctionnement

Le permis probatoire possède 6 points pendant 1 an. Il récupère 2 points chaque année ou 3 points s'il a suivi la conduite accompagnée, seulement s'il ne commet pas...

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Site : https://testsannulationpermis.fr

Permis Probatoire et Alcool au Volant - SauverMonPermis

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Le cas de l'alcoolémie contraventionnelle

Afin de tout comprendre de la conduite sous l'influence de l'alcool en permis de conduire probatoire, il convient de rappeler la différence entre alcoolémie contraventionnelle et alcoolémie délictuelle. La première désigne une concentration d'alcool dans le sang située entre 0,20 et 0,80 gramme par litre pour les permis probatoires, soit une...

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Date: 2019-02-15 06:49:00
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Préfecture de police - Visite médicale en commission ...

Visite médicale en commission médicale primaire

Modifié le 10/01/2019

Informations - accueil du public

A compter du 05 mars 2018, le bureau des permis de conduire est fermé au public tous les après-midi.

Attention !

A compter du 2 juin 2016, vous devrez prendre directement rendez-vous à la rubrique ''Permis de conduire - Prendre un rendez-vous'' pour le contrôle de votre aptitude médicale...

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Date: 2019-02-15 04:31:34
Site : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Connaître le nombre de points restant sur son permis

Chaque conducteur est informé du retrait de points sur son permis par lettre simple. Il est donc possible que le destinataire ne reçoive jamais ce courrier. En revanche, lorsque le solde de points atteint ou franchit le cap des 6 points ou en cas de perte de la totalité des points, le conducteur reçoit un courrier par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR).

Sinon, vous avez plusieurs possibilités pour connaitre le solde de points de votre permis de conduire. Vous pouvez vous rendre personnellement à la préfecture de votre domicile, et dans certaines sous-préfectures (se renseigner au préalable),...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr