Articles sélectionnés pour le thème : jugement annulation permis de conduire
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1.2. Information concernant la perte des points affectés au permis de conduire
1.3. Droit de la victime
VII. - INDEMNITÉS DUES AUX DÉLÉGUÉS ET AUX MÉDIATEURS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE DE COMPOSITION PÉNALE
La procédure de composition pénale est...
Date: 2007-03-13 17:29:20
Site :
http://www.justice.gouv.fr
permis à points
Recours amiable/gracieux en restitution des points
Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique.
La demande doit se faire auprès du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) placé sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur et des Libertés Locales.
Lorsque l'usager reçoit un avis du FNPC l'informant d'un retrait de points faisant suite à la constatation...
Date: 2018-07-14 08:02:24
Site :
http://permisdeperdresespoints.blogspot.com
Stage recuperation de points - Stage volontaire et stages ...
Un formation unique pour tous les cas de stages
Le stage de récupération de points est une formation qui permet de récupérer 4 points de permis de conduire dans le cas d'un stage volontaire ou d'un stage obligatoire en permis probatoire.
Le stage de récupération de points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière existe depuis 1992, l'année de mise en place du permis à...
Site :
https://www.stage-recuperation-points.com
Vérifier ses points de permis sur le site officiel ...
Une info retrait de permis de conduire : Il ne faut jamais demander les codes d'accès au site préfectoral pour connaître le solde de ses points de permis de conduire, car, si par malheur, un jour il vous faut faire appel à un avocat spécialisé en cas de retrait de permis, l'un de ses arguments tombe à l'eau et il ne pourra plus invoquer le fait que vous n'avez pas été officiellement...
Date: 2019-02-15 02:59:11
Site :
http://www.hoaxbuster.com
Retrait du permis de conduire : le licenciement n’est pas ...
A la suite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il est licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 au visa de l'article 10 du contrat de travail qui prévoit la rupture du contrat en cas de retrait de permis de conduire.
Mais le salarié saisit la juridiction...
Site :
https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / retrait permis de conduire et contrat de travail / licenciement suite retrait permis conduire / clause contrat travail permis de conduire / suspension permis conduire et contrat travail
48 SI : annulation de permis et voies de recours ...
Avertisseur de radar
48 SI : annulation de permis et voies de recours
La politique de répression des automobilistes ne s'encombre pas du respect des règles légales pour atteindre son objectif. La valeur de la sécurité, primordiale dans la société actuelle, permet ainsi de légitimer tous moyens mis en oeuvre pour la protéger, quitte à glisser rapidement sur quelques règles légales...
Date: 2019-02-15 05:35:46
Site :
avocat-gc.com
LE DELIT DE REFUS D'OBTEMPERER - Avocat permis de conduire ...
Souvent confondu avec le délit de fuite , le refus d'obtempérer est encadré par l'article L 233-1 du Code de la route :
I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3...
Site :
http://www.maitreledall.com
SUSPENSION DE PERMIS - psychotestspermis.fr
Les démarches à suivre : test psychotechnique et visite médicale
Depuis le 22 janvier 2016, si la durée de la suspension du permis est supérieure ou égale à 6 mois, quelle qu'en soit la cause ou la nature, le conducteur devra se soumettre à des examens psychotechniques en plus de la visite médicale ( décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2 ).
Le conducteur devra ainsi passer...
Site :
psychotestspermis.fr
Avocat en Droit Routier à PARIS - Avocat Permis de Conduire
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Cabinet d'Avocats en Droit Routier
Avocate au Barreau de Paris et Membre de l'Association des Avocats de l'Automobile, Maître Spira, après une expérience de plusieurs années dans l'un des cabinets précurseurs en matière de droit routier, développe cette activité au sein d'un cabinet d'avocats pénalistes, avant de s'installer dans ses bureaux situés...
Site :
https://www.avocat-spira.fr
Préjudices de vie abrégée : indemnisation et ...
Accident de voiture - victime décédée dans une autre voiture
Vitesse largement excessive sur une départementale, alcool et cannabis
7 ans de prison ferme pour le responsable, l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée de 7 ans et la confiscation de son véhicule
12 novembre 2015
Accident de la circulation
Perte de contrôle du...
Site :
http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr
Thèmes liés : delivrance du nouveau permis de conduire / annulation du permis de conduire pour alcool / duree permis de conduire en france / nombre permis de conduire par an / nouveau permis de conduire
Permis de conduire - tribunal-administratif.fr
22 juin 2009 | Décision contentieuse
Permis de conduire
La suspension par le Conseil d'État d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire ne constitue ni un revirement de jurisprudence ni un rétablissement du « permis blanc ».
Par une décision du 13 mars 2009, prise par une formation de jugement...
Site :
http://www.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : refere suspension tribunal administratif permis de conduire / jurisprudence retrait de points permis de conduire / tribunal administratif permis de conduire / procedure retrait points permis conduire / solde point sur permis conduire
Retrait 6 points jeune conducteur après + d'un an de permis
Retrait 6 points jeune conducteur après + d'un an de permis
Sujet initié par pierresiz, il y a 11 mois - 3263 vues
Bonjour,
Bonjour j'ai obtenu mon permis de conduire le 23/12/2016 et j'ai été suspendu 6 mois administrativement pour alcool, je suis passé au tribunal le 27/02/2018 et l'on m'a notifié un retrait de 6 points et une amende.
Je souhaite donc savoir si j'ai récupéré deux...
Site :
alexia.fr
Votre défense par un avocat conduite sous stupéfiant ...
La conduite sous stupéfiants couplée à une alcoolémie
L'article L235-1 du Code de la route punit encore plus sévèrement la conduite sous stupéfiants lorsque celle-ci est couplée à une consommation d'alcool.
Vous souhaitez en savoir plus sur vos moyens de défense en cas d'alcoolémie ? Pensez à cliquer sur notre page avocat alcool au volant .
Conduite sous stupéfiants :...
Référé-Suspension - Avocat permis de conduire, Droit ...
Une suspension de la décision provisoire
Le référé suspension est un recours que l'on engage devant le président du tribunal administratif, sur la base de la décision d'invalidation du permis de conduire pour perte totale de points (lettre 48SI) ou bien autre cas, sur la base d'une décision de suspension administrative de votre permis de conduire.
Vous avez connaissance du résultat...
Site :
http://www.changeur.fr
Le recours contre les annulations de permis contre le ...
Commenter
L'article paru dans le Parisien sur le dérapage de Monsieur Yannick RIO nous permet de revenir sur les règles fondamentales du recours permis à points et sur l'éthique de notre cabinet. Cette matière dans laquelle beaucoup de choses sont proposées (beaucoup de promesses) et quelquefois peu de réalisation... Le principe est le suivant sur la problématique de la conduite...
Date: 2019-02-15 05:35:39
Site :
https://www.juritravail.com
Les recours après une annulation de permis
Le recours contentieux
Il s'agit d'un recours appelé recours de « plein contentieux », qui consiste à solliciter, tout comme du reste un recours gracieux, l'annulation de l'acte pris par l'Administration auprès de la justice.
Ce recours doit être impérativement introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée, ou bien dans les 2 mois du refus de...
Site :
http://www.changeur.fr
délai notification retrait de point - FORUM Auto Plus
délai notification retrait de point ???
Posté le 04/12/2008 à 11:52:49
Bonjour, j'aimerai savoir s'il existe un délai pour la notification de retrait de point entre la date d'une infraction susceptible de donner lieu à un retrait de points, son paiement et le retrait effectif de ces points ???
Merci.
Posté le 04/12/2008 à 13:50:01
Salut, les points ne sont retirés que...
Date: 2016-01-10 09:36:55
Site :
http://forum.autoplus.fr
Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris
Collectivités territoriales & publiques
Introduction
La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...
Site :
https://www.net-iris.fr
Law Document French View | Ontario.ca
1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«ambulance» S'entend notamment :
a) d'une ambulance au sens de la Loi sur les ambulances;
b) d'un véhicule de secours en cas d'arrêt cardiaque utilisé par un hôpital ou sous son autorité;
c) d'un véhicule d'intervention en cas d'urgence, sauf une ambulance au sens de la Loi sur les ambulances, qui est utilisé par un...
Site :
https://www.ontario.ca
La lettre 48N : stage permis à points obligatoire pour ...
Recevez gratuitement votre guide
De l'infraction à la récupération de points, toutes les astuces pour préserver votre permis
Faut-il payer rapidement son amende après la contravention ?
Comment la contester ?
Comment connaître son solde de points ?
Dans quel cas suivre un stage de récupération de points et comment bien le choisir ?
Questions les plus fr?quentes
« J'ai perdu ma lettre,...
Site :
prostagespermis.fr
Permis probatoire - Code de la route : Apprendre, S ...
Le permis probatoire a pour objet de lutter contre les accidents, trop nombreux, de cette catégorie d'usager, en en faisant des conducteurs sûrs et responsables.
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Qui est concerné ?
Le permis probatoire concerne tous les conducteurs qui viennent d'obtenir leur permis de conduire, y compris ceux qui ont été obligés de repasser l'examen à la suite d'une annulation (par le juge), ou...
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http://www.permisecole.com
Toute la vérité sur la formation 125 cm3 7h pour permis b
16 avril 2012 | 56 commentaires
Que dit la loi pour la formation de 7h permis 125 cm3 ?
Depuis le 1er janvier 2011, un automobiliste qui souhaite :
conduire un scooter deux ou trois-roues de 125 cm3
ou scooter trois-roues de plus de 125 cm3
doit obligatoirement suivre une formation de 7 heures.
Le principe est assez simple, mais les modalités pratiques et conditions d'exemption soulèvent...
Date: 2019-01-23 06:51:42
Site :
http://www.sym-one.com
Stage de récupération de points : quand le faire ...
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Après une infraction au Code de la route, l'amende est souvent accompagnée d'un retrait de points sur le permis de conduire. Alors que la limitation de vitesse sur la route s'apprête à passer à 80 km/h à partir du 1er juillet 2018 , il est temps pour nous de faire un état des lieux sur le stage de récupération de points, une solution possible et parfois indispensable pour sauver...
Site :
https://voitures.com
Autotranquille.com | Roulez Zen avec notre assistance auto
Perte de points sur votre permis
En cas de perte de points sur le permis de conduire du bénéficiaire, prise en charge d'un stage de récupération de points dit «volontaire ».
Le stage est effectué auprès d'un organisme agréé par les pouvoirs publics et désigné par mondial assistance France.*
Une conduite
responsable
Vous n'êtes pas en état de conduire en toute sécurité? Vous ne...
Site :
http://www.autotranquille.com
Droit routier et defense du permis de conduire
(en savoir plus...)
Vous faites l'objet de poursuites pénales suite à un délit routier avec ou sans suspension administrative de votre permis,
Vous avez reçu une convocation pour être entendu par les forces de l'ordre sur une infraction routière commise avec un véhicule où votre nom apparaît sur la carte grise,
Vous êtes convoqué pour une audience sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou le "plaider-coupable"), une composition pénale, la...
Site :
http://www.cabinet-cougoulat.fr
Thèmes liés : perte de points permis de conduire et amende / suspension administrative permis de conduire / notification suspension administrative du permis de conduire / permis de conduire annulation suspension / perte de point permis de conduire probatoire
Les vices de procédure par Maître SPIRA, Avocat en droit ...
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Vices de procédure et relaxe
Maître Spira défend ses clients devant les Juridictions administratives et pénales de toutes la France.
Ci-après quelques extraits de décisions obtenues par Maître Spira.
Il s'agit de décisions en réponse à des recours gracieux, de jugements rendus par les tribunaux administratifs ou d'arrêts de cours administrative...
Site :
https://www.avocat-spira.fr
Le fonctionnement du permis à points - codedelaroute.io
> Le fonctionnement du permis à points
Le fonctionnement du permis à points
Vous avez obtenu votre permis de conduire, Bravo ! "A moi la liberté" se disent certains, pourtant soyez très vigilants non seulement pour le bien être de tous les usagers de la route et vous même, mais également parce que votre permis n'a que 6 points pour la période probatoire puis 12 et que ces points peuvent...
Site :
https://codedelaroute.io
Récupération de points de permis - Récupérer point permis ...
Recevez gratuitement votre guide
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Faut-il payer rapidement son amende après la contravention ?
Comment la contester ?
Comment connaître son solde de points ?
Dans quel cas suivre un stage de récupération de points et comment bien le choisir ?
Vos commentaires
Commentaire posté le 19-08-2016 par...
Site :
prostagespermis.fr
Alcool au volant | Informations Permis
Alcool au volant : la différence entre contravention et délit
Le Code de la route distingue l'alcoolémie contraventionnelle de l'alcoolémie délictuelle. Mais comment les différencier ?
L'alcool au volant peut être contraventionnel...
Avec l'alcool au volant, tout est une question de taux. Vous entrez dans les critères d'une alcoolémie contraventionnelle si...
Date: 2019-02-15 04:56:09
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http://www.infos-permis.fr
Recours contre un permis de construire : Mise en cohérence ...
de Tasciyan Avocats | Posté dans : Urbanisme et construction | 0
La décision du 17 mars 2017, n° 396362, Commune de La Cadière-d'Azur , est l'occasion pour le Conseil d'Etat de clarifier quelques obligations procédurales pesant sur un recours qui n'est pas directement dirigé contre un permis de construire ou est seulement dirigé contre un permis de construire modificatif.
*****
Par...
Site :
http://tasciyan-avocats.fr
Retrait et suspension de permis - Assurance auto
Accueil > => Retrait et suspension de permis - Assurance auto
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Accueil > Blog > Autour de l'auto => Retrait et suspension de permis - Assurance auto
Que faire en cas de suspension ou retrait de permis ?
Une infraction grave et c'est la suspension voire le retrait de permis ! Annulation ou suspension, quelles sont les implications de ces sanctions ? Décryptage.
Comment s'effectue...
Date: 2019-02-13 09:53:54
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https://www.lolivier.fr
Excès de vitesse: Amendes, PV et perte de points | Franck ...
Les pièces à joindre sont :
la photocopie de la carte grise
la copie de la pièce d'identité avec photo
une copie de l'avis de contravention
une enveloppe affranchie, au format 22,5 x 32,5 cm
Requête en exonération
La requête en exonération permet de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.
Avantage : ce recours vous met provisoirement à l'abri d'un retrait...
Alcool au volant : 6 points perdus – Cpermis de Conduire
Espace Godard RN 370, 95500 GONESSE01 39 35 99 23
Cpermis de Conduire
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FAQ Zéro points
L'alcool est à l'origine de 30,9 % des accidents mortels en voiture, ce qui en fait la première cause de décès sur la route. Or, dans 85 % des cas, les responsables sont des buveurs occasionnels. Il suffit souvent d'une fête de famille, d'un pot entre amis ou...
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http://www.cpermisdeconduire.fr
Un permis de conduire sauvé grâce à des failles ...
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L'histoire suivante montre comment certaines failles de l'administration permettent de sauver des points qui devraient être retirés: M. B. commet des infractions au code de la route les 22 mai 2003, 8 novembre 2003, 19 août 2006 et 1er août 2007. Elles lui valent un retrait de ... seize points, sur un permis qui n'en compte que douze.
Le 10 juillet 2008, le Fichier national du permis...
Permis de conduire - caen.tribunal-administratif.fr
Le 16 juillet 2013, les ministres de l'intérieur et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont pris un arrêté « relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux ».
Cet arrêté impose une formation spécifique à l'accompagnateur d'un candidat « libre » au permis de conduire se formant sur...
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http://www.caen.tribunal-administratif.fr
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Comment contester un PV, une amende : 12 conseils d ...
Avertisseur de radar
Comment contester un PV : 12 conseils d'avocats
La contestation d'une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation. Parce que chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, nous soumettons à votre attention les 12 conseils à ne surtout pas occulter lorsque vous souhaitez...
Date: 2019-02-15 02:58:35
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La récidive d’alcool au volant - Cabinet Me F. COHEN
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L'alcool au volant en état de récidive
La conduite sous l'emprise d'un état alcoolique est punie encore plus sévèrement en état de récidive. Mais dans quels cas parle-t-on de récidive ? Quelles sont ses conséquences ? Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de treize années d'expérience en droit routier, vous dévoile ce que dit le...
s assurer après une suspension permis pour alcoolémie
s assurer après une suspension permis pour alcoolémie de moins de 5 ans
s'assurer après une suspension permis
pour alcoolémie de moins de 3 ou 5 ans
Après un retrait de permis suite à une contravention ou un délit, il est obligatoire pour le conducteur d'informer son assurance automobile des circonstances de sa suspension, de son annulation ou de son invalidation de permis.
L'assurance...
DÉFENSE PERMIS ET PERMIS SANS POINTS - Axel Bergeron
DÉFENSE PERMIS ET PERMIS SANS POINTS
(Avertissement : page en développement, encore très imparfaite, améliorations promises pour bientôt).
(Je suis aussi à l'écoute et lecture de vos souhaits...)
Je suis adhérent de longue date de cette association, depuis 1976.
Contact :
Par ce site, mon site Internet personnel, je peux répondre à toutes les demandes de renseignements (onglet contact...
Site :
http://axel-bergeron.fr
Retour sur le permis modificatif des articles L.600-5 et L ...
Le seul fait que les modifications projetées implique un déplacement de la construction de quatre mètres par rapport aux limites séparatives n'exclut pas par principe qu'elles relèvent d'un simple « modificatif » dès lors qu'elles ne bouleversent pas l'économie générale du projet primitif pris dans sa globalité.
CE. 30 décembre 2015, req. n°375.276
Dans une précédente note ,...
Date: 2019-02-15 06:40:49
Site :
http://jurisurba.blogspirit.com
Thèmes liés : limite d'age permis de conduire / permis de conduire limite d age / recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif / procedure annulation permis construire
Renouvellement son permis poids lourd (C, C1, CE, CE1 ...
Renouveler son permis poids lourd (C, C1, CE, CE1)
Démarche publiée le
03/05/2018 à 11h30
- La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr
Le renouvellement d'un permis poids lourd s'effectue en ligne et est soumis à des contrôles médicaux qui diffèrent en fonction de votre âge : visite médicale plus rapprochée à partir de 60...
Le Conseil d'État : Le juge administratif et les sanctions ...
9 janvier 2017
Le juge administratif et les sanctions administratives
Une sanction administrative est une décision administrative émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Elle se distingue des mesures de police administrative en ce qu'elle vise à punir une personne qui a enfreint une réglementation préexistante et non à prévenir des troubles à...
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http://www.conseil-etat.fr
Permis de conduire: 3 vices de procédure faciles à ...
Permis de conduire: 3 vices de procédure faciles à utiliser pour échapper au retrait
Tu veux jouer au bad boy ?
18 Janvier 2011
Permis de conduire: 3 vices de procédure faciles à utiliser pour échapper au retrait
Tu veux rouler à 190 km/h en ville sans te faire retirer le permis ? Facile: malgré la Loppsi 2 le code de la route regorge de failles. 3 astuces qui flirtent avec l'illégalité...
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https://www.streetpress.com
Le Conseil d'État : Analyses de juillet 2017
L'Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Asile. La décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État responsable de l'examen de sa demande ne peut être prise qu'après l'acception de la prise en charge par l'État requis. Le placement en rétention du demandeur ne peut intervenir qu'après la notification de la décision de transfert. CE, avis, 19 juillet 2017, Préfet du...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : ministre de l'interieur permis de conduire / releve d'information permis de conduire / question lors de l'examen du permis de conduire / conseil le jour de l'examen du permis de conduire / conseil pour l'examen du permis de conduire
Chariot, vélo, tondeuse… Qu’a-t-on le droit de conduire en ...
Un homme de 35 ans a été contrôlé ivre sur un chariot élévateur dans le Morbihan.
Il sera jugé en mai devant le tribunal de Lorient.
Son cas rappelle celui de deux Landais qui roulaient en tracteur-tondeuse.
La loi permet au juge de prononcer une suspension de permis.
Son histoire a fait le tour des réseaux sociaux. Samedi matin, un homme de 35 ans a été aperçu aux commandes d'un...
Date: 2018-02-16 23:08:02
Site :
https://www.20minutes.fr
Thèmes liés : voir point permis de conduire / points restants permis b / voir point permis restant / point permis b / point permis de conduire code de la route
Comment s’assurer après une suspension de permis ...
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Comment s'assurer après une suspension de permis ?
Un retrait de permis est la chose la plus redoutée pour un conducteur. Si le papier rose vous est retiré, vous n'avez donc plus le droit de prendre la route. Cet incident a également des répercussions sur la recherche d'un nouveau contrat d'assurance une fois la sanction levée.
Suspension de permis : une...
Date: 2019-02-15 06:05:10
Site :
http://minute-auto.fr
Comment contester un retrait de points de permis
Le permis probatoire
Contester le retrait de points
Vous pouvez influer sur le délai de retrait effectif de points en contestant l'infraction. Cependant, sachez que dans 90 % des cas la contestation est rejetée.
Il vous reste toujours la possibilité de saisir, soit à titre personnel, soit par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé dans la défense pénale des automobilistes, le tribunal...
Site :
https://www.tele-points.net
Permis de conduire professionnel : contrôle médical ...
De 55 à 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
1 an
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
Plus de 76 ans
1 an
1 an
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : permis de conduire en ligne ants / permis de conduire en ligne avis / commission medicale permis de conduire / permis de conduire en ligne delai / permis de conduire en ligne