Infractions routières : ce qui change avec la loi de ...

Infractions routières : ce qui change avec la loi de modernisation de la justice

Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention :

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Crédits : © Pixabay.com

Infractions...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : permis de conduire changement d'adresse obligatoire / permis de conduire changement d adresse / permis de conduire delai d'attente / permis de conduire delai d attente / permis de conduire a 18 ans

Permis moto : permis A | service-public.fr

2 photos d'identité (ou une photo numérique d'identité si l'auto-école effectue l'inscription en ligne),

une copie de votre permis de conduire de la catégorie A2,

l'attestation de suivi de la formation permettant de passer de la catégorie A2 à la catégorie A,

si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : permis de conduire auto ecole en ligne / categorie permis de conduire francais / categorie permis de conduire / permis de conduire moto a2 / permis de conduire photo identite

Examen du permis de conduire : quels aménagements en cas ...

Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis :

s'il a l'âge requis pour la catégorie de permis qu'il souhaite passer,

Les épreuves sont aménagées en fonction du type de handicap.

Déroulement de l'examen

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Candidat sourd ou malentendant

Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / l'epreuve pratique du permis de conduire / question de l'examen pratique du permis de conduire / passer l'examen pratique du permis de conduire / question lors de l'examen du permis de conduire

Rendez-vous Visite médicale Permis de conduire - Les ...

Le bureau de la modernisation des relations avec les usagers :

La préfecture de Haute-Corse propose un service de rendez-vous en ligne pour la commission médicale primaire des permis de conduire tous les mercredis après midi de 14h à 17h dans les locaux de la préfecture.

 Les personnes concernées sont :

 - l'usager ayant commis une infraction au code de la route liée à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiant ayant entrainé une annulation ou une invalidation ou une suspension de...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 05:55:46
Site : http://www.rdv.haute-corse.gouv.fr

Thèmes liés : visite medicale permis de conduire medecin agree / commission medicale permis conduire apres suspension / visite medicale due suspension permis conduire avec alcool / commission medicale permis de conduire alcool / commission medicale permis de conduire

LE DELIT DE REFUS D'OBTEMPERER - Avocat permis de conduire ...

Souvent confondu avec le délit de fuite , le refus d'obtempérer est encadré par l'article L 233-1 du Code de la route :

 

I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3...

Lire la suite


Site : http://www.maitreledall.com

Vainqueur aux points | HoaxBuster - Vérifier l'information ...

La rumeur est tenace, les permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992 ne pourraient faire l'objet de retrait de points...

Vous aimez HoaxBuster ?  Adoptez-le pour 1 euro !

L'information, censée être validée et transmise par les services juridiques du site territorial.fr , circule depuis quelques mois déjà sur le net. Subitement, en ce beau mois de novembre, la rumeur s'emballe et...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 03:29:46
Site : http://www.hoaxbuster.com

Points de permis, amendes: quels sont les services en ligne

Publié le 01/06/2017, mis à jour le 06/06/2017

Points de permis, contraventions et amendes : quels services en ligne ?

Vous avez une contravention à payer pour excès de vitesse ou défaut de stationnement ? Vous craignez un retrait de points ? Quel que soit le motif, ne perdez plus de temps grâce aux services en ligne de télépaiement des contraventions et de consultation des points de...

Lire la suite


Site : https://www.mma.fr

Un site pour consulter le solde de points de son permis de ...

Un site pour consulter le solde de points de son permis de conduire

Par La rédaction de ZDNet.fr |

Jeudi 28 Juin 2007

Suivre @zdnetfr

Dès lundi 2 juillet, les titulaires d'un permis de conduire pourront consulter leur nombre de points sur le site du ministère de l'Intérieur. Tous les permis basés sur ce système sont concernés: autos, poids lourds, motos, bus et autocars - ce qui impliquent 38 millions de titulaires en France.

Baptisé "Télépoints", ce service en ligne a été présenté...

Lire la suite


Site : https://www.zdnet.fr

ATHMO : L'univers du tachygraphe : Athmo

- par téléphone à Chronoservice au 08 21 20 30 31 (0,09 TTC/min)

- auprès de votre direction régionale de l'équipement.

- auprès des organismes de formation professionnelle agréés

- auprès des organismes professionnels

En ce qui concerne les cartes d'entreprise, un seul formulaire suffit, sur lequel vous préciserez le nombre d'exemplaires souhaité. Il peut être commandé autant de...

Lire la suite


Site : https://www.athmo.eu

Permis perdu ou volé : demande de duplicata de permis ...

Si vous avez perdu votre permis de conduire, il faut faire une déclaration de perte puis une demande de renouvellement.

1- Vous devez faire votre déclaration de perte par internet et en même temps demander un nouveau permis. Il suffit de vous connecter sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés ( ANTS ) et de créer un compte pour obtenir vos identifiants.

Vous pourrez ensuite...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 05:31:24
Site : http://www.eure.gouv.fr

Thèmes liés : vol permis de conduire et carte d'identite / demande duplicata permis de conduire vol / declaration de perte de permis de conduire en ligne / timbres fiscaux permis de conduire en ligne / demande duplicata permis de conduire en ligne

Permis D - Formation pro permis de transport 8 personnes ...

Site ECF PRO Les formations Par domaine Transport Permis Permis D

OBJECTIFS

Être capable de conduire un véhicule de transport en commun de plus de 9 places assises ou transportant plus de 8 personnes non compris le  conducteur.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque ne dépassant pas 750 kg de Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.).

PUBLIC CONCERNE ET...

Lire la suite


Site : ecf.asso.fr

Perte ou vol de votre permis de conduire : La procédure à ...

Menu

La procédure en cas de vol ou perte de son permis de conduire

Vous avez égaré ou on vous a volé votre permis de conduire et vous vous demandez comment vous pouvez conduire malgré tout en toute sécurité... Pas d'inquiétude, la loi a tout prévu et vous allez pouvoir prendre votre voiture normalement sans risque d'être en infraction.

Pour ne pas être accusé de conduite sans permis,...

Lire la suite


Site : http://www.demarche-facile.net

Excès de vitesse: Amendes, PV et perte de points | Franck ...

Les pièces à joindre sont :

la photocopie de la carte grise

la copie de la pièce d'identité avec photo

une copie de l'avis de contravention

une enveloppe affranchie, au format 22,5 x 32,5 cm

 Requête en exonération

La requête en exonération permet de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.

Avantage : ce recours vous met provisoirement à l'abri d'un retrait...

Lire la suite


Site : https://www.franck-cohen-avocat.fr

Achat de points de permis : surprenant business - autonews.fr

Assurances-permis, lettres-types payantes et ventes illégales de points se développent. Tour d'horizon de ces pratiques nouvelles.

"Je vends 4 points de mon permis B, 150 euros le point. Je renseigne mes coordonnées à votre place sur le PV avec mon numéro de permis. Je perds donc les points à votre place." Il ne faut pas chercher longtemps sur Internet pour trouver ce genre d'annonces,...

Lire la suite


Site : http://www.autonews.fr

Modèles de lettre gratuits

Paris, le Vendredi 15 Février

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais, par le présent courrier, porter à votre connaissance un retrait de points irrégulier qui a été porté sur mon permis de conduire suite au procès-verbal n° (références du pv à préciser) dressé le (date à préciser).

Ce procès-verbal, dont je joins la copie en pièce...

Lire la suite


Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : jurisprudence retrait de points permis de conduire / retrait points permis de conduire / permis a point retrait / nombre de points sur le permis de conduire / jurisprudence permis de conduire points

Le Permis de conduire en candidat libre avec La Bonne Allure

Je passe le Permis

CODE EN LIGNE : FONCTIONNEMENT

Avec La Bonne Allure, vous avez accès à une plateforme d'entraînement en ligne au Code de la route.

Vous disposerez :

de cours explicatifs pour appréhender les sujets

de séries de 40 questions pour tester vos connaissances 

de leçons par thématiques pour cibler vos révisions

d'examens blancs pour vous mettre en...

Lire la suite


Site : https://www.labonneallure.fr

Télépoints - Les services de l'État dans le Pas-de-Calais

Mise à jour le 15/09/2011

 

Le Gouvernement a décidé de créer un site Internet, intitulé " Télépoints ", permettant aux usagers de consulter le nombre de points affectés à leur dossier de permis de conduire. Ce téléservice sécurisé, dénommé " Télépoints " est accessible depuis le site Internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il est indispensable de disposer préalablement d'un code d'accès confidentiel à ce service.

Ce...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 05:59:23
Site : http://www.pas-de-calais.gouv.fr

Permis de conduire : comment connaître son nombre de ...

Communication dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points du permis

29 janv. 2018

Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès que les modalités...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Combien de points permis, préfecture de Nantes

Combien de points permis, préfecture de Nantes

Préfecture - Loire-Atlantique

Préfecture de Loire-Atlantique

Service télépoints (Nantes)

Vous pouvez consulter le nombre de points restants sur votre permis de conduire directement en ligne, et à tout moment. Pour pouvoir consulter votre solde, vous devez préparer la liste des élements suivant :

Relevé intégral d'information ou lettre 48N ou lettre 48M

N° de dossier

Code confidentiel

Si vous ne possedez pas votre code confidentiel,...

Lire la suite


Site : https://www.stage-recuperation-points-nantes.com

SAAQ – bureau d’immatriculation et renouvellement du ...

Accueil > SAAQ - bureau d'immatriculation et renouvellement du permis de conduire

SAAQ - bureau d'immatriculation et renouvellement du permis de conduire

Le bureau de la Société assurance automobile du Québec (SAAQ) de Plessisville offre les services courants d'immatriculation de véhicule, de renouvellement de permis de conduire, de remisage, ainsi que certains services connexes comme le renouvellement de la carte...

Lire la suite


Site : http://magasineraplessisville.com

Thèmes liés : renouvellement permis de conduire apprenti / annulation permis conduire assurance / renouvellement permis de conduire / permis de conduire assurance automobile / assurance annulation permis

Permis de conduire et contrat de travail | Force Ouvrière

L'employeur peut, lorsque le contrat de travail implique la conduite d'un véhicule, demander, au cours de l'entretien d'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail, à un salarié de fournir l'original de son permis de conduire (l'employeur pouvant dans ce cas effectuer une copie du document). D'ailleurs, l'employeur qui ne vérifie pas si le candidat à l'embauche possède le permis...

Lire la suite


Site : https://www.force-ouvriere.fr

Echange du Permis de conduire algérien en France

Le 06/09/2011 à 15h53

[ ! ]

Ce message s'adresse à tous les titulaires de permis de conduire algérien à qui un refus d'échange du permis algérien contre le permis français a été notifié. En parcourant les différents forums je me rend compte que de nombreuses personnes titulaires du permis algérien ont eu le même problème que moi. Les préfectures (avec une mention spéciale pour...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 04:38:32
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : permis de conduire algerien en france / prefecture de police de paris service permis de conduire / adresse prefecture de police de paris permis de conduire / prefecture de police paris permis de conduire rendez vous / echanger permis de conduire

Permis de conduire : avec FranceConnect, consulter votre ...

Consulter le solde des points de votre permis de conduire est désormais plus simple. Le ministère de l'Intérieur autorise désormais de consulter son solde via FranceConnect, un nouveau système d'identification centralisé. On peut ainsi utiliser ses identifiants des impôts, de la Caf, de la sécurité sociale pour s'y connecter. Lorsque ça marche, bien sûr. 

L'ancien et le nouveau : deux...

Lire la suite


Site : https://www.phonandroid.com

AMC | Centre de Tests Psychotechniques Morbihan, ille-et ...

http://voyage.fr/lecon-de-code-abidjan

Application "Mode Conduite"

L'appli Mode conduite répond pour vous lorsque vous êtes au volant. Une fois activée, votre téléphone se met en veille et un message de prévention est envoyé aux personnes qui essayent de vous joindre.

Les Français sont aujourd'hui 34 % à avouer se servir de leur smartphone en conduisant même s'ils reconnaissent pour la...

Lire la suite


Site : http://www.melusinecourilleau.com

Auto-école Louviers – permis voiture Salvador Louviers Val ...

Plus de 10 années d'expériences

72% de taux de réussite

Formation individualisée

Adaptation aux emplois du temps

Salvador -votre auto-école sur Louviers

Un accompagnement complet

Existant depuis 10 ans, votre auto-école Salvador a été reprise depuis le 1er septembre 2015 par M. Becquet. Ce dernier était salarié de l'entreprise depuis juillet 2011 avant de reprendre une agence. Son expérience et sa disponibilité vous garantissent des prestations de qualité. Privilégiant la sécurité, votre professionnel vous assiste de manière optimale lors des séances de conduite accompagnée ou de conduite supervisée.

N'hésitez pas à vous rendre...

Lire la suite


Site : https://www.autoecole-salvadorlouviers.fr

Thèmes liés : examen permis de conduire auto ecole / permis de conduire auto ecole / reussir l'examen du permis de conduire / reussir l examen du permis de conduire / stage permis auto ecole

Préfecture de la Loire : horaires d'ouverture et heures d ...

Numéro du service des cartes grises 04 77 48 47 72

prix d'un appel local

Numéro du service des permis de conduire 04 77 48 47 76

prix d'un appel local

Numéro Préfecture de la Loire 04 77 48 48 48

prix d'un appel local

2,99EUR/appel. Ce numéro valable 5 minutes n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service est édité par Hurikat. Pourquoi ce numéro ?

Adresse

Préfecture de la Loire (Saint Etienne) 2 Rue Charles de Gaulle

42022

Astuce préfecture

Quand dois-je déposer ma demande ?

En...

Lire la suite


Site : https://www.jaimeattendre.com

Thèmes liés : prefecture service permis de conduire numero / permis de conduire prefecture de la loire / prefecture service permis de conduire horaire / prefecture service permis de conduire / service des permis de conduire

Comment se passe le permis transport en commun ? [Résolu]

35

Merci

Bonjour ! Le permis D permet de conduire : Les véhicules affectés au transport des personnes, comportant plus de 8 places assises outre celle du conducteur, ou pouvant transporter plus de 8 personnes, conducteur non compris Les mêmes véhicules, avec une remorque dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 750 kilogrammes. Pour cela, cinq conditions sont...

Lire la suite

Date: 2019-01-11 08:42:17
Site : https://auto.linternaute.com

Centre d'examen de Saint Brice : Permis de conduire

Pandy Permis vous accompagne et vous aide à réussir le permis de conduire. Nous prenons le mal à la racine en vous rassurant et en vous donnant confiance en vous !

Pour cela notre application mobile s'appuie sur 3 piliers essentiels :

1. Une éducation gratuite

Accédez à des vidéos de 4 min de cours et de conseils animé par Mounir.

2. Une expérience de...

Lire la suite


Site : https://www.youtube.com

Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / conseil pour reussir l'examen du permis de conduire / reussir l'examen du permis de conduire / reussir l examen du permis de conduire / reussir son examen du permis de conduire

Auto école Huy-Motor

Permis car En savoir +

AE Huy Motor

L'AUTO-ECOLE HUY-MOTOR est à votre service pour tout permis de conduire. Nous vous proposons des cours qui vous préparent à l'examen...

Lire la suite


Site : http://www.aehuy-motor.be

Thèmes liés : examen permis de conduire auto ecole / permis de conduire auto ecole / reussir l'examen pratique du permis de conduire / reussir l'examen du permis de conduire / reussir l examen du permis de conduire

Les services de l'État - Sous-préfecture du Raincy ...

L'arrondissement du Raincy assure la représentation territoriale de l'Etat sur les 22 communes suivantes : Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, Drancy, Dugny, Gagny, Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Le Raincy, Rosny-sous-Bois, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours,...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 05:33:22
Site : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire sous prefecture du raincy / timbres fiscaux permis de conduire en ligne / permis conduire point prefecture ligne / acheter son permis de conduire en ligne / point permis de conduire en ligne

Contrôle médical devant la commission médicale / Permis ...

Contrôle médical devant la commission médicale

Mise à jour le 04/02/2019

 

 

Votre visite médicale doit s'effectuer devant la commission médicale si vous rentrez dans l'un des cas suivants :

Annulation judiciaire (alcoolémie et stupéfiants) pour les autres cas, médecin agréé)

Invalidation pour solde de points nul avec au moins une infraction associée à une consommation d'alcool ou...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 04:31:06
Site : http://www.gironde.gouv.fr

SolutionTicket.com | Experts pour contester vos ...

Corridor de sécurité  ( Move over )

Alcool - taxi - autobus - camions

Zéro Alcool 21 ans ( Tolérance Zéro )

Camionneurs

Cellulaire au volant - Le nombre de points d'inaptitude passe de 4 à 5

Noter qu'à partir du 30 Juin 2018 , il sera interdit à tout conducteur d'un véhicule routier, à tout cycliste qui circule sur la chaussée de faire usage ou de REGARDER un téléphone cellulaire ou...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 04:14:29
Site : solutionticket.com

Tout Sur Le Permis

Votre nouveau portail dédié au permis de conduire

Bienvenue sur toutsurlepermis.fr.

L'équipe de rédaction, à pied d'oeuvre depuis de longs mois, est heureuse de vous présenter son portail pour tout savoir sur le permis de conduire français quelle que soit sa catégorie (voiture, poids lourd, ...) et quel que soit votre profil (candidat, moniteur, gérant, ...).

Nos contributeurs experts, observateurs avisés évoluant depuis plus de 30 ans dans l'univers du permis de conduire, répondent aux nombreuses questions que soulèvent ce titre précieux, sésame de la vie active, et examen le plus présenté en France.

Vous êtes futur...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurlepermis.fr

Thèmes liés : questions de l'examen du permis de conduire / questions de l examen du permis de conduire / jour d'examen permis de conduire / legislation permis de conduire poids lourds / categorie permis de conduire francais

SolutionTicket.com | Experts pour contester vos ...

Corridor de sécurité  ( Move over )

Alcool - taxi - autobus - camions

Zéro Alcool 21 ans ( Tolérance Zéro )

Camionneurs

Cellulaire au volant - Le nombre de points d'inaptitude passe de 4 à 5

Noter qu'à partir du 30 Juin 2018 , il sera interdit à tout conducteur d'un véhicule routier, à tout cycliste qui circule sur la chaussée de faire usage ou de REGARDER un téléphone cellulaire ou...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 03:02:24
Site : solutionticket.com

Récupération/reconstitution de points / Le permis à points ...

A) RECONSTITUTION DE POINT(S) - STAGE DE SENSIBILISATION SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Je peux récupérer jusqu'à 4 points tant que mon permis n'est pas invalidé en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière 1 fois par an dans la mesure où le dernier stage a été validé il y a au moins un an. Au préalable il est indispensable de connaître ma situation conformément  au 1) -  2) ci-dessus.

Attention : stage obligatoire si je commets une infraction pour un retrait d'au moins 3 points pendant la période probatoire ; à effectuer dans les 4 mois de la réception de la lettre ministérielle REF.48N sous...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 04:05:55
Site : http://www.rhone.gouv.fr

Les nouvelles vérifications 2018 du Permis de Conduire ...

Cliquez ICI => Banque Officielle des Vérifications du Permis de Conduire en PDF à télécharger

À partir du 1er Janvier 2018, les candidats du permis de conduire nouvelles devront répondre à de toutes nouvelles questions de vérifications intérieures et extérieures. Si, auparavant, ils devaient répondre à une question de vérification intérieur puis à une question de vérification...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 05:09:15
Site : http://autoecoledeslycees.fr

La lettre 48N : stage permis à points obligatoire pour ...

Recevez gratuitement votre guide

De l'infraction à la récupération de points, toutes les astuces pour préserver votre permis

Faut-il payer rapidement son amende après la contravention ?

Comment la contester ?

Comment connaître son solde de points ?

Dans quel cas suivre un stage de récupération de points et comment bien le choisir ?

Questions les plus fr?quentes

« J'ai perdu ma lettre,...

Lire la suite


Site : prostagespermis.fr

Centre d’examen permis de conduire à Bruxelles - Auto ...

Tarifs des auto-écoles

À Bruxelles, pour avoir son permis de conduire provisoire, il faut réussir l'examen théorique ; tandis que pour obtenir le permis définitif, il faut passer avec brio l'examen pratique. Les épreuves doivent toujours se dérouler dans un centre d'examen agréé par l'inspection automobile. Ce dernier est le seul à avoir l'autorisation de délivrer un permis de...

Lire la suite


Site : http://www.autoecoleanderlecht.com

Permis moto accéléré par stage depuis Paris (75, 77, 78 ...

Téléphone 02 37 42 02 02

Fax 02 37 42 81 47

Le permis en accéléré qui plaît aux habitants du 75, 77, 78, 91

Plus de 90% d'entre vous viennent de la région parisienne

Enfin une solution rapide et efficace pour obtenir votre permis

Le permis en accéléré à Paris, une galère ?

Le permis de conduire, une expérience semée d'obstacles ? Pas toujours et pas partout... Il est vrai qu'à...

Lire la suite


Site : http://www.couturier-permis.com

Telepoints - Connaître le nombre de points sur son permis ...

) par Julien Delmas

Vous souhaitez connaître le solde de points de votre permis de conduire ?

Il vous faut obtenir un relevé d'information intégral. Tout cela est possible uniquement auprès d'une préfecture. Attention : ne vous laissez pas berner par les sites d'entreprises qui ne font que récupérer vos informations personnelles en vous laissant croire qu'ils vont vous fournir votre...

Lire la suite


Site : https://blog.juliendelmas.fr

demarchepermis pour carte grise et permis de conduire en ligne

Le site DEMARCHE-PERMIS.com permet de réaliser les formalites en ligne de duplicata ou renouvellement de  votre permis de conduire ou permis bateau pour perte, vol ou détérioration. 

Le site assure également la démarche de délivrance de Permis international en ligne sans vous déplacer en préfecture.

Vous n'avez pas à vous déplacer pour déposer ou enregistrer votre dossier en préfecture ou auprès des affaires martimes, et donc plus de file d'attente. 

Nous traitons et gérons de A à Z votre dossier et sous 24 heures.

Nos services sont accesibles 24h/24 et 7 jours/7. A...

Lire la suite


Site : http://demarchepermis.com

Thèmes liés : permis de conduire duplicata en ligne / perte du permis de conduire en ligne / dossier permis de conduire en ligne / vol permis de conduire demarche / vol permis de conduire et carte grise

Les Administrations et les démarches en ligne | mairie.net

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants : (modernisation.gouv.fr) Faire une requête pour consulter le dossier au greffe du tribunal pour enfants.

MonConsulat : (diplomatie.gouv.fr) Permet de modifier les informations transmises au consulat sur le Registre des Français établis hors de France.

Consulter le nombre de points de votre permis de conduire :...

Lire la suite


Site : https://www.mairie.net

intérieur.gouv.fr : connaître son solde de point permis de ...

interieur.gouv.fr solde de point permis de conduire

Le conducteur imprudent se voit retirer des points de son permis de conduire chaque fois qu'il est épinglé par la police pour une faute, en plus de payer une amende .

Aussi, il est important de connaître le solde de ses points restants. La meilleure manière de le faire est de consulter interieur.gouv.fr, le site internet du ministère de l'intérieur.

Comment se connecter ?

La connexion à www.interieur.gouv.fr exige d'avoir un...

Lire la suite


Site : https://mon-service-public.com

Visites médicales liées aux permis de conduire / Démarches ...

Visites médicales liées aux permis de conduire

Mise à jour le 08/11/2018

 

 CONTRÔLE MÉDICAL APRÈS INFRACTION

 (suspension, annulation ou...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 06:08:35
Site : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Thèmes liés : visite medicale permis de conduire apres suspension / visite medicale suspension permis de conduire alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire stupefiant / ou passer visite medicale apres suspension permis / visite medicale apres suspension permis alcoolemie

Conduire un camping-car poids lourd : rappel de réglementation

Conduire un camping-car poids lourd : rappel de réglementation

I/ Le permis de conduire

L'arrêté du 15 juillet 2009 publié au journal officiel du 31 juillet 2009 a validé au plan européen la dérogation créée par le décret n°75-15 du 13 janvier 1975 (rappelons que selon celui-ci, « la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise le...

Lire la suite


Site : http://www.ffaccc.fr

Thèmes liés : permis de conduire poids lourds visite medicale / visite permis de conduire poid lourd / permis de conduire poids lourds / permis de conduire remorque 750 kg / permis de conduire categorie b france

Conduire en Floride - Permis français à Miami - Permis ...

 Henri Otayek - Medatlantic Assurance

Selon la loi de Floride, les français de passage doivent être munis d'un permis international en plus de leur permis français. Sans ce permis, vous pourrez être considérés comme conduisant sans permis. Un contrôle de routine peut donc se finir par un passage devant la justice américaine. Le permis international s'obtient (gratuitement) normalement en...

Lire la suite


Site : https://frenchdistrict.com

Thèmes liés : vol permis de conduire et carte d'identite / permis de conduire est il une piece d identite / permis de conduire international en france / conduire avec un permis de conduire americain en france / permis de conduire americain en france

DHL | DHL Express | Français

 Service clientèle +352 35 09 09

eCommerce +352 35 09 09 433

 Service desk eCom +352 35 09 09 433

Pièces d'identité requises pour le retrait de votre colis

Pour pouvoir retirer un envoi à un Service Point DHL, une pièce d'identité doit être fournie.

Si vous venez retirer un envoi personnellement, vous devrez présenter une pièce...

Lire la suite

Date: 2019-02-13 07:10:54
Site : https://www.dhl.lu

Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / releve d'information permis de conduire / releve de point permis de conduire / retrait points permis de conduire / suivi point permis de conduire

CNSA - Chambre Nationale des Services d'Ambulances - Ne ...

Information relative à l'avenant n° 8 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002

Presse |21.08.2017

AMBULANCIERS : LEUR TRAVAIL C'EST LA SANTE [LA VOIX DU NORD]

Presse |05.12.2016

Plus d'infos

Un équipage est composé d'un auxiliaire ambulancier et d'un diplômé d'état...

Lire la suite


Site : http://www.cnsa-ambulances.com

Thèmes liés : certificat d'examen du permis de conduire validite / certificat d'examen du permis de conduire (1) / certificat d'examen du permis de conduire / certificat d examen du permis de conduire / validite d un permis de conduire

Réserve opérationnelle | service-public.fr

Auprès d'une unité de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement de la gendarmerie

Vous devez notamment fournir les documents suivants :

une copie d'extrait d'acte de naissance (ou copie du livret de famille),

une copie de votre carte d'identité,

une copie de votre carte Vitale,

une copie du permis de conduire (éventuellement),

un justificatif de domicile,

la copie de vos...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

J’ai été flashé, mon patron est-il obligé de me dénoncer

Retrait de points illégal, contestez !

=> Cette procédure est fastidieuse, mais nécessaire si le gérant ne veut pas voir son capital de points fondre à vue d'oeil.

=> Il devra d'abord porter réclamation auprès du ministère de l'Intérieur* par lettre recommandée avec accusé de réception.

=> En cas de refus ou d'absence de réponse, il lui faudra saisir le tribunal administratif. Être assisté d'un avocat spécialisé (1200 à 5000 EUR) est facultatif, mais...

Lire la suite


Site : http://service.autoplus.fr

Thèmes liés : fichier national des permis de conduire place beauvau / vol permis de conduire et carte d'identite / service du fichier national des permis de conduire ministere interieur / service du fichier national des permis de conduire / lettre ministere de l'interieur permis de conduire