Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de ...

Source : www.eurojuris.fr

Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un tiers, ce dernier doit être mis à même de présenter ses observations.Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recour... Lire...

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Motifs d’annulation du permis de construire

Motifs d'annulation du permis de construire

Les Motifs d'annulation d'un permis de construire

Vous êtes décidé à demander l'annulation du permis de construire devant le Tribunal administratif ? Vous allez devoir intenter un recours en annulation ou recours pour excès de pouvoir.

Vous n'avez pas les moyens financiers de vous faire assister par un avocat. Vous décidez de déposer votre...

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Annulation permis de construire et taxe à payer - 7 messages

Annulation permis de construire et taxe à payer

Bonjour,

nous avons déposé un permis de construire au mois d'octobre, sur une parcelle qui nous appartient.

Les aléas de la vie font que nous allons certainement revendre notre terrain.

Je me demande comment cela va se passer au niveau des taxes exigibles au moment de la réception du permis de construire.

Plus précisement, va-t-on devoir tout...

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Retrait de permis de construire - Droit Sur Terrain

Retrait de permis de construire

Retrait de permis de construire

Il y a quelques années... Lors d'un cours de droit de l'urbanisme, notre professeur nous explique de manière originale le mécanisme du retrait du permis de construire. Il lance une craie à travers la pièce à un étudiant qui la réceptionne avec une agilité certaine.

Le professeur lui demande de la lui retourner...

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Deux permis de construire sur un même terrain et à un même ...

Un second permis de construire délivré à titre unipersonnel à l'un des cotitulaires d'un premier permis de construire conjoint n'emporte pas le retrait implicite de cette première autorisation

CAA. Lyon, 4 janvier 2012, M. D... et Mlle A...., req 10LY01094

Voici un arrêt qui nous permet de revenir sur les contours de feu (?) la jurisprudence « Vicqueneau » et, plus généralement, sur la...

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Date: 2019-02-15 06:40:07
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Modèle de recours contre permis de construire

Modèle de recours contre permis de construire

Modèle de recours contre permis de construire

Vous êtes décidés à attaquer le permis de construire accordé à votre voisin, convaincu de son illégalité et du préjudice qui en résultera pour vous.

Après des échanges avec le service urbanisme de la Mairie, vous avez vite compris que le permis sera maintenu.

Vous renoncez à exercer un...

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Retrait administratif de permis de construire : ce qu’il ...

Retrait administratif de permis de construire : ce qu'il faut savoir

Publié le

par Joris Périé

Le retrait administratif de permis de construire est relativement inconnu du grand public. C'est pourtant le risque d'annulation de permis le plus important après le recours des tiers. Il concerne également les déclarations préalables. C'est aussi un mécanisme que les demandeurs de permis...

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Les différences entre une ... - Permis de construire

Les différences entre une déclaration préalable et permis de construire

Home Infos Pratiques Les différences entre une déclaration préalable et permis de construire

Infos Pratiques 2 novembre 2016

La réforme des autorisations d'urbanisme qui s'est appliquée à partir du 1er octobre 2007 se caractérise notamment par le regroupement des autorisations d'urbanisme.

Le permis de construire,...

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Permis de construire et 170 m² - 9 messages

Permis de construire et 170 m²

Bonjour à tous !

Je suis actuellement en train de faire préparer par mon architecte le dossier du permis de construire (j'ai une shon > à 170 m²). Et je me pose la question suivante : je veux également construire un garage (indépendant de la maison), conçu pour accueillir 2 voitures (donc déductible de la SHON) et aussi pour me servir d'atelier, de 20-25...

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Recours, retrait et annulation de permis de construire ...

par Joris Périé

Les recours et annulations de permis de construire constituent des risques importants qu'il vaut mieux ne pas négliger. En effet, on considère que le permis n'est définitif qu'après les délais de recours expirés. Et même lorsque tous ces délais sont expirés, le propriétaire d'une construction peut être attaqué longtemps après la fin des travaux... Puisque ces...

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Recours contre les permis de construire: Exemple type de ...

Recours contre les permis de construire

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions. C'est un droit pour chaque habitant de contester une décision administrative qui affecte directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du...

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Date: 2018-09-17 05:58:53
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Les délais du permis de construire

Conditions du permis de construire tacite

Le dossier doit être complet

Le délai d'obtention du permis de construire débute à partir du dépôt ou de la réception en mairie d'un dossier complet.

Pour mémoire, un dossier incomplet doit faire l'objet d'une notification adressée au demandeur dans un délai de 1 mois à compter du dépôt en mairie. Le demandeur dispose de 3 mois pour...

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Permis de construire : annulation pour fraude (Conseil d ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème / 1ère SSR

Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

lecture du vendredi 6 décembre 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7...

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Date: 2019-02-15 06:40:02
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Permis de construire — Wikipédia

Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .

Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...

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Date: 2019-02-08 22:04:35
Site : https://fr.wikipedia.org

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Recours contre un permis de construire : Mise en cohérence ...

de Tasciyan Avocats | Posté dans : Urbanisme et construction | 0

La décision du 17 mars 2017, n° 396362, Commune de La Cadière-d'Azur , est l'occasion pour le Conseil d'Etat de clarifier quelques obligations procédurales pesant sur un recours qui n'est pas directement dirigé contre un permis de construire ou est seulement dirigé contre un permis de construire modificatif.

 

*****

 

Par...

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Le contentieux des décisions relatives aux permis de ...

de Tasciyan Avocats | Posté dans : Urbanisme et construction | 2

Le droit de propriété est un droit sacré et inviolable. Il n'a cependant jamais été illimité. Dès sa promulgation en 1804, le code civil posait ainsi comme principe que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois...

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Permis de construire valant division - JURISURBA

Permis de construire valant division

2017 14/01

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Dès lors que le cahier des charges d'une première opération vise et identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d'espaces communs qu'il dissocie d'une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges. Partant, ce reliquat peut ultérieurement faire l'objet de nouvelles...

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Date: 2019-02-15 06:34:57
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Thèmes liés : recours gracieux annulation permis de construire / assurance annulation permis de construire / recours annulation permis de construire / procedure annulation permis construire / annulation permis de construire

Recours des tiers contre un permis de construire : comment ...

Recours des tiers contre un permis de construire : comment les éviter ?

Publié le

par Joris Périé

Le recours des tiers contre un permis de construire est un risque réel qu'il vaut mieux ne pas négliger. En effet, on considère que le permis n'est définitif qu'après les délais de recours expirés. Ces recours peuvent conduire à des situations dramatiques (démolition et lourdes amendes)....

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Sur l’assiette de la demande de permis de construire & l ...

La destination « CINASPIC » au sens de l'article R.123-9 du Code de l'urbanisme n'est pas exclusive pour application de l'article R.424-17 b) du Code de l'urbanisme

2013 31/05

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L'adjonction artificielle à l'assiette de la demande de parcelles n'ayant pas vocation à rester intégrées au terrain d'assiette du projet objet de celle-ci est inopérante, voire frauduleuse, et ne saurait...

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Date: 2019-02-15 05:40:14
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Le Recours contentieux du Permis de Construire - attestis.com

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L'autorisation d'un permis de construire peut occasionner des contentieux. S'il est possible de contester une décision d'urbanisme, c'est néanmoins en respectant certaines conditions. Les lois successives ont pour vocation de dissuader des contestataires « abusifs ». Tous les recours contre les autorisations d'urbanisme ne sont naturellement pas formulés à tort : certains...

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Site : https://www.attestis.com

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Permis de construire, une attaque en règle

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La personne lésée qui entend s'opposer à la construction projetée par son voisin dispose d'un arsenal juridique étoffé. Elle peut, lorsque le procès s'avère inévitable, saisir le tribunal administratif, civil ou, plus rarement, pénal. Tout dépend de l'objectif à atteindre: obtenir l'annulation du permis de...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

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Recours gracieux, Maire | Immobilier - Le Particulier

surveiller l'affichage du projet de construction en mairie, introduire un recours gracieux en annulation du permis de construire auprès du maire.  [...] Dès lors que l'on constate un tel affichage et que le projet porte atteinte au cadre de vie, il faut tout de suite introduire un recours gracieux auprès du maire, demandant l'annulation du permis de construire, ­prévient Arnaud...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

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Solaire : illégalité du refus de permis de construire des ...

Statut de déchet : les boues d'épuration transformées sont des déchets soumis à TGAP (Cour de cassation)

15h50 18 avril 2015

Solaire : illégalité du refus de permis de construire des serres photovoltaïques en zone NC du plan d'occupation des sols / illégalité du permis de construire un hangar agricole équipé de panneaux solaires

Par arrêt n°13BX03485 du 2 avril 2015, la Cour...

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Date: 2019-02-15 06:57:30
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Thèmes liés : assurance annulation permis de construire / annulation permis de construire / s'assurer apres une annulation de permis / s assurer apres une annulation de permis

Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un ...

La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé,...

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Date: 2019-02-15 06:12:21
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Modification ou transfert d'un permis de construire obtenu ...

Modification ou transfert d'un permis de construire obtenu pour une maison

Une fois le permis de construire obtenu, il peut arriver que le demandeur ne puisse pas r??aliser son projet de maison (impossibilit?? de financement par exemple).

Il est ??galement possible que le titulaire du permis ne soit pas la personne qui va faire construire la maison.

L'administration a pr??vu dans ce cas...

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Thèmes liés : annulation permis de construire

Urbanisme : précision des conditions de régularisation du ...

Arnaud Gossement invité de l'émission "ça vous regarde" sur LCP - AN

00h39 05 nov. 2015

Urbanisme : précision des conditions de régularisation du permis au titre de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme (Conseil d'Etat)

Par un arrêt important, n°374338, du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a "clarifié" les conditions d'application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme. Cet...

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Date: 2019-02-15 05:20:19
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Travaux réalisés sans permis de construire : comment faire ...

Un permis de construire peut être légalement accordé afin de régulariser des travaux déjà entrepris à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires (Conseil d'Etat, 18 juin 1969). Cependant, la délivrance ultérieure d'un permis de construire n'a pas pour effet d'effacer l'infraction antérieurement consommée. Ainsi, le contrevenant s'est vu...

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Thèmes liés : annulation permis de construire tribunal administratif / recours annulation permis construire tribunal administratif / assurance annulation permis de construire / procedure annulation permis construire / recours annulation permis de construire

Retour sur le permis modificatif des articles L.600-5 et L ...

Le seul fait que les modifications projetées implique un déplacement de la construction de quatre mètres par rapport aux limites séparatives n'exclut pas par principe qu'elles relèvent d'un simple « modificatif » dès lors qu'elles ne bouleversent pas l'économie générale du projet primitif pris dans sa globalité.

CE. 30 décembre 2015, req. n°375.276

 

Dans une précédente note ,...

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Date: 2019-02-15 06:40:49
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Thèmes liés : limite d'age permis de conduire / permis de conduire limite d age / recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif / procedure annulation permis construire

Retrait de permis de construire et procédure ...

Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable

Publié le : 15/03/2016

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la...

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Le Conseil d'État : Le juge administratif et l'urbanisme

25 mai 2016

Le juge administratif et l'urbanisme

Depuis la première moitié du XXe siècle, le développement des politiques publiques de l'urbanisme a permis l'affirmation d'un droit de l'urbanisme, « chargé de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol » (rapport public annuel du Conseil d'État, 1992), c'est-à-dire de « déterminer les prévisions et règles touchant à...

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Permis de construire : retrait, contradictoire ...

Accueil » PC - PA - DP » Autorisations de construire » Permis de construire : retrait, contradictoire, computation du délai, LRAR !

Permis de construire : retrait, contradictoire, computation du délai, LRAR !

Conseil d'État

Mentionné aux tables du recueil Lebon

6ème / 1ère SSR

Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

Lecture du...

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Permis de construire - Formalités et procédure

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.

Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire , une copie du cadastre , un plan masse et le plan des façades. S'y ajoute un dossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une...

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Date: 2019-02-14 09:46:48
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Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif / recours gracieux annulation permis de construire / procedure annulation permis construire / recours contentieux annulation permis de construire

Urbanisme: en cas de retrait d'un permis de construire, l ...

Urbanisme: en cas de retrait d'un permis de construire, l'absence de procédure contradictoire n'est pas forcément un vice substantiel (CE, 24 mars 2014, n°356142, Commune de Luc-en-Provence)

Vous êtes ici: Accueil / Immobilier / Urbanisme: en cas de retrait d'un permis de construire, l'absence de procédure contradictoire n'est pas forcément un vice substantiel (CE, 24 mars 2014, n°356142,...

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RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET PROCEDURE ...

COLLECTIVITES, FAITES ATTENTION AUX DELAIS !

Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la réception effective par...

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Les conditions du retrait d’un permis de construire ...

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Les conditions du retrait d'un permis de construire

Le 26 mai 2014

La décision du maire de retirer un permis de construire est soumise aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Un habitant d'une commune du Var s'est vu retirer le permis de construire dont il était titulaire pour la construction d'une maison d'habitation.

En se fondant sur l'absence de tenue d'un débat contradictoire, rendu obligatoire par la...

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Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 30/12/2015, 383264 ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème / 1ère SSR

Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

lecture du mercredi 30 décembre 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir...

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consultation le permis de construire - guide de l'instructeur

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consultation le permis de construire - guide de l'instructeur

consultationLe permis de construire - Guide de l'instructeur

IX o Le refus d'autorisation d'urbanisme sur le fondement de l'article R. 111-2 CU

F - L'application du principe de réciprocité

 

L'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme s'applique à deux types de risques ou probl�?mes de salubrité ou sécurité...

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Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine

Les charges dans les baux commerciaux ont longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle, mais ont vu leur répartition précisée par la loi dite PINEL. [...]

Legavox (immobilier)14 février 2019

Le pouvoir reconnu au président de la formation de jugement par l'article R.611-7-1 est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd...

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Constat Huissier de justice Ile-de-France | SCP OCHOA C ...

Qualification juridique du mouvement de grève

Le mouvement de grève doit remplir deux conditions cumulatives pour être considéré comme tel :

Des revendications professionnelles

La cessation complète du travail

Si ces deux éléments sont réunis le mouvement est qualifié, et les salariés grévistes seront protégés. Dans le cas contraire, ils se trouveront en infraction et ils...

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Recours des tiers permis de construire : les délais, se ...

Bonjour, si vous désirez nous remercier, la meilleure manière est de parler d'architecte-PACA.com sur Facebook, twitter, forum, blogs,etc... Faites connaître notre site et parlez de nos conseils auprès de vous.

À très bientôt sur notre blog !

Marlène

Bonjour,

nous sommes sur le point d'acquérir un terrain pour la construction de notre maison. Ce terrain est composé d'une partie...

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Posez la question sur vos droits à Droit sur Terrain

Posez la question sur vos droits à Droit sur Terrain !

Posez la question sur vos droits à Droit sur terrain

De nombreux sujets juridiques sur les droits et démarches des propriétaires ou futurs propriétaires de terrains sont abordés sur notre site. De nombreuses personnes sont à la recherche d'informations claires sur leurs droits.

Or, l'urbanisme est un sujet très complexe ! De plus,...

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Posez vos questions – Vous êtes propriétaire

Posez vos questions - Vous êtes propriétaire

Posez vos questions - Vous êtes propriétaire d'un terrain

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Auparavant, je vous remercie de lire la Charte de Posez vos questions . C'est important !

De nombreux sujets juridiques sur les...

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.

   Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.

  Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....

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Thèmes liés : plus que 3 points sur mon permis / suspension delai permis de construire recours / s'assurer apres une annulation de permis / s assurer apres une annulation de permis / delais notification suspension permis

Taxe d’aménagement : 7 raisons de contester le paiement

Taxe d'aménagement : 7 raisons de contester le paiement

Taxe d'aménagement : 7 bonnes raisons de contester le paiement

Comment contester le paiement de la taxe d'aménagement et quelles sont les raisons à invoquer ? Posons d'abord le cadre : Quand, comment, qui, à qui paie-on la taxe d'aménagement ?

Cliquez sur l'image pour accéder au guide.

Le paiement de la taxe d'aménagement

Le petit...

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Thèmes liés : annulation permis de construire

Vous exercez un recours à l’encontre du permis de ...

Vous exercez un recours à l'encontre du permis de construire accordé à votre voisin

Date de publication : 16/01/2018 - Logement/immobilier

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Votre voisin a déposé une demande pour construire une maison sur le terrain lui appartenant. Un permis de construire lui a été accordé par le maire de votre commune. Considérant que la décision ne respecte pas les règles d'urbanisme applicables en l'espèce, vous souhaitez exercer un recours à l'encontre de cette autorisation.

 

Tout d'abord, vous devrez saisir le maire pour en obtenir l'annulation. Cette démarche constitue le recours...

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Date: 2019-02-15 07:00:09
Site : https://www.inc-conso.fr

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La fiscalité de l'urbanisme - Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive

Mise à jour le 08/02/2019

 

La taxe d'aménagement est applicable pour les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme déposés à partir du 1er mars 2012.

Le tableau des taux applicables ci-dessous a un caractère informatif et pour les communes qui appliquent des taux différents par secteurs,...

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Date: 2019-02-15 05:16:47
Site : http://www.eure.gouv.fr

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